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Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage

15 février 2011 : Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage ( rapport d'information )
2. Mieux répartir les ressources fiscales

M. Dominique Deldicque, chef du service des douanes, a indiqué à vos rapporteurs que les recettes douanières s'élevaient en 2009 à 18 millions d'euros. La totalité des recettes du droit de douane alimente les recettes de la collectivité d'outre-mer, tandis que les recettes de l'octroi de mer sont réparties entre la commune de Saint-Pierre (78 %), la commune de Miquelon-Langlade (7,5 %) et le conseil territorial (14,5 %).

Le droit de débarquement, perçu sur les marchandises importées, est une recette répartie entre les communes, dans les conditions définies par le conseil territorial.

Les communes ne disposent pas de moyens suffisants pour assumer leurs compétences. Il semble en effet aberrant que la commune de Saint-Pierre doivent se reposer entièrement sur la collectivité pour financer, par exemple, le fonctionnement de la crèche municipale.

Vos rapporteurs estiment que les ressources des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade doivent être garanties, de façon à leur permettre d'exercer pleinement leurs compétences.

A cette fin, il conviendrait de créer un fonds intercommunal de péréquation qui, sur le modèle du FIP polynésien, serait doté d'une part des recettes du budget général de la collectivité d'outre-mer, celle-ci conservant une compétence normative en matière de fiscalité et de tarif douanier. La proportion minimale des recettes du conseil territorial qui devrait être affectée au fonds intercommunal de péréquation serait définie par la loi organique. Un décret devrait ensuite définir les modalités de répartition des ressources de ce fonds.

Vos rapporteurs considèrent en outre que la loi devrait étendre la possibilité pour les communes de définir l'assiette et le taux de certains impôts. A cet égard, on peut penser qu'un nouveau schéma institutionnel dans lequel le conseil territorial serait issu des conseils municipaux des deux communes faciliterait l'exercice de ces compétences fiscales.

3. Rééquilibrer les compétences en matière d'urbanisme et de logement

Au regard de l'ensemble des observations recueillies pendant leur séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon, vos rapporteurs estiment que la répartition des compétences entre la collectivité et les communes doit être revue, en respectant le principe de subsidiarité. Il s'agit d'attribuer aux communes les compétences qu'elles sont davantage en mesure d'exercer que le conseil territorial. Ainsi, outre des compétences en matière d'action sociale et d'aménagement, les communes de l'archipel doivent, comme celle de métropole, exercer des compétences en matière d'urbanisme et de logement.

Les communes devraient ainsi non seulement être compétentes pour délivrer les permis de construire, mais pour définir les plans locaux d'urbanisme. Le conseil territorial pourrait conserver la compétence pour élaborer le schéma de cohérence territorial, qui devrait nécessairement intégrer les problématiques liées au développement économique, à l'aménagement et à l'environnement.

Il paraît en effet indispensable que le conseil territorial dispose de toutes les compétences nécessaires pour assurer le développement du territoire : action économique, environnement, culture, tourisme, coopération.

Là encore, vos rapporteurs soulignent que la modification du schéma institutionnel, si elle aboutissait à un conseil territorial réunissant des élus des deux conseils municipaux, résoudrait sans doute de nombreuses difficultés observées aujourd'hui, en favorisant en permanence un travail commun.