B. MISE EN PERSPECTIVE DE LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE

Deuxième contributeur au budget communautaire et premier bénéficiaire des dépenses européennes , la France affiche un solde net négatif dont le montant pourrait s'accroître dans les années à venir.

Votre rapporteur spécial souligne que les développements qui suivent reposent principalement sur les rapports financiers de la Commission pour les années 2008 et 2009 , rendus publics à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution considérée 36 ( * ) .

Ils présentent l'intérêt de récapituler la répartition des dépenses dans les Etats membres et de mesurer les soldes nets.

1. La contribution française et les dépenses communautaires en France
a) La France parmi les autres contributeurs

Aux termes de l'avant projet de budget (APB) 2011 de la Commission, la France demeure le deuxième pays contributeur au budget communautaire derrière l'Allemagne, et devant l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne.

La part de sa contribution représente 16,4 % du total (19,7 % pour l'Allemagne) et ne connaît plus à partir de 2011 la croissance régulière qu'elle a enregistrée depuis 2006 37 ( * ) .

Part relative de chaque Etat membre dans le financement du budget communautaire

(en pourcentage)

Pays

2004
exécuté

2005
exécuté

2006
exécuté

2007
exécuté

2008
exécuté

2009
modifié

2010
modifié

2011
APB

Allemagne

21,3

20,9

20,3

19,7

19,9

18,3

20,0

19,7

Autriche

2,2

2,2

2,2

2

2,1

2,2

2,2

2,1

Belgique

4

4

4

4

4,1

4,4

3,9

3,9

Bulgarie

0,3

0,3

0,4

0,3

0,3

Chypre

0,1

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Danemark

2

2

2,1

2,0

2,1

2,3

2,1

2,1

Espagne

8,8

8,7

9,4

8,9

9,3

10,2

8,8

8,5

Estonie

0,1

0,1

0,1

0,2

0,2

0,2

0,1

0,1

Finlande

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

1,7

1,5

1,5

France

16,8

16,6

16,3

15,4

16,2

18,2

16,6

16,4

Grèce

1,8

1,8

1,8

2,0

2,0

2,3

2,0

1,9

Hongrie

0,6

0,9

0,8

0,8

0,8

0,9

0,8

0,8

Irlande

1,3

1,3

1,5

1,4

1,5

1,4

1,2

1,2

Italie

14,5

13,7

13,1

12,8

13,0

14,5

13,2

13,0

Lettonie

0,1

0,1

0,1

0,2

0,2

0,2

0,2

0,1

Lituanie

0,1

0,2

0,2

0,2

0,3

0,3

0,2

0,2

Luxembourg

0,2

0,2

0,2

0,3

0,2

0,3

0,2

0,2

Malte

0

0

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

Pays-Bas

5,5

5,3

5,6

5,7

5,7

3,2

5,0

5,0

Pologne

1,4

2,3

2,4

2,6

3,0

3,0

3.0

3,1

Portugal

1,4

1,4

1,4

1,3

1,4

1,5

1,4

1,3

Rép. tchèque

0,6

1

1

1,1

1,2

1,3

1,2

1,2

Roumanie

1,0

1,1

1,2

1,0

1,0

Royaume-Uni

12,3

12,1

12,5

12,2

9,9

9,2

11,8

12,6

Slovaquie

0,2

0,4

0,4

0,5

0,5

0,7

0,3

0,3

Slovénie

0,2

0,3

0,3

0,3

0,3

0,4

0,6

0,6

Suède

2,8

2,8

2,7

2,7

2,7

1,6

2,4

2,5

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2011

b) Contribution volontaire et contributions « subies »

Ces chiffrages ne retracent toutefois pas les contributions « subies » du budget national au budget communautaire, sous forme de sanctions et corrections financières prononcées en conséquence de violations du droit communautaire. Ces contributions « subies », dont votre commission des finances a à plusieurs reprises assuré le suivi 38 ( * ) , pèsent inutilement sur nos finances publiques.

