2. La délicate question des sanctions non financières
Afin de mettre en place un système de sanctions complet, et aussi pour tenter de dépasser les limites des sanctions financières, l'Allemagne et la France ont proposé d'instaurer des sanctions non financières , c'est-à-dire des sanctions politiques.
Dans leur « papier » du 21 juillet 2010 sur le gouvernement économique européen, Wolfgang Schäuble et Christine Lagarde indiquent que « des sanctions politiques telles que la suspension des droits de vote devraient être imposées aux États membres qui enfreignent de manière grave et/ou répétée les engagements communs ».
Or, cette proposition nécessite, pour être mise en oeuvre, une modification des traités, dont les auteurs du document sont d'ailleurs bien conscients : « Le fondement juridique de ces sanctions doit faire l'objet d'une étude minutieuse. Ce mécanisme devrait être inclus dans toute révision du Traité susceptible d'être acceptée à l'avenir ».
Rappelons que la suspension des droits de vote n'est prévue, pour l'instant, qu'en cas de non respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Pour pallier cette difficulté, le « papier » franco-allemand propose « une alternative politique, sans contrainte juridique, [qui] pourrait prendre la forme d'un accord politique permettant aux États membres de la zone euro soit d'exclure de certains votes ou délibérations un État membre qui se trouve dans la situation décrite plus haut, soit de prendre un engagement politique afin de neutraliser l'effet du vote de ce membre ».
Selon les termes de la Déclaration franco-allemande du 18 octobre dernier, la révision du traité est nécessaire , mais doit être limitée. Elle devra notamment porter sur la possibilité de suspendre les droits de vote de l'Etat membre concerné , « dans le cas d'une violation grave des principes de base de l'Union économique et monétaire ».
Vos rapporteurs s'interrogent sur l'opportunité de la suspension des droits de vote et sur le caractère réaliste de l' « alternative politique » proposée, qui, de surcroît, n'a guère reçu de soutien jusqu'ici.