c) Faut-il un suivi renforcé ?
(1) Une proposition française visant à la conclusion des négociations
Dans ce contexte, au moment de la mission de la commission, certains États membres, dont la Grande Bretagne, les Pays-Bas, mais également la France, sans contester les progrès importants de la Croatie dans la mise en oeuvre des réformes dans le domaine de la Justice, estimaient qu'il fallait encore du temps pour en apprécier les résultats.
Le rapport de la Commission en mars dernier (ci-annexé) dressait également un bilan nuancé et jugeait utile un effort complémentaire, dans lequel la Croatie s'est indéniablement engagée.
D'autres États membres, notamment la Hongrie, l'Autriche, la Slovaquie ou l'Italie, estimaient au contraire que la Croatie a rempli les critères nécessaires à la clôture des négociations, et considéraient que les négociations pouvaient être clôturées au plus vite.
Mi mai, et afin de permettre une conclusion rapide des