Elles prennent essentiellement les formes suivantes :

- les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune (PAC), qui représentent 66 millions d'euros en 2009 et, en moyenne sur dix ans, une centaine de millions d'euros par an à la charge du budget national, résultant principalement de défaillances dans nos systèmes d'octroi et de contrôle des aides ;

- les corrections financières au titre des fonds structurels (118 millions d'euros en 2006, aucune correction en 2007, 9,4 millions d'euros en 2008, et 4,2 millions d'euros en 2009), résultant de motifs similaires ;

- les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en cas de violation persistante par les Etats membres du droit communautaire. Déjà condamnée à deux reprises, la France a constitué 405 millions d'euros de provisions pour litiges, correspondant à cinq dossiers pour lesquels la probabilité de condamnation de notre pays est jugée supérieure à 50 %. En 2009, la France a été condamnée à 10 millions d'euros d'amende suite à l'affaire « Organismes génétiquement modifiés » (OGM) 39 ( * ) .

Votre rapporteur spécial appelle l'attention sur ces contributions subies, dont le coût considérable pour les finances publiques est d'autant moins supportable qu'il pourrait être évité . Il se félicite toutefois de la réduction ces dernières années des refus d'apurement et des corrections financières au titre des fonds structurels , ainsi que de l' absence de paiements de pénalités financières au titre de manquements à la législation communautaire en 2010 . Il encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts à ce sujet.

c) La France, premier bénéficiaire des dépenses communautaires

Depuis 2006 , la France a remplacé l'Espagne 40 ( * ) au rang de premier pays « bénéficiaire » (en euros) des dépenses du budget communautaire . 12,7 % des dépenses ont été opérées en France en 2006, soit 13,5 milliards d'euros. Pour 2007, ces données sont respectivement de 12 % et 13,9 milliards d'euros. En 2008, ces dépenses ont représenté 13,1 % de l'ensemble des dépenses de l'UE, soit 13,7 milliards d'euros. Pour le dernier exercice disponible, soit 2009, 13,3 % des dépenses du budget communautaire ont été effectuées sur notre sol , soit 13,6 milliards d'euros sur un total de 103 milliards d'euros

Ce statut de premier bénéficiaire tient essentiellement à l'importance des dépenses de la politique agricole commune en France, qui représentent près de 72 % du total des dépenses réparties.

Répartition des dépenses communautaires par Etat membre en 2009

(en millions d'euros et en pourcentage)

