3. Réfléchir à l'édiction d'une règle « de minimis » en deçà de laquelle une mutualisation serait dispensée des règles communautaires de la commande publique
L'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'il précise bien que les SIEG « sont soumis aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence », autorise à y déroger dès lors que « cela n'entrave pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union » .
La question se pose donc de savoir si, à l'instar de ce qui est prévu dans le domaine de la concurrence, les autorités communautaires ne pourraient déterminer un seuil en deçà duquel, compte tenu de son montant modeste, une mutualisation concernant un SIEG serait considérée comme n'entravant pas le développement des échanges dans une mesure contraire aux intérêts de l'Union et pourrait donc, à ce titre, bénéficier d'une dérogation aux règles communautaires.
Le montant de ce seuil reste à déterminer. A titre de comparaison, rappelons que, dans le domaine de la concurrence, sont exonérées les aides d'État d'un montant n'excédant pas 200 000 € sur trois ans. Le fait que, dans le domaine de la mutualisation, ne soient concernés que des services publics devrait permettre, si cette voie était explorée, d'envisager un seuil supérieur.
D'où la proposition suivante :
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Proposition n° 5 : Saisir nos partenaires européens de la possibilité d'édicter une règle « de minimis » applicable à la mutualisation des moyens destinés à accomplir des services d'intérêt économique général. |