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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )

C. APA À L'ACCUEIL

L'APA à l'accueil représentait 3,7 Mrd d'euros en 2008.

Quelques 542 000 personnes sont concernées par l'APA à l'accueil, comparé à 721 000 pour l'APA à domicile. Le montant total alloué à l'APA à l'accueil est légèrement supérieur à l'APA à domicile (3,3 Mrd d'euros), soit un montant par personne de 6,900 euros par an, comparé à 4,600 euros par an en moyenne pour l'aide à domicile.

Les bénéficiaires de l'APA à l'accueil sont généralement plus âgés que ceux à domicile : 13,4% des 75 ans et plus bénéficient de l'APA à domicile, auquel il faut ajouter 10,1% bénéficiant de l'APA à l'accueil. Au total, près d'une personne sur quatre âgée de plus de 75 ans bénéficie de l'APA.

Le tableau qui suit compare la dépense brute totale, et la dépense par personne à charge des pouvoirs publics selon qu'il s'agit d'une aide à domicile ou d'une aide à l'accueil. Notons que les aides reprises dans ce tableau couvrent un champ plus large que l'APA. Elles montrent néanmoins le coût supérieur de l'aide sociale à l'accueil, que de l'aide à domicile.

Dépenses brutes d'aide sociale aux personnes âgées en 2008

En millions d'euros

 

Aide à domicile

Aide à l'accueil

Dépenses brutes

3 319

3 746

Nombre de bénéficiaires

709 800

542 300

Dépenses par bénéficiaires

4 676 €

6 908 €

Source : DREES, enquête Aide sociale

D. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Le pourcentage de personnes ayant un handicap « reconnu » qui bénéficie de la PCH est relativement faible. En effet, à peine 21% des 1 300 000 personnes ayant un handicap reconnu en 2008 bénéficiait de l'aide aux personnes handicapées à domicile, soit une personne sur cinq. Parmi celles-ci, 11% bénéficient d'une aide à domicile, et 10% d'une aide à l'accueil.

Ce taux relativement faible peut être lié au fait que la PCH est relativement récente (elle a été introduite en 2005) et qu'elle n'est pas encore totalement montée en charge. Une croissance du pourcentage de personnes handicapées bénéficiant de la PCH est donc possible à horizon 2015-2020.

Le transport des handicapés est également subventionné.

En moyenne, le montant versé par personne handicapée (hors transport) est de 6,900 euros par an à domicile, et 30,800 euros par an à l'accueil (handicaps plus lourd).

E. ACCUEIL DES ENFANTS

La dépense liée à l'accueil individuel des enfants a été multipliée par 2,5 entre 2000 et 2008, soit une hausse deux fois plus rapide que l'évolution du nombre de ménages bénéficiaires
(Multiplication par 1,2 entre 2000 et 2008).

Evolution des prestations pour un accueil individuel des enfants

Source : BIPE, données CNAF

Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations pour un accueil individuel des enfants

Source : BIPE, données CNAF

La garde à domicile est le mode privilégié par les familles. Ainsi, 47% des enfants sont gardés à domicile ou par une assistante maternelle, comparé à 9% en crèche, et 44% par un proche (mère, père, grand parent ou autre).

Si l'on tient compte du total des coûts des crèches (total des dépenses d'investissement et de fonctionnement), le coût moyen par enfant de la crèche à charge des pouvoirs publics est nettement supérieur à la subvention moyenne allouée pour la garde à domicile, hors crédit d'impôt (11,580 euros par an par enfant gardé en crèche, comparé à 2,540 euros pour la garde à domicile).

Pour les familles, le coût de la garde à domicile (simple ou partagée) est toutefois nettement supérieur à celui d'autres modes de garde (hors crédit d'impôt), compte tenu de la subvention plus importante des crèches.

Les aides sociales et fiscales permettent de limiter le taux d'effort des ménages (= part du budget des familles alloué à cette dépense) et permettent ainsi de baisser de près de 6 points la part du revenu consacré à la garde d'enfant de moins de trois ans non scolarisé (le taux d'effort passe de 13% avant aides à 7% après selon la DREES).

