Annexe 4 : Les caractéristiques de l'ATGC
Au sein des prestations d'ingénierie publique fournies par les services de l'Etat aux communes, il existait un régime spécifique dit d'« assistance technique à la gestion communale » (ATGC).
Le champ de cette assistance technique était défini par l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention :
- la gestion de la voirie communale ;
- le conseil pour l'exercice des pouvoirs de l'autorité municipale au titre de la police de la circulation et du stationnement ;
- l'étude et la direction des travaux d'aménagement ou de modernisation concernant la voirie communale et les ouvrages nécessaires à son exploitation, à l'exclusion des chemins ruraux et lorsque leur montant hors taxe n'excède pas un certain seuil, fixé en 1998 à 176 000 francs par prestation, soit 26 831 euros, et plafonné à 703 000 francs, soit 107 172 euros par an ;
- le contrôle des travaux exécutés en vue de la réalisation de voies dont la commune a décidé le principe du classement dans la voirie communale ;
- le conseil en matière d'aménagement et d'habitat , s'il n'est pas rendu obligatoire par les lois et règlements généraux.
L'originalité de l'assistance technique à la gestion communale par rapport au reste des prestations d'ingénierie publique était double :
- les services de l'Etat étaient rémunérés sur une base qui s'établissait à 4,48 francs, soit 0,68 euro, par habitant et par an en 1998 . Il s'agissait en quelque sorte d'un abonnement, ou d'un droit de tirage , auquel souscrivaient les collectivités locales auprès des services techniques de l'Etat ;
- le champ de l'assistance technique était, en droit, très limité et concernait des prestations qui n'étaient le plus souvent pas susceptibles d'être satisfaites par l'initiative privée puisqu'elles relevaient pour une large part de l'exercice de prérogatives de puissance publique . Par exemple, les pouvoirs de police de la conservation du domaine public ne peuvent être délégués qu'à une autorité publique dûment investie pour établir des constats à la suite d'infractions portant atteinte à la voirie publique. Les pouvoirs de police de la circulation ne peuvent même pas être délégués au représentant d'un groupement de communes. Les maires des communes de petite taille, qui ne disposent pas des personnels nécessaires, sont donc quasiment dans l'obligation de se tourner vers les services de l'Etat.
Par ailleurs, les petites communes, voire les petites structures intercommunales, ne disposaient pas toujours des moyens techniques nécessaires à la définition de leurs besoins, à la préparation de consultations, ou au contrôle de l'exécution d'un contrat. Elles avaient besoin des conseils de techniciens qualifiés, afin de pouvoir être en mesure de faire ensuite appel à l'initiative privée pour satisfaire leurs besoins.
Lorsqu'une commune entrait dans le système de l'ATGC, les services de l'Etat se comportaient, pratiquement, comme s'ils étaient les services de la commune et intervenaient dans des délais très brefs en cas d'urgence ou de risque.
Les rémunérations perçues par les services de l'Etat en contrepartie des prestations d'assistance technique à la gestion communale s'élevaient à environ 110 millions de francs par an, soit 16,77 millions d'euros par an , acquittés par environ 34 000 communes et 1 350 structures de coopération locale.
Source : Rapport n° 336 (2000-2001) fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier