C. LA CONTRAINTE AU SERVICE DE LA MUTUALISATION ?
Dans son rapport de 2006, « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales » , M. Pierre Richard avait notamment avancé la proposition suivante : « Pour les EPCI, rendre obligatoire à échéance de cinq ans la mise en oeuvre d'un plan de rationalisation des structures administratives communales et intercommunales permettant de dégager des économies d'échelle à compétences constantes. Le calcul de la DGF des EPCI et de leurs communes membres tiendra compte de cette rationalisation. (...) ».
Pour sa part, M. Jean-Luc Warsmann, dans son récent rapport à l'Assemblée nationale sur l'optimisation de la dépense publique, a proposé de « réduire les doublons entre communes et intercommunalités en donnant, avant le 1 er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services . Afin de réaliser d'importantes économies d'échelle, donner compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale pour mutualiser les structures administratives communales et intercommunales. L'exercice de cette compétence obligatoire des EPCI se fera sur la base d'un vote à la majorité simple des assemblées intercommunales. »
Ces deux pistes présentent l'intérêt essentiel de s'en remettre aux responsables locaux pour « pousser » à la mutualisation. Le fait est qu' un dispositif contraignant édicté de Paris n'aurait pas de sens , du fait de l'extrême diversité des situations locales, et traduirait une méfiance déplacée à l'égard des élus moins. En réalité, nul n'est mieux placés que ceux-ci pour identifier ce qui doit être mutualisé et pour en définir les modalités.
Votre délégation ne croit donc pas à l'efficacité d'un dispositif qui érigerait la mutualisation en obligation de résultat dans le cadre intercommunal.
En revanche, elle ne verrait que des avantages à ce que les acteurs locaux soient effectivement conduits à se rencontrer régulièrement pour échanger leurs points de vue sur les possibilités d'optimisation des dépenses dans le cadre intercommunal. Sur ce point, vos rapporteurs ont particulièrement été séduits par l'idée développée devant eux par l'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) et défendue également par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) : prévoir « l'adoption systématique, dans chacune des communautés, d'un schéma directeur de mutualisation des services communaux et intercommunaux ».
Votre délégation constate que cette idée vient d'être reprise par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui, à l'occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, a prévu d'imposer ce schéma après chaque renouvellement municipal. Elle souhaite cependant, comme l'y ont invitée vos rapporteurs et comme l'ont également proposé l'ADGCF et l'AdCF, aller plus loin en recommandant que ce schéma soit inscrit dans un débat plus large sur le projet communautaire, par exemple sous la forme d'un débat annuel d'orientation budgétaire.
D'où la proposition suivante :
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Proposition n° 7 : Poser le principe d'un débat annuel d'orientation budgétaire entre les responsables de l'EPCI et ceux des communes membres et exiger que, à cette occasion, soit inscrit à l'ordre du jour l'examen d'un schéma de mutualisation des services. |