b) Des règles contraignantes d'évolution de la rémunération des agents
D'autre part, certaines OI voient les rémunérations de leurs agents croître selon des règles contraignantes.
Tel est tout particulièrement le cas des organisations dites « coordonnées » , c'est-à-dire qui appliquent un système concerté de rémunérations et de règles statutaires. Sont concernés l'OCDE, l'OTAN, l'Union de l'Europe occidentale (UEO), le Conseil de l'Europe, l'Agence spatiale européenne (ASE) et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme.
Pour la période de 2007-2012, ces organisations ont conclu un accord qui s'est révélé très favorable à leur personnel, fondé un mécanisme d'ajustement automatique cumulatif à partir de l'inflation, des traitements hors inflation des fonctionnaires nationaux et des parités de pouvoir d'achat entre les lieux d'affectation.
Ce mécanisme s'applique également aux pensions. La valeur du « point » avait ainsi progressé de 3,1 % en 2007, de 1 % en 2008 et de 3 % en 2009 , ce qui est sensiblement davantage que l'évolution du point de la fonction publique française par exemple ; le graphique ci-après retrace ainsi l'évolution comparée, de 2004 à 2010, des rémunérations de base de l'OCDE, de l'inflation en France et du point de la fonction publique français.
c) La croissance d'une partie de l'activité d'une OI
Enfin, il convient de mentionner la croissance « naturelle » de l'activité de certaines organisations ou d'une de leurs branches , tendance contre laquelle il est bien souvent difficile de lutter.
L'exemple le plus emblématique que votre rapporteur spécial a pu observer au cours de ses travaux est celui de la forte expansion de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Pour répondre aux affaires qui s'accumulent à Strasbourg tout en conservant des délais de réponse raisonnables, la Cour devrait recruter soixante-quinze juristes par an de 2010 à 2012.
Ce dynamisme forcé des dépenses de la CEDH pèse très lourdement sur les finances du Conseil de l'Europe, dont la Cour relève. Le maintien d'une croissance zéro en termes réels des dépenses globales du Conseil de l'Europe implique donc concrètement la suppression de certaines de ses activités - ce qui peut entraîner des tensions entre les Etats membres selon les choix effectués.