4. La prise en compte des charges contraintes
La référence explicite aux charges des collectivités territoriales a été définie, par la loi de finances pour 2010, comme un des piliers du système de péréquation à mettre en place entre les collectivités.
Cette référence correspond à une nécessité, soulignée par les travaux entrepris sous l'égide du comité des finances locales et rappelée à de nombreuses occasions. Sa validité constitutionnelle a également été reconnue par le Conseil constitutionnel 15 ( * ) selon lequel la péréquation peut non seulement corriger les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges, tant par une dotation de l'État que par un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales.
Mais c'est aussi une notion à manier avec précaution. Il conviendra de faire la part, dans ce domaine, de ce qui relève des obligations des collectivités, de leurs spécificités contraintes (du fait de caractéristiques géographiques, démographiques, sociales etc.) et de décisions politiques discrétionnaires.
Guy Gilbert, auditionné par votre commission en février 2010 avait souligné les écueils de l'exercice : « la notion de « charges » [est] difficile à définir , [il est nécessaire] de la distinguer de celle de « dépenses » : une collectivité dépensera davantage si elle a davantage de ressources, ce qui ne signifie nullement qu'elle ait davantage de charges. [Il est] inévitable de calculer les charges de manière indirecte , [...] en France, cet exercice passe d'abord par l'évaluation du niveau de dépenses potentielles par habitant que devrait réaliser une collectivité territoriale pour offrir à ses usagers les niveaux moyens de services publics locaux aux coûts moyens supportés par les collectivités équivalentes. » 16 ( * )
* 15 Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010.
* 16 Table ronde sur la péréquation. 10 février 2010. Compte-rendu des travaux reproduit en annexe 1 du présent rapport.