C. INTERVENTION DE M. MILO ÐUKANOVIÆ, PREMIER MINISTRE DU MONTÉNÉGRO
Le Monténégro a adhéré en 2007 au Conseil de l'Europe. L'intervention de M. Milo Ðukanovic, figure historique de l'accession à l'indépendance de cette ancienne république yougoslave, visait à effectuer un premier bilan de la coopération entre le Conseil et son pays, à l'heure où son gouvernement se mobilise pour une intégration rapide au sein de l'Union européenne.
Quatre ans après son indépendance, le Monténégro est, aux yeux de son Premier ministre, une référence au sein des Balkans occidentaux, tant il développe un modèle de coexistence pacifique entre les communautés qui le composent et s'essaie à consolider les relations de bon voisinage. Interrogé par des parlementaires sur le problème des réfugiés, il a souligné la nécessité de renforcer la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et résoudre le différend entre le Kosovo et la Serbie comme préalables à leur retour.
Rappelant la volonté d'intégrer les structures européennes et atlantique, M. Ðukanovic a insisté sur l'intérêt que revêt la coopération avec le Conseil de l'Europe, citant notamment le travail de la Commission de Venise en vue d'améliorer le code électoral. Favorable au processus d'Interlaeken et à l'amélioration du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme, le Premier ministre monténégrin a insisté sur les efforts menés par son gouvernement pour lutter contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent. La priorité au plan interne demeure, selon lui, le respect de la prééminence du droit et la mise en place d'un système juridique efficace.
D. LA SITUATION AU KOSOVO
Le Kosovo a déclaré son indépendance de façon unilatérale le 17 février 2008. Reconnue par 69 États membres des Nations unies, son indépendance est contestée par la Serbie et fait l'objet actuellement d'un examen par la Cour internationale de justice. En dépit de cette relative incertitude juridique, les autorités kosovares se sont dotées d'organes de justice, de police et de douane, coopérant en cela avec la mission EULEX, déployée par l'Union européenne sur place.
M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) a rappelé dans son intervention dans quelle impasse se trouvait, malgré tous les efforts entrepris, le Kosovo :
« M. von Sydow a brossé un panorama très complet de la situation au Kosovo et je partage ses conclusions. La présentation de son rapport, qui consiste à se concentrer sur le développement des normes du Conseil de l'Europe au Kosovo plutôt que de se focaliser sur un statut qui demeure controversé, est habile. Elle est habile, mais elle ne permet pas d'entrevoir comment le Kosovo pourrait sortir de l'impasse dans laquelle il se trouve, et la région avec lui, depuis la déclaration de son indépendance, le 17 février 2008.
Car c'est bien d'une impasse qu'il s'agit. Le nombre de pays qui reconnaissent le Kosovo paraît plafonner, peut-être en attente de la décision judicaire. C'est le cas de 69 Etats, dont 33 appartiennent à notre Organisation, mais des Etats particulièrement importants ne l'ont pas reconnu, à commencer par cinq Etats membres de l'Union européenne, ainsi que la Russie, l'Ukraine ou encore la Chine. Les efforts diplomatiques serbes contre la reconnaissance semblent porter leurs fruits. En même temps, il n'y a aucune raison pour que les Etats qui ont reconnu l'indépendance du Kosovo se déjugent. La situation est donc bloquée.
Tout le monde en a conscience, mais personne ne s'en satisfait. Notre rapporteur propose d'accroître l'implication du Conseil de l'Europe au Kosovo en y développant ses normes. Je le disais, cette solution est habile car, sans prendre parti sur le statut du Kosovo, elle reviendrait à en faire de facto un Etat de droit, alors même que des incertitudes demeurent sur sa nature étatique !
Ce serait pour le moins paradoxal. Je note d'ailleurs que, si le projet de résolution qui nous est soumis était pleinement appliqué au Kosovo, celui-ci respecterait les normes du Conseil de l'Europe bien davantage que certains de ses Etats membres !
Notre collègue se montre d'ailleurs raisonnablement optimiste sur le cheminement du Kosovo vers les normes du Conseil de l'Europe. Les changements sont réels, nous dit-il. Il est vrai que bien des progrès restent à accomplir, notamment en matière de lutte contre la corruption, de mise en place d'un système judiciaire performant, de participation des minorités, en premier lieu serbes, à la vie publique. Pour autant, le Kosovo est un Etat très jeune et nous ne saurions exiger de lui, deux ans après son accession à l'indépendance, ce que ne font pas certains Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne progressent pas, voire régressent.
