Services à la personne : bilan et prospective

b) Un soutien public très dynamique depuis le milieu des années 2000

(1) Des dépenses fiscales et sociales progressant de 66 % en 5 ans

Les « niches » fiscales et sociales destinées à soutenir les services à la personne ont représenté une perte de recettes de près de 3,5 milliards d'euros en 2005 , et devraient en représenter près de 5,8 milliards en 2010 , du moins d'après les prévisions du projet de loi de finances initiale pour 2010 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Encore, les « niches » retenues ne comprennent-elle pas le crédit d'impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans, à laquelle sont éligibles aussi bien les dépenses d'assistantes maternelles que celles de crèche (840 millions d'euros prévus en 2009), qui ne constituent pas des services à la personne.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES ET SOCIALES DE 2005 À 2010

(en millions d'euros)

	Création	2005	2006	2007	2008	2009*	2010*
IR
Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois	2006				1.495	1.500	1.550
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois	1991	1.860	2.060	2.190	1.110	1.200	1.250
Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne (CESU préfinancé)	2005		0	7	20	nc	nc
TVA
Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail	1991	360	450	500	550	600	650
Taux de 5,5 % pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail	1999	15	30	60	80	100	120
IS
Non-assujetissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier	1987	nc	10	10	10	10	10
Crédit d'impôt sur les sociétés de 25% des sommes engagées (CESU préfinancé)			5	8	9	nc	nc
Taxe sur les salaires
Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations des salariés à domicile ^57 ( * )		nc	25	25	-	-	-
TOTAL DÉPENSES FISCALES		2235	2580	2800	3274	3410	3580
Cotisations sociales (pertes compensées par l'Etat)
Aide à domicile employée par une association ou une entreprise agréée auprès d'une personne non fragile	2006		37	169	194	226	223
Abattement de 15 points pour les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle	2006		149	225	261	287	303
Exonération de l'aide de l'employeur au CESU préfinancé	2005		17	25	30	32	47
Cotisations sociales (pertes non compensées)
Aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile (non compensé)	1999	438	513	616	638	682	737
Aide à domicile employée par un particulier fragile (non compensé)	1987	799	889	956	845	847	874
TOTAL DÉPENSES SOCIALES		1237	1605	1991	1968	2074	2184
TOTAL GENERAL		3.472	4.185	4.791	5.242	5.484	5.764
Progression annuelle			21 %	14 %	9 %	5 %	5 %

* prévisions

Source : Service des études économiques du Sénat, projets de loi de finances pour 2007, 2008, 2009 et 2010, projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008, 2009 et 2010.

D'après les calculs de Mme Michèle Debonneuil ^{58 ( * )} , en 2007, 72 % des dépenses fiscales et sociales auraient concerné les personnes « fragiles » (cette désignation regroupant ici non seulement les personnes âgées et les handicapés, mais encore les jeunes enfants, la « fragilité » n'excluant donc pas qu'il puisse s'agir de services de confort), 19 % des aides auraient contribué à réduire le prix des services rendus directement à des particuliers employeurs « non fragiles » et 9 % à réduire le prix des services rendus à des Français « non fragiles » par l'intermédiaire d'entreprises ou d'associations.

Conformément aux attentes, la crise économique débouche sur un ralentissement de la dépense , qui est corrélée à l'activité dans le secteur. Ainsi, le taux d'augmentation de la dépense passerait de 14 % en 2007 à 5 % en 2009 et en 2010 , ce qui demeure très supérieur à la croissance.

Quoi qu'il en soit, une progression de 66 % en cinq ans interpelle, même si elle peut être justifiée, le cas échéant, par un impact appréciable sur l'activité.

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* ⁵⁷ Dans le cadre du financement des allégements généraux de cotisations sociales, la loi de finances rectificative pour 2007 a prévu un ajustement du panier fiscal affecté aux organismes de sécurité sociale, plus particulièrement le transfert intégral de la recette de la taxe sur les salaires à la sécurité sociale (article 5 de la loi). Aussi, la recette de taxe sur les salaires 2007 affectée au budget général de l'Etat a été nulle. L'article 54 de la loi de finances pour 2008 a pérennisé ce transfert à compter de 2008 si bien que la mesure concernée est sans incidence sur le budget de l'Etat.

* ⁵⁸ Document d'orientation de l'Inspection Générale des Finances, n° 2008-M-024-01, septembre 2008.