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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )
b) Un soutien public très dynamique depuis le milieu des années 2000
(1) Des dépenses fiscales et sociales progressant de 66 % en 5 ans

Les « niches » fiscales et sociales destinées à soutenir les services à la personne ont représenté une perte de recettes de près de 3,5 milliards d'euros en 2005, et devraient en représenter près de 5,8 milliards en 2010, du moins d'après les prévisions du projet de loi de finances initiale pour 2010 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Encore, les « niches » retenues ne comprennent-elle pas le crédit d'impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans, à laquelle sont éligibles aussi bien les dépenses d'assistantes maternelles que celles de crèche (840 millions d'euros prévus en 2009), qui ne constituent pas des services à la personne.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES ET SOCIALES DE 2005 À 2010

(en millions d'euros)

 

Création

2005

2006

2007

2008

2009*

2010*

IR

 

 

 

 

 

 

 

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois

2006

     

1.495

1.500

1.550

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1991

1.860

2.060

2.190

1.110

1.200

1.250

Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne (CESU préfinancé)

2005

 

0

7

20

nc

nc

TVA

             

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

1991

360

450

500

550

600

650

Taux de 5,5 % pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail

1999

15

30

60

80

100

120

IS

             

Non-assujetissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

1987

nc

10

10

10

10

10

Crédit d'impôt sur les sociétés de 25% des sommes engagées (CESU préfinancé)

   

5

8

9

nc

nc

Taxe sur les salaires

             

Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations des salariés à domicile57(*)

 

nc

25

25

-

-

-

TOTAL DÉPENSES FISCALES

 

2235

2580

2800

3274

3410

3580

Cotisations sociales (pertes compensées par l'Etat)

             

Aide à domicile employée par une association ou une entreprise agréée auprès d'une personne non fragile

2006

 

37

169

194

226

223

Abattement de 15 points pour les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle

2006

 

149

225

261

287

303

Exonération de l'aide de l'employeur au CESU préfinancé

2005

 

17

25

30

32

47

Cotisations sociales (pertes non compensées)

             

Aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile (non compensé)

1999

438

513

616

638

682

737

Aide à domicile employée par un particulier fragile (non compensé)

1987

799

889

956

845

847

874

TOTAL DÉPENSES SOCIALES

 

1237

1605

1991

1968

2074

2184

TOTAL GENERAL

 

3.472

4.185

4.791

5.242

5.484

5.764

Progression annuelle

   

21 %

14 %

9 %

5 %

5 %

* prévisions

Source : Service des études économiques du Sénat, projets de loi de finances pour 2007, 2008, 2009 et 2010, projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008, 2009 et 2010.

D'après les calculs de Mme Michèle Debonneuil58(*), en 2007, 72 % des dépenses fiscales et sociales auraient concerné les personnes « fragiles » (cette désignation regroupant ici non seulement les personnes âgées et les handicapés, mais encore les jeunes enfants, la « fragilité » n'excluant donc pas qu'il puisse s'agir de services de confort), 19 % des aides auraient contribué à réduire le prix des services rendus directement à des particuliers employeurs « non fragiles » et 9 % à réduire le prix des services rendus à des Français « non fragiles » par l'intermédiaire d'entreprises ou d'associations.

Conformément aux attentes, la crise économique débouche sur un ralentissement de la dépense, qui est corrélée à l'activité dans le secteur. Ainsi, le taux d'augmentation de la dépense passerait de 14 % en 2007 à 5 % en 2009 et en 2010, ce qui demeure très supérieur à la croissance.

Quoi qu'il en soit, une progression de 66 % en cinq ans interpelle, même si elle peut être justifiée, le cas échéant, par un impact appréciable sur l'activité.


* 57 Dans le cadre du financement des allégements généraux de cotisations sociales, la loi de finances rectificative pour 2007 a prévu un ajustement du panier fiscal affecté aux organismes de sécurité sociale, plus particulièrement le transfert intégral de la recette de la taxe sur les salaires à la sécurité sociale (article 5 de la loi). Aussi, la recette de taxe sur les salaires 2007 affectée au budget général de l'Etat a été nulle. L'article 54 de la loi de finances pour 2008 a pérennisé ce transfert à compter de 2008 si bien que la mesure concernée est sans incidence sur le budget de l'Etat.

* 58 Document d'orientation de l'Inspection Générale des Finances, n° 2008-M-024-01, septembre 2008.