J'évoquerai la question des relations du Kosovo avec l'Union européenne. Celle-ci y est très impliquée, en particulier au travers de la mission Eulex. Forte de 3 200 personnes, son mandat vient d'être prolongé jusqu'au 15 juin 2012. Au cours des années 2009 à 2011, elle versera 800 millions d'euros au Kosovo, soit une moyenne de 400 euros par Kosovar.
Je rappelle que l'unanimité est requise au Conseil, ne serait-ce que pour engager toute négociation d'adhésion avec un pays candidat. Le désaccord des Vingt-Sept sur le statut du Kosovo fait donc obstacle à l'adhésion de ce dernier à l'Union européenne. Mais il empêche également l'adhésion de la Serbie.
Certes, celle-ci récuse fermement toute indépendance de son ancienne province. Il n'en demeure pas moins que M. Vuk Jeremiæ, le ministre serbe des affaires étrangères, a récemment indiqué que son pays ne chercherait pas, de toute façon, à réintégrer le Kosovo au territoire serbe. Cette déclaration semble montrer que le gouvernement serbe est bien conscient de la nécessité de faire évoluer la situation dans son propre intérêt européen.
D'aucuns évoquent la possibilité de faire du Kosovo un « territoire libre de l'Union européenne », ce qui signifierait que le Kosovo ferait partie de la Serbie, sans être placé sous l'autorité de Belgrade et en se gouvernant séparément. Il pourrait alors conclure un accord d'association avec l'Union européenne. Mais il est fort probable que la situation du Kosovo ne sera pas réglée avant dix ou quinze ans. »
Il n'appartient pas au Conseil de l'Europe de trancher la question de la souveraineté du Kosovo. Son intervention se limite à la nécessité de faire respecter sur ce territoire européen les valeurs fondamentales que cette Organisation entend incarner. La commission des questions politiques souligne ainsi la nécessité de surveiller la situation sécuritaire au nord du Kosovo et le besoin impérieux de mettre en place un cadre stable en vue de garantir le dialogue entre les communautés.
M. Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - SRC) a souhaité insister sur la spécifité de l'intervention du Conseil de l'Europe sur ce sujet :
« Je veux tout d'abord féliciter M. von Sydow pour la qualité de son rapport sur le Kosovo. Étant donné le statut encore incertain de cette entité territoriale, il fallait conserver la neutralité choisie par le Conseil de l'Europe. Le risque était grand de voir se reproduire, à propos de la situation du Kosovo, la scission déjà existante sur son statut. Mais M. von Sydow a su nous présenter un rapport consensuel, qui insiste sur l'importance du respect des normes et qui fait des propositions de nature à permettre à l'ensemble des forces en présence de concourir au respect du droit.
La déclaration unilatérale d'indépendance du 17 février 2008 témoignait d'une ambition démocratique manifeste. Cependant, de la théorie à la pratique, le chemin s'avère long et tortueux. En effet, deux ans plus tard, l'Etat de droit et les droits de l'Homme ne sont toujours pas effectifs au Kosovo. Et la corruption y est, hélas !, endémique et impunie. Le déploiement d'Eulex n'a pas encore eu une influence décisive sur cette situation générale.
S'il n'y a plus de violences interethniques, les communautés continuent de vivre séparément les unes des autres et leur degré d'interaction est négligeable. Alors qu'un début d'intégration apparaît dans le sud, d'autres restent confrontées à d'importantes difficultés quotidiennes et subissent des discriminations.
Cette situation ne fait qu'entretenir une hostilité envers le Kosovo indépendant et des tensions sous-jacentes risquent de resurgir au moindre contact si la confiance ne s'établit pas durablement.
Pour cela, il faut, avant tout, régler le problème du retour des 235 000 réfugiés ayant fui le Kosovo en juillet 2009. Dans un contexte économique difficile, le retour de personnes déplacées devrait être un droit et non une obligation. Il doit se faire en toute dignité et sécurité. Le Kosovo doit reconquérir sa pluriethnicité.
Le Kosovo est une entité territoriale soumise à l'exercice difficile d'une autonomie naissante. Ses ressources ne sont pas à la hauteur de ses ambitions. Le Conseil de l'Europe doit donc l'encourager et lui donner les moyens moraux d'acquérir la stabilité à laquelle il aspire.
Il ne s'agit pas ici de traiter du statut du Kosovo mais, conformément aux objectifs du Conseil de l'Europe, de répondre avant tout aux problèmes ayant une incidence lourde sur la vie quotidienne d'une population déjà meurtrie. Pour cela, il faut élargir - en écho à la position de l'Union européenne « diversité sur le statut mais unité de l'engagement » - le champ de nos activités au-delà de la protection du patrimoine, plus précisément dans le domaine de la protection des droits de l'Homme et du respect de l'Etat de droit.