Pays

1a Compétitivité

1b Cohésion

2 Ressources naturelles

3a Liberté, sécurité et justice

3b Citoyenneté

4 L'UE acteur mondial

5 Administration

6 Compensation

Total

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en % du total

Allemagne

1 444,2

12,3

3 311,4

28,3

6 679,7

57,0

44,4

0,4

49,5

0,4

0,0

0,0

184,0

1,6

0,0

0,0

11 713,3

11,4

Autriche

210,9

11,6

241,2

13,3

1 307,7

72,0

25,5

1,4

11,1

0,6

0,0

0,0

20,0

1,1

0,0

0,0

1 816,6

1,8

Belgique

814,1

14,5

370,8

6,6

310,2

5,5

63,9

1,1

75,2

1,3

0,0

0,0

3 995,3

71,0

0,0

0,0

5 629,3

5,5

Bulgarie

36,6

3,7

267,0

27,3

361,4

36,9

2,7

0,3

13,5

1,4

221,2

21,0

11,6

1,2

64,7

29,2

978,6

1,0

Chypre

17,6

10,2

43,0

36,4

34,1

42,2

5,2

3,0

10,1

5,9

0,0

0,0

6,6

3,9

0,0

0,0

172,3

0,2

Danemark

146,9

11,1

56,5

4,3

1 062,9

80,0

2,1

0,2

10,7

0,8

0,0

0,0

48,8

3,7

0,0

0,0

1 328,0

1,3

Espagne

659,1

5,7

4 174,2

35,9

6 611,7

56,9

68,5

0,6

23,2

0,2

0,0

0,0

77,6

0,7

0,0

0,0

11 614,2

11,3

Estonie

24,3

3,4

517,3

72,2

156,6

21,9

5,9

0,8

4,8

0,7

1,0

0,1

6,5

0,9

0,0

0,1

716,4

0,7

Finlande

205,6

1,2

193,9

17,0

766,7

63,5

11,1

0,9

8,7

0,7

0,0

0,0

21,8

1,8

0,0

0,0

1 207,8

1,2

France

1 392,2

10,2

1 920,2

14,1

9 749,4

71,5

46,6

0,3

194,9

1,4

0,0

0,0

328,6

2,4

0,0

0,0

13 631,9

13,3

Grèce

224,5

4,1

2 259,2

41,6

2 875,6

52,9

26,4

0,5

10,4

0,2

0,0

0,0

38,0

0,7

0,0

0,0

5 434,0

5,3

Hongrie

66,6

1,9

2 174,4

60,9

1 279,9

35,9

9,7

0,3

14,0

0,4

6,4

0,5

18,3

0,5

0,0

0,0

3 568,6

3,5

Irlande

119,3

8,7

121,3

8,8

1 081,1

78,5

5,1

0,4

7,5

0,5

0,0

0,0

43,6

3,2

0,0

0,0

1 378,0

1,3

Italie

716,5

8,1

2 413,2

25,7

5 287,1

56,4

58,7

0,6

589,3

6,3

0,0

0,0

262,5

2,8

0,0

0,0

9 372,3

9,1

Lettonie

16,1

2,3

469,7

66,1

206,2

29,0

5,7

0,8

4,5

0,6

0,0

0,0

8,0

1,1

0,0

0,0

710,3

0,7

Lituanie

102,5

5,7

1 176,8

65,7

468,5

26,2

21,1

1,2

7,3

0,4

4,4

0,1

9,8

0,5

0,0

0,0

1 790,3

1,7

Luxembourg

86,1

5,9

29,1

2,0

54,5

3,8

1,7

0,1

9,3

0,6

0,0

0,0

1 272,7

87,6

0,0

0,0

1 453,6

1,4

Malte

6,5

9,1

35,3

49,4

6,9

9,7

12,1

16,9

3,3

4,6

0,0

0,0

7,3

10,2

0,0

0,0

71,5

0,1

Pays-Bas

446,2

24,1

242,3

13,1

1 013,0

54,8

43,6

2,4

18,3

1,0

0,0

0,0

86,2

4,7

0,0

0,0

1 849,5

1,8

Pologne

128,6

1,4

6 082,0

65,7

2 858,7

30,9

83,1

0,9

24,7

0,3

46,6

4,5

29,3

0,3

0,0

0,5

9 252,9

9,0

Portugal

129,7

3,5

2 433,6

65,3

1 102,7

29,6

23,6

0,6

8,0

0,2

0,0

0,0

26,5

0,7

0,0

0,0

3 724,1

3,6

Rép. tchèque

65,7

2,2

1 974,9

67,0

867,0

29,4

6,2

0,2

10,2

0,3

8,0

0,1

16,6

0,6

0,0

0,0

2 948,6

2,9

Roumanie

47,1

1,6

918,1

31,1

1 167,9

39,6

1,4

0,1

35,1

1,2

618,9

2,0

18,3

0,6

144,4

25,9

2 951,2

2,9

Royaume-Uni

1 045,8

16,7

1 274,9

20,4

3 712,3

59,4

56,4

0,9

31,6

0,5

0,0

0,0

126,1

2,0

0,0

0,0

6 247,1

6,1

Slovaquie

48,7

4,1

584,8

49,0

513,0

43,0

4,3

0,4

4,3

0,4

26,6

2,5

10,8

0,9

0,0

0,0

1 192,4

1,2

Slovénie

25,5

4,1

368,3

59,8

190,8

31,0

6,5

1,0

5,1

0,8

11,1

2,0

9,0

1,5

0,0

0,0

616,3

0,6

Suède

256,7

17,7

212,2

14,6

875,7

60,3

24,1

1,7

58,2

4,0

0,0

0,0

25,0

1,7

0,0

0,0

1 451,9

1,4

Total

8 528,8

8,3

33 896,7

33,0

50 626,0

49,2

665,1

0,6

1 242,7

1,2

944,1

1,0

6 708,7

6,5

209,1

1,1

102 821,2

100,0

Source : Commission européenne, budget de l'UE 2009, rapport financier

Source : commission des finances d'après le rapport financier de la Commission européenne sur le budget de l'UE 2009

En 2009, la part de la France dans le total des dépenses agricoles de l'UE s'est maintenue à un niveau élevé (19 %), ce qui en fait le premier bénéficiaire en volume , maintenant une tendance établie depuis 2003.

