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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )
(2) Dépenses budgétaires


· Des aides sociales départementales ont été mises en place pour garantir aux personnes incapables d'assurer leur autonomie ou leurs moyens d'existence, l'accès à certaines aides.

Depuis 2002, les conseils généraux sont responsables du versement et de la majeure partie du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée aux personnes âgées dépendantes, laquelle s'est substituée à la prestation spécifique dépendance (PSD) et à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). L'APA est accordée aux personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie, en fonction de leurs revenus55(*).

Depuis 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH), qui finance des besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées, remplace progressivement l'ACTP versée aux personnes handicapées, les anciens titulaires de l'ACTP pouvant toutefois choisir de la garder plutôt que de percevoir la PCH.

La partie de ces prestations qui recouvre les dépenses relatives à l'aide à domicile56(*) peut être considérée comme une aide au financement de services à la personne. Le soutien public aux services à la personne comprend donc :

- l'aide sociale aux personnes âgées lorsqu'elle recouvre les dépenses relatives à l'aide à domicile (aide ménagère et APA, ACTP pour les personnes de 60 ans ou plus, depuis 2006, PCH pour les personnes de 60 ans ou plus) ;

- l'aide sociale aux personnes handicapées couvrant les dépenses d'aide à domicile (aides ménagères ou auxiliaires de vie, ACTP et PCH pour les moins de 60 ans).


· Concernant la garde d'enfants, un complément de libre choix du mode de garde est attribué par les caisses d'allocations familiales pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfant à domicile. Il s'est substitué, depuis le 1er janvier 2004, à l'allocation pour la garde d'enfant à domicile (AGED) et l'allocation d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).

Cette prestation se base sur la prise en charge d'une partie des cotisations sociales et du salaire net liés à l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfant à domicile. Elle comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié, qui varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources des parents employeurs, et une prise en charge des cotisations sociales : totale pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50 %, dans la limite d'un plafond, pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile.


* 55 Le ticket modérateur - c'est-à-dire la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l'APA - est compris entre 0 % et 90 % pour l'APA à domicile. La réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'une personne à domicile peut jouer pour les dépenses d'aide à domicile non couvertes par l'APA, c'est à dire le ticket modérateur, ou d'autres dépenses pour des interventions à domicile que celui-ci choisit d'assumer hors du plan d'aide.

* 56 L'autre partie concernant l'aide à l'accueil (en établissement).