Dès lors, le Kosovo sortira de sa spirale infernale pour devenir, quel que soit son statut, une entité territoriale viable et stable. Le respect de la prééminence du droit offrira enfin aux populations concernées la vie ordinaire, le fonctionnement politique et le développement économique dont elles rêvent. Et c'est ce qui importe.
Les discours et les principes que nous défendons au sein de cette Organisation perdront tout leur sens si nous n'intervenons pas pour enrayer leur violation au coeur même de l'Europe. On ne peut qu'être d'accord avec les conclusions de M. von Sydow. »
La résolution adoptée par l'Assemblée insiste sur la nécessité de mettre en place une législation adaptée pour lutter contre la corruption et réformer de façon concomitante le système judiciaire.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité, dans son intervention, insister sur cette double nécessité :
« Le Kosovo est le fruit d'un moment de l'Histoire, je dis bien un moment et non la fin. Car la reconnaissance du Kosovo ne sera pas acquise si le gouvernement local n'arrive pas à faire respecter les principes de respect des droits de l'Homme et de défense de l'Etat de droit, valeurs qui nous réunissent au sein de cette Assemblée.
Or, vous avez également prononcé le mot essentiel : « corruption ». Il s'agit, semble-t-il, du principal levier pour accéder à toutes les fonctions, notamment politiques dans ce pays.
Le Kosovo n'est pas indépendant : ni de facto, ni de jure . Il n'a ni constitution formelle, ni législation ; il ne remplit pas les critères de Copenhague. En l'état, il ne pourrait s'intégrer. Il est en situation de conflit gelé et ses voisins ont toujours des prétentions. Il connaît des difficultés à résoudre tous les problèmes, y compris en matière de propriété privée : en ce moment, la privatisation est effrénée. Pour toutes ces raisons, la mission Eulex est essentielle. Elle accompagne un processus nécessaire d'adaptation. Au demeurant, elle semble se focaliser surtout sur la défense de la communauté serbe et sur la poursuite des criminels de guerre, ce qui est certes important, mais pas suffisant. La réforme du système judiciaire n'est pas facile et elle n'est pas non plus facilitée. Une telle situation ne peut pas durer. Aujourd'hui, on brise enfin le silence, ce qui était nécessaire, car le silence est préjudiciable. D'ailleurs, la situation même des journalistes, c'est-à-dire de ceux qui pourraient parler, pose problème : ils semblent totalement muselés par un intérêt qui les lie eux aussi au système du crime organisé. Il n'y a pas de presse - en tout cas, de presse indépendante.
Le Kosovo s'enferme donc dans une situation sans issue. Il est susceptible de s'effondrer à tout moment, peut-être définitivement. La communauté internationale - c'est-à-dire nous tous - prend-elle conscience de cette situation ? Aujourd'hui oui - un peu plus qu'hier. Il nous appartient maintenant de réaffirmer, et de façon unitaire - je crois que ce sera le cas -, et de façon forte - ce sera sans doute aussi le cas -, les principes qui sont les nôtres et qui doivent donc être aussi ceux de cet espace que l'on appelle « Kosovo » : les principes de droit et de justice. C'est l'intérêt de ce pays et de son avenir ; c'est l'intérêt de l'Europe, car c'est celui de la paix. »
La mission EULEX doit parallèlement renforcer sa présence au Nord du Kosovo. Une telle sécurisation doit permettre aux autorités serbes et kosovares d'entamer un dialogue constructif en vue de résoudre un certain nombre de difficultés pratiques pour leurs ressortissants, tels que la délivrance de documents ou l'approvisionnement énergétique. Le gouvernement kosovar est invité à renforcer sa coopération avec EULEX, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ou l'Agence de lutte contre la corruption. Par ailleurs, la légitimité démocratique des autorités kosovares ne pourra être assurée, aux yeux de l'Assemblée, tant que l'indépendance des médias ne sera pas pleinement établie et que les partis ne répondront pas à des règles de fonctionnement modernes, en respectant notamment diversité ethnique et égalité des sexes.
Des dispositions doivent parallèlement être mises en oeuvre en vue de garantir les droits des minorités, tant culturels qu'économiques et sociaux. Le caractère multi-ethnique du Kosovo doit, selon l'Assemblée, se traduire concrètement par la possibilité d'exercer son droit au retour pour les réfugiés et de s'intégrer parallèlement dans la société kosovare. Une attention particulière doit également être portée à la condition des femmes menacées non seulement par les violences domestiques, mais aussi par la traite des êtres humains. Enfin, la situation particulièrement délicate des Roms doit également être au coeur des priorités du gouvernement kosovar.