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Pour une réserve de sécurité nationale

14 décembre 2010 : Pour une réserve de sécurité nationale ( rapport d'information )
Audition de M. Henri-Michel COMET, Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur, Haut fonctionnaire de défense et du Préfet Yann JOUNOT, Haut fonctionnaire de défense adjoint Directeur de la Direction de la Planification de Sécurité Nationale (DPSN), le 31 mars 2010

Il a souligné en introduction qu'en application du Livre blanc et de la loi, le ministère de l'intérieur a la responsabilité de la gestion des crises majeures sur le territoire national. Pour ce motif, il développe une nouvelle vision des réserves dont une des vocations est de renforcer le dispositif de gestion de crise dans la durée.

Le secrétaire général a indiqué que la réserve est un thème nouveau et important pour le ministère de l'intérieur, car c'est un moyen d'accompagner les effectifs opérationnels dans la perspective d'une crise longue. Il a précisé que le ministère de l'intérieur n'a sous sa responsabilité que les réserves de la gendarmerie et de la police nationale, mais se devait d'avoir dans le cadre de la gestion des crises une vision d'ensemble des réserves.

Il a ensuite dressé le paysage de la réserve en France. Tout d'abord, il a évoqué la réserve militaire et sa rénovation, il y a une dizaine d'années. Il a aussi évoqué la réserve opérationnelle de la gendarmerie dont le bon fonctionnement était souvent cité en exemple. Elle a pour mission de soutenir les forces actives de gendarmerie dans des missions ordinaires de sécurité générale et dispose pour se faire d'un budget de 40 millions d'euros en 2010.

Il a ensuite abordé les réserves les plus récentes. Il a évoqué en premier lieu la réserve civile de la police nationale, créée en 2003. Les policiers réservistes ont sensiblement les mêmes fonctions que les gendarmes réservistes : soutien à l'activité ordinaire, renfort sur l'encadrement des grands évènements mais pas d'emploi possible en maintien ou rétablissement de l'ordre. Son budget s'élève à 10 millions d'euros environ pour 2010. On constate une progression faible des crédits budgétaires par rapport aux années précédentes. La réserve de la police compte 6 785 personnes, et 150 vacations par an et par réserviste sont possibles.

M. Comet a précisé que la réserve de la police était, comme la réserve militaire, marquée par une forte présence des officiers. Le secrétaire général a souligné que le projet d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) envisage d'élargir la réserve de la police sur le plan de l'âge maximum pour s'engager et étendre le recrutement à tout volontaire de la société civile satisfaisant les conditions d'admission. La limite à l'emploi des réserves de police et de gendarmerie est principalement budgétaire, en raison de la rémunération des vacations.

Il a évoqué en deuxième lieu la réserve pénitentiaire, créée en 2009, qui est en cours de mise en place. C'est la plus récente des réserves civiles. Les réservistes pénitentiaires effectueront des prestations de garde, mais n'exerceront pas de fonctions pénitentiaires stricto sensu comme le gardiennage. La réserve pénitentiaire devrait compter 113 personnes lors de sa mise en oeuvre, exclusivement des jeunes retraités du personnel pénitentiaire.

Il a abordé en troisième lieu, la réserve sanitaire, créée en 2007, qui est gérée par l'EPRUS (Établissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires). Elle regroupe 380 personnes dans la réserve d'intervention et 160 dans la réserve de renfort. Les réservistes sanitaires ont une fonction sanitaire et médicale et sont susceptibles d'être projetés à l'extérieur. Il a souligné que pendant la gestion de l'épidémie de grippe A (H1N1), les effectifs de la réserve sanitaire étant insuffisants pour répondre à l'ensemble du besoin, les pouvoirs publics ont fait appel à des volontaires, placés sous réquisition.

Finalement, il a décrit la réserve communale de sécurité civile, créée en 2004, qui représente un potentiel important mais demeure mal connue. Elle est très inégalement développée selon l'intérêt ou la volonté du maire. Elle dispose bien sûr d'un potentiel immense en termes de ressources humaines et de motivation citoyenne. Cependant ces bonnes volontés doivent être canalisées dans le cadre d'une organisation municipale. Selon le secrétaire général, un texte du ministère de l'intérieur sera pris en application du décret du 4 mars 2010 qui confiera au préfet de zone de défense le suivi des effectifs des réserves communales. De plus, le secrétaire général a ajouté qu'il existait un lien très fort entre la réserve communale et le corps de pompiers volontaires du fait du volontariat de l'engagement. Les réservistes interviennent dans le cadre des plans communaux de sauvegarde.

M. Comet a souligné que le ministère de l'intérieur s'inscrivait dans une démarche d'analyse du retour d'expérience de la gestion de crise afin d'optimiser les capacités des pouvoirs publics à réagir. Il a insisté sur le fait que le ministère de l'intérieur s'assure auprès des préfets de zone que ces retours d'expérience soient réalisés.

Le ministère entend ainsi être un coordinateur des analyses post-crise. M. Comet s'est dit persuadé que la place des collectivités territoriales dans ce schéma est à élargir. En effet, dans la gestion de crise, il est convaincu que les collectivités doivent davantage s'impliquer.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur a également indiqué que la connaissance des réservistes et de leurs activités est nécessaire afin d'éviter les double-emplois dans des réserves différentes. Actuellement, seule la réserve sanitaire, prévoit une obligation pour le réserviste de signaler son appartenance à une autre réserve.

Par ailleurs, le secrétaire général a signalé l'importance du volontariat dans le fonctionnement des réserves. Il a souligné que lorsque le volontariat ne suffit pas, les pouvoirs publics peuvent avoir recours à la réquisition.

La réquisition est d'un acte d'autorité visant à obtenir une prestation ou du matériel, mais assure aussi un transfert de responsabilité, la personne réquisitionnée agissant au nom de l'Etat. La mise en oeuvre de la réquisition représente cependant un travail administratif lourd.

M. Comet a cité pour exemple du bon fonctionnement de la réquisition préfectorale celle des médecins. En effet, plus de 90 % des médecins ne refusent pas la réquisition pour effectuer les permanences ou exercer une spécialité. Les résistances restent marginales et l'Etat peut demander une procédure judiciaire contre les médecins qui ne défèrent pas à la réquisition.

Interrogé sur ce point, M. Comet a indiqué qu'aucune action prospective vers l'étranger n'a été entreprise par le ministère de l'intérieur sur la question des réserves. Le secrétaire général a indiqué qu'il suggérerait au SGDSN de mener une étude comparative au niveau européen.

Il n'existe pas encore de fichier centralisé afin d'identifier le métier et les compétences de chaque réserviste afin d'établir une priorité d'emploi dans la réserve. Toutefois, le secrétaire général a indiqué que le ministère de l'intérieur est favorable à cette idée. La connaissance des compétences des uns et des autres à l'intérieur de chaque réserve civile est capitale. Dans la durée, les compétences doivent se compléter, cela fait partie de l'organisation de la gestion de crise.

Évoquant la réserve citoyenne, le secrétaire a indiqué que les pouvoirs publics n'attendaient pas de celle-ci une implication particulière dans les opérations de gestions de crise dans la mesure où c'est la vocation des réserves opérationnelles encadrées et formées.