Cette baisse du taux d'effort, comme le montre le tableau ci-après, diffère selon le mode de garde et le niveau de vie des familles :

· pour le recours à une assistante maternelle agrée, la baisse est de 21 points pour un niveau de vie mensuel inférieur à 1 100 euros, alors qu'elle n'est que de 5 points pour un niveau de vie mensuel de plus de 2 300 euros ;

· pour le recours à une crèche, la baisse du taux d'effort est de 4 points pour un niveau de vie mensuel inférieur à 1 100 euros, et de 2 points pour un niveau de vie mensuel de plus de 2 300 euros.

Dépense avant allocations et réductions d'impôt au coût restant à la charge des familles (par enfant, y compris frais de repas et indemnités d'entretien) en 2007

En euros

 

Assistante maternelle agréée

A domicile simple

Garde partagée

Assistante maternelle non agréée

Crèche

(hors coût d'investis-sement)

Ensemble payant

Dépense mensuelle de gardes principale et secondaire

515

1 257

1 023

389

280

464

Données relatives au mode de garde principale

Dépense mensuelle de garde principale

508

1 203

1 018

387

269

455

Allocation mensuelle

244

131

169

0

0

153

Crédit ou réduction mensuelle d'impôt

77

437

425

0

86

97

Coût mensuel après allocations et réductions

187

635

424

387

183

205

Nombre d'heures moyen

166

187

209

167

169

168

Dépense horaire avant allocations et réductions

3,1

6,4

4,9

2,3

1,6

2,7

Source : BIPE, données DREES (champ : enfants de moins de trois ans non scolarisés qui ont un mode de garde principale payant)

Notons que la prise en compte des allocations ou crédits d'impôt permet de rapprocher le taux d'effort des familles quel que soit leur niveau de vie, pour un mode de garde donné. Ainsi, on observe un taux d'effort après aides de 5-6% pour le recours à une assistante maternelle agrée, et de 5-7% pour le recours à une crèche.

Rappelons que le taux d'effort étant mesuré en pourcentage du budget total des familles, le fait qu'il soit identique quel que soit le niveau de revenu signifie que les ménages aisés paient plus cher la garde d'enfant que les ménages à bas revenu.

Part du revenu consacré à la garde d'un enfant selon le niveau de vie mensuel des familles par unité de consommation, en %

 

Mode de garde principal

Assistante maternelle

agréée

Crèche

A domicile

simple

Garde

partagée

avant

après

avant

après

avant

après

avant

après

Allocations réductions

moins de 1 100 euros

27

6

11

7

ns

ns

ns

ns

de 1 100 à 1 700 euros

17

5

9

6

ns

ns

ns

ns

de 1 700 à 2 300 euros

14

5

8

5

ns

ns

ns

ns

plus de 2 300 euros

11

6

7

5

14

8

19

8

Ensemble

14

5

8

6

17

9

19

8

Source : DREES (champ : enfants de moins de trois ans non scolarisés qui ont un mode de garde principale payant)

Le choix de mode de garde des enfants de moins de trois ans non scolarisés diffère cependant selon le niveau de vie des familles. Ainsi, les familles aisées (plus de 2 300 euros par mois) ont recours à tous les modes de garde, mais surtout aux assistantes maternelles et aux crèches. Les autres familles n'ont recours qu'aux assistantes maternelles et aux crèches. Notons que dans la très grande majorité (89%) des familles ayant un niveau de vie mensuel inférieur à 1 100, ce sont les parents qui gardent les enfants.

