E. LA SITUATION DES ROMS EN EUROPE ET LES ACTIVITÉS PERTINENTES DU CONSEIL DE L'EUROPE
La situation des dix à douze millions de Roms qui résident en Europe est l'objet d'une attention soutenue de la part du Conseil de l'Europe depuis 1993 et l'adoption d'une recommandation relative aux Tsiganes en Europe 1 ( * ) . Les objectifs généraux de non-discrimination que l'Assemblée avait alors définis n'avaient été atteints que de façon très limitée, poussant ainsi à la rédaction d'une nouvelle recommandation en 2002 2 ( * ) sur la situation juridique des Roms en Europe. L'intervention du Conseil de l'Europe sur ce sujet s'est également traduite par une campagne de communication, intitulée Dosta ! , parrainée par l'actrice Fanny Ardant. Présente dans l'hémicycle lors du débat, celle-ci a souligné la spécificité de la communauté rom, rappelant l'ostracisme que celle-ci subit de part et d'autre du continent.
La démarche de l'Assemblée en 2010 est motivée par un nouveau constat d'échec, les Roms étant encore régulièrement victimes d'actes d'intolérance et de discrimination. Les agressions constatées en Bulgarie, en Grèce, en Italie, en Slovaquie ou en République tchèque ces dernières années, la récurrence de discours de haine raciale en Croatie, en Hongrie, en Suisse ou en Ukraine témoignent d'une tension latente à l'égard de cette communauté.
Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a insisté sur la nécessité de repenser les stratégies en matière de lutte contre les discriminations touchant cette communauté :
« Le deuxième sommet européen sur l'inclusion des Roms, qui s'est tenu à Cordoue le 8 avril dernier, a été l'occasion de constater que la lutte contre les discriminations touchant les Roms est un échec. La plupart d'entre eux sont extrêmement marginalisés et vivent dans des conditions socio-économiques déplorables. La discrimination, l'exclusion sociale et la ségrégation subies par les Roms se renforcent mutuellement. À ces problèmes objectifs s'ajoute la persistance des stéréotypes, qui constituent sans doute le phénomène le plus long et le plus difficile à combattre. Albert Einstein disait : « Il est plus difficile de combattre les préjugés que de briser un atome ».
La complexité et l'interdépendance de ces problèmes exigent des solutions à long terme tenant compte de tous les aspects du dénuement des Roms grâce à une démarche intégrée. En France aussi, malheureusement, la situation des Roms est inacceptable. Ils sont très majoritairement issus de Roumanie et de Bulgarie. Naturellement, tous les ressortissants roumains et bulgares, qu'ils soient Roms ou non, n'ont pas moins de droits que les autres citoyens de l'Union européenne. Ils sont toutefois soumis à un régime transitoire, issu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union.
Ce régime prévoit des mesures transitoires en matière d'accès au marché du travail, qui s'appliqueront en France jusqu'à la fin de l'année 2013, au plus tard. Signalons toutefois que de nombreux emplois sont ouverts aux Roms en fonction d'une procédure simplifiée qui concerne près de 150 métiers.
Ce régime prévoit aussi que les ressortissants bulgares et roumains s'acquittent des taxes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui permettent de financer les actions d'intégration des populations étrangères en France.
L'origine des difficultés, pour les Roms de nationalité roumaine ou bulgare, réside moins dans l'accès aux droits que dans le non-respect de la liberté de circulation par des réseaux criminels se livrant au trafic d'êtres humains.
Hier, le Président de la Croatie nous a présenté son plan national pour les Roms, rappelé tout à l'heure. M me Reps a évoqué la nécessité pour les collectivités territoriales de s'impliquer. Dans la région parisienne, quelques municipalités ont créé depuis 2007 des « villages d'insertion » pour des familles Roms qui accueillent au total de 700 à 800 personnes dans des caravanes ou des bungalows, où ils vivent en sécurité dans des conditions correctes.
Ce dispositif permet aussi de scolariser les enfants. Certains de ces « villages insertion » sont parfois surveillés par des agents de sécurité afin de briser la logique mafieuse des chefs de clan.
Cette solution n'est sans doute pas idéale, mais elle permet de limiter la surpopulation sauvage et l'installation de bidonvilles, et d'enclencher un processus de resocialisation de populations en très grande détresse. »
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme souligne plus particulièrement les problèmes d'accès à l'éducation, à l'emploi, au logement et aux soins de santé rencontrés par les Roms de part et d'autre du continent européen. La question de leur participation à la vie démocratique demeure également entière. Le rapport de la commission constate parallèlement que les plans d'actions nationaux demeurent trop isolés et insuffisants pour parvenir à régler les problèmes d'une communauté, mouvante par essence. Une approche coordonnée doit dès lors être privilégiée, sans pour autant que la solution de ce problème ne soit renvoyée aux organisations internationales.
La résolution telle qu'adoptée par l'Assemblée invite en conséquence les Etats membres à mettre en oeuvre une collecte de données statistiques fiables pour évaluer les programmes existants et améliorer leur efficacité. Lesdits programmes doivent parallèlement être déclinés au plan local en responsabilisant les collectivités territoriales. Les questions d'éducation doivent faire l'objet d'une attention particulière, l'Assemblée rappelant les recommandations du Comité des ministres adoptées en 2000 et 2009 sur le sujet, insistant notamment sur la nécessaire formation des enseignants à ce type de public. Deux recommandations du Comité des ministres de 2005 et 2009 sur le thème du logement doivent également être pleinement mises en oeuvre, en vue de condamner toute agression sur les lieux de résidence des Roms et de permettre que leurs conditions de vie répondent aux critères de logement convenables. L'accès aux soins doit également être favorisé, une recommandation du Comité des ministres de 2006 dressant déjà un cadre d'intervention qui vient compléter les bonnes pratiques observées dans les Etats membres : campagnes d'immunisation des enfants, mise en place de cliniques mobiles...
* 1 Recommandation n° 1203 (1993) relative aux Tsiganes en Europe
* 2 Recommandation n° 1557 (2002) sur la situation juridique des Roms en Europe