Cependant, la France n'est que le 15 ème bénéficiaire des dépenses de l'UE (dépenses administratives incluses) si l'on prend en compte les retours par habitant (214 euros par habitant), loin derrière le Luxembourg (2 914 euros par habitant). De même, la France n'est que le 5 ème bénéficiaire de la PAC (157 euros par habitant) loin derrière l'Irlande (384 euros par habitant).

A compter de 2013 , la France pourrait de plus cesser d'être bénéficiaire nette au titre de la PAC , consécutivement à la montée en puissance des aides directes dans les nouveaux Etats membres de l'Union. De manière générale, une analyse des « retours » par rubrique budgétaire enseigne que l'entrée des nouveaux Etats membres dans l'Union a contribué à éroder la proportion des dépenses communautaires réparties sur notre territoire.

2. Un statut de contributeur net qui devrait s'accentuer

La différence positive entre notre contribution au budget communautaire et les dépenses de ce budget sur notre sol classe la France parmi les Etats membres « contributeurs nets ». Ce statut s'accentue sous l'effet conjugué du cadrage financier 2007-2013 et de l'entrée en vigueur de la décision « ressources propres » du 7 juin 2007.

a) Calcul et limites de la notion de solde net

Le solde net de la France s'est nettement dégradé ces dix dernières années 41 ( * ) . Alors qu'il représentait moins de 400 millions d'euros en 1999 , il a été multiplié par treize en dix ans .

Selon le dernier exercice disponible (2008), la situation de la France continue de se détériorer au regard de son solde net : le montant de celui-ci augmente en effet de plus d'un milliard d'euros en un an. Alors qu'il s'élève à 4,1 milliards d'euros en 2007, le solde net de la France représente ainsi 5,2 milliards d'euros en 2008 . Si notre pays a pu jusqu'ici contenir le niveau de son solde net, en se maintenant au premier rang des bénéficiaires des dépenses communautaires en 2006, 2007 et 2008, l'élargissement, l'encadrement croissant des dépenses agricoles et l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres devraient continuer à le dégrader.

Evolution du solde net français depuis 1998 (méthode « rabais britannique »)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2011

Malgré ces évolutions inquiétantes, votre rapporteur spécial souhaite souligner les limites inhérentes à la notion de solde net, qui ne retrace que très imparfaitement les gains économiques et en aucune façon les gains politiques que les Etats membres retirent de leur adhésion à l'Union européenne.

En 2008, la France est le troisième contributeur net au budget communautaire en volume et le huitième contributeur net en pourcentage du revenu national brut , selon la méthode de calcul dite du « rabais britannique » 42 ( * ) .

Les autres contributeurs nets sont l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie, la Suède, le Danemark, l'Autriche, la Finlande, et, seul nouvel Etat membre de ce « club » depuis 2007, Chypre.

Les soldes nets des 27 en 2008 (méthode « rabais britannique »)

(en milliards d'euros et en pourcentage du RNB)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2011

Figurent en revanche parmi les bénéficiaires nets les nouveaux pays de l'élargissement, ainsi que l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande 43 ( * ) . Les anciens Etats membres voient globalement leur le solde net se dégrader, à l'image de l'Espagne et de l'Irlande. Cette situation s'explique notamment par le fait que des montants significatifs de dépenses communautaires sont désormais destinés aux Etats membres des deux derniers élargissements.

La situation est contrastée s'agissant des nouveaux entrants dans l'Union. Si la Lituanie présente un solde net supérieur à 2 % de son RNB, la Pologne, la Roumanie, la Hongrie, la Slovaquie et l'Estonie se situent entre un point et un point et demi de leurs richesses nationales, tandis qu'enfin la République tchèque, la Slovénie et Malte ont un solde inférieur à 1 %. La relative faiblesse du solde de ces trois derniers Etats traduit notamment leur difficulté à absorber les crédits communautaires dont ils bénéficient depuis leur entrée dans l'Union.

b) Les conséquences pour la France de la décision « ressources propres »

L'entrée en vigueur le 1 er mars 2009 de la décision ressources propres (DRP) du 7 juin 2007 a conduit à procéder aux ajustements de contribution des États membres , en raison de l'effet rétroactif sur les exercices 2007 et 2008 des nouvelles modalités de calcul introduites par cette décision. Consécutivement, la France a versé au budget communautaire plus d'un milliard d'euros supplémentaires au titre des ajustements liés à ces deux exercices.

