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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )

II. LE BILAN CONTRASTÉ ET ENCORE INCERTAIN D'UNE POLITIQUE COMPLEXE ET PLUTÔT DISPENDIEUSE

A. UNE FACILITATION DE LA DEMANDE S'AVÉRANT COÛTEUSE

1. Une solvabilisation généreuse et protéiforme
a) La stratification des dépenses fiscales, budgétaires et sociales pour l'emploi à domicile
(1) Dépenses fiscales et sociales

La principale mesure, introduite à compter de l'imposition des revenus perçus en 1992, consiste en une réduction d'impôt de 50 % des sommes déclarées46(*) pour l'emploi de personnel à domicile, ces montants étant retenus dans la limite d'un plafond depuis révisé de nombreuses fois47(*) et s'élevant depuis l'année fiscale 2005 à 12 000 euros, majorés de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 3 000 euros ; à partir de l'imposition des revenus de 2007, cette réduction d'impôt a été transformée en un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'avantage fiscal peut déboucher sur un encaissement.

ÉVOLUTION DU PLAFOND DES DÉPENSES ÉLIGIBLES À LA RÉDUCTION D'IMPÔT

Source : Direction générale du Trésor et de la politique économique. Document de travail n° 2009/07- février 2009, par Clément Carbonnier.

Cette mesure coexiste avec d'autres :

- depuis le 1er janvier 2000, le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les entreprises agréées (ou une exonération pour les associations agréées) bénéficie à des services personnels et domestiques (entretien de la maison, préparation du repas à domicile, assistance non médicale aux personnes âgées, soutien scolaire...) dont la liste a été allongée au 1er janvier 2006 (collecte et livraison de linge repassé, garde-malade, assistance informatique et administrative, gardiennage...) ;

- concernant les aides à domicile employées par une personne fragile48(*), ou par une structure agréée (entreprise ou association, centre d'action sociale) auprès d'une personne fragile, l'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations patronales49(*), à l'exception des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles50(*) ;

- concernant les aides à domicile employées par une personne non fragile, la possibilité d'un calcul forfaitaire des charges sociales est proposée depuis 1991, ainsi qu'une exonération de 15 points de cotisations patronales en cas de cotisation sur la base du salaire réel depuis le 1er janvier 200651(*) ; par ailleurs, depuis 2005, la PAJE52(*) (qui a succédé à l'AGED53(*), mise en place en 1998) prend en charge, sous un certain plafond, la moitié des cotisations dues à l'URSSAF lorsque l'emploi à domicile est justifié par la garde d'enfant(s) de moins de 6 ans ;

- concernant les aides à domicile employées par une structure agréée de services à la personne auprès d'une personne non fragile, l'employeur bénéficie depuis 2005, dans la limite du SMIC, d'une exonération des cotisations patronales, à l'exception des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles54(*).

Cette dernière mesure, avec celles destinées au soutien du « CESU RH » (budgétairement plus anecdotique, voir infra), tend à réduire le prix des services de confort rendus par des structures agréées, en cohérence avec la logique du plan Borloo.


* 46 L'assiette de l'avantage fiscal étant constitué des dépenses effectivement supportées par les contribuables, en sont normalement exclues les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), l'aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du CESU (chèque emploi-service universel) par certains comités d'entreprise ou certaines entreprises en vue de l'emploi d'une personne au domicile.

* 47 Le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt était initialement de 25 000 francs (3 811 euros). Il a ensuite été rehaussé à 26 000 francs (3 963 euros) pour les revenus 1994, puis à 90 000 francs (13 720 euros) pour les revenus 1995. La législation suivante a baissé ce plafond à 45 000 francs pour les revenus 1997 (6 860 euros), puis a arrondi ce plafond à 6 900 euros pour les revenus 2001 (déclarés en 2002). Après un nouveau changement de législation, ce plafond a ensuite été remonté à 7 400 euros pour les revenus 2002 puis à 10 000 euros l'année suivante.

* 48 Les personnes de plus de 70 ans ou de plus de 60 ans et vivant seule ayant une perte d'autonomie ouvrant droit à l'APA, ou les personnes ayant un enfant handicapé.

* 49 Ce qui ne dispense pas du versement des cotisations patronales de retraite complémentaire et de chômage.

* 50 En application de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

* 51 En application de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

* 52 Prestation d'accueil du jeune enfant.

* 53 Allocation de garde d'enfant à domicile.

* 54 En application de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.