3. S'inscrire dans une démarche expérimentale
Même si son champ est restreint, l'introduction d'une action de groupe en droit français constituera une innovation dont les conséquences seront importantes sur la façon dont les justiciables parviennent à faire respecter leurs droits et les entreprises à défendre leurs intérêts. Seul l'usage qui en sera fait pourra confirmer ou infirmer la justesse du champ d'application retenu.
Aussi, dans un souci de pragmatisme, le groupe de travail recommande de conférer un caractère expérimental au dispositif législatif qui mettra en place l'action de groupe et de prévoir son évaluation au bout de trois ans, afin de décider à ce moment de restreindre ou d'ouvrir encore son champ d'application. Une telle démarche expérimentale est d'ailleurs celle qu'a retenu le législateur allemand lorsqu'il a crée la « procédure modèle dans les litiges de droit financier » ( KapitalanlegerMusterverfahrensgesetz ) 61 ( * ) .
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Recommandation n° 5 - Prévoir une évaluation du dispositif trois ans après son entrée en vigueur pour déterminer le périmètre pertinent du champ d'application de l'action de groupe. |
* 61 Sur cette procédure, cf . Les actions de groupes, Étude de législation comparée, n° 206, Sénat, 6 mai 2010, p. 15, consultable sur le site du sénat : http://www.senat.fr/lc/lc206/lc206.html .