Ces ajustements résultent du financement des taux réduits de TVA dont bénéficient l'Allemagne, la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas, ce qui pèse sur la ressource RNB due par la France ; des rabais octroyés à la Suède et aux Pays-Bas sur la ressource RNB 44 ( * ) ; et, enfin, du nouveau taux d'appel de la ressource TVA qui a conduit à revoir à la hausse les contributions des Etats membres au titre de la ressource RNB.

Les ajustements induits par la DRP sont d'une ampleur très inégale selon les Etats membres , et la France est l'Etat membre le plus impacté par cet effet rétroactif comme l'indique le graphique suivant.

Ajustements payés par les Etats membres au titre de l'effet rétroactif de la DRP entrée en vigueur le 1 er mars 2009

(en millions d'euros)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2011

Le coût global de la DRP pour la France, sur la période 2007-2013, reste difficile à déterminer. En effet, le surcoût temporaire dont votre rapporteur spécial vient de détailler les raisons est suivi, toutes choses étant égales par ailleurs, d'une baisse relative de notre contribution liée à l'inflexion à la baisse du montant du « chèque » britannique .

Au total, compte tenu des retours dont notre pays bénéficiera au titre des différentes politiques communautaires, le solde net français devrait passer de - 0,21 % à - 0,37 % du RNB en moyenne sur l'ensemble de la période 45 ( * ) . A ce stade, la combinaison du nouveau cadre financier et de la nouvelle DRP confirment l'accentuation , constatée depuis 1999, de notre statut de contributeur net au budget communautaire .


* 36 L'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2011 n'utilise que le rapport financier de la Commission pour 2008 en raison de la publication récente du rapport sur l'exercice 2009.

* 37 Une baisse tendancielle avait, au contraire, été observée de 2000 à 2006.

* 38 Voir notamment les rapports d'information faits au nom de la commission des finances par notre collègue Joël Bourdin, à propos des refus d'apurements communautaires (n° 93, 2008-2009) et notre collègue Fabienne Keller, sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement (n° 342, 2005-2006, n° 332, 2006-2007 et n° 402, 2007-2008).

* 39 La notification, en 2009, de l'amende à la France par la Commission fait suite à l'arrêt de la CJCE en date du 9 décembre 2008.

* 40 A partir de 2011, l'Allemagne va supplanter l'Espagne et devenir le deuxième Etat bénéficiaire des dépenses du budget communautaire.

* 41 Cf. le rapport financier de la Commission européenne sur le budget 2009 de l'UE.

* 42 Cette méthode, considérée comme la plus cohérente sur le plan économique et la plus largement utilisée par les Etats membres, consiste à calculer le solde net sans tenir compte du montant des ressources propres traditionnelles versées au budget communautaire, qui sont considérées comme des ressources propres de l'Union, mais en tenant compte des dépenses administratives. Une contribution théorique est calculée à partir du montant des dépenses réparties. Selon la méthode dite comptable , le solde net est calculé par simple différence entre la contribution brute d'un Etat membre à l'Union européenne au titre de l'ensemble des ressources propres, y compris les ressources propres traditionnelles (nettes des frais de perception) et le montant des dépenses communautaires effectuées dans cet Etat membre, y compris les dépenses administratives. Selon la méthode dite « de la Commission » , le solde net est calculé à partir de la formule utilisée pour la détermination du chèque britannique, mais en excluant les dépenses britanniques, ce qui a pour effet de rendre contributeurs nets le Luxembourg et la Belgique qui bénéficient fortement de l'implantation des institutions européennes sur leur territoire.

* 43 S'y ajoutent le Luxembourg et la Belgique si l'on prend en compte les dépenses administratives.

* 44 A eux seuls, ces rabais ont un coût direct pour la France estimé à 125 millions d'euros par an (en valeur 2004).

* 45 Ce type de simulation doit être examiné avec prudence. Le montant réel de la contribution acquittée par les Etats membres dépend en effet de facteurs soumis à aléas, tels que le besoin de financement de l'Union européenne, le niveau des ressources propres traditionnelles, l'évolution de l'assiette TVA et RNB des Etats membres et des corrections qui leur sont appliquées au titre des exercices antérieurs.

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