Répartition des enfants en fonction du mode de garde principal en 2007 selon le niveau de vie des familles, en %

 

Niveau de vie mensuel par unité de consommation

Ensemble

 

moins de 1 100 euros

de 1 100 à 1 700 euros

de 1 700 à 2 300 euros

plus de 2 300 euros

Assistante maternelle agréée

4

22

38

37

18

Crèche

5

12

19

17

11

Assistante maternelle non agréée

0

0,5

0,5

0,5

0,5

Garde à domicile simple

0

0,5

0,5

5

1

Garde partagée

0

0

1

8

1

Grands parents, famille

1

7

6

5

4

Autres (amis, voisins)

1

0

0

0,5

0,5

Parents

89

58

35

27

64

Ensemble

100

100

100

100

100

Source : DREES (champ : enfants de moins de trois ans non scolarisés)

Pour l'état, le coût moyen par enfant est supérieur pour les enfants gardés en crèche (dès lors que l'on tient compte aussi des coûts de structure) à celui pour les enfants gardés au domicile des familles. La dépense moyenne par enfant gardé à domicile est elle-même supérieure à la dépense publique par enfant gardé par une assistante maternelle agréée. Cette différence tient essentiellement au mécanisme du crédit d'impôt, et au fait que les ménages qui font garder leur enfant à domicile sont pour la plupart des ménages aisés, donc pour lesquels le crédit d'impôt est comparativement élevé (437 euros pour la garde d'enfant à domicile simple, et 425 euros pour la garde à domicile partagée, comme indiqué dans le tableau de la page précédente, comparé à 77 euros par enfant gardé par une assistante maternelle agréée).

Rappelons que la dépense moyenne liée aux crèches était, en 2008, de 4,05 Mrd d'euros, dont 2,85 Mrd d'euros en dépenses de fonctionnement, 0,43 Mrd d'euros en dépenses d'investissements, et 0,79 Mrd d'euros d' « autres » dépenses.

Notons également que ces chiffres représentent le seul coût financier direct - pour les familles et pour les pouvoirs publics - de la garde d'enfants, et ne préjugent en aucun cas de l'utilité ou de l'efficacité  sociétale des différents modes de garde (par exemple, en termes de sociabilisation des enfants, d'éveil). Il n'est pas de notre ressort ici de nous exprimer sur les avantages et inconvénients de ces différents dispositifs, mais simplement de faire état de leur coût.

Le tableau qui suit présente le coût moyen de la garde d'enfants pour les administrations publiques, selon que le mode de garde est individuel ou collectif. Le mode de garde individuel représente la dépense moyenne liée aux gardes à domicile, aux gardes partagées et aux assistantes maternelles. Le fait que le recours aux assistantes maternelles - pour lequel le taux de recours est de 18%, comparé à un taux de 1% pour la garde à domicile, de 1% pour la garde partagée - domine ce mode de garde explique un coût moyen, pour les pouvoirs publics, de la garde en mode individuel très inférieur au coût de la garde dans un établissement d'accueil collectif.

Dépenses d'accueil des enfants de moins 3 ans pour les administrations publiques

2008 - millions d'euros

 

Accueil individuel

Accueil Collectif

Total

CNAF

3 662

2 023

5 685

Collectivité locales

-

1 889

1 889

Etat

758

270

1 028

Total

4 420

4 182

8 602

Nombre d'enfant accueillis

473 000

260 000

733 000

Coût annuel par enfant

9 300 €

16 100 €

11 700 €

Source : Calcul BIPE, données CNAF, DREES et INSEE

Le graphe ci-après détaille les coûts pour les pouvoirs publics des différents modes de garde, selon le niveau de revenu du foyer. Il confirme le coût supérieur de la garde en établissement d'accueil collectif, quel que soit le niveau de revenu de la famille, au coût de la garde partagée ou des assistantes maternelles. On observe toutefois un coût par enfant gardé supérieur pour la garde à domicile simple, à tout niveau de revenu : ce mode de garde est cependant peu utilisé, comme indiqué plus haut, puisque seules 1% des familles y ont recours, comparé à 11% pour les crèches, et 18% pour les assistantes maternelles, ce qui fait qu'en moyenne le coût du mode collectif est supérieur à celui de la garde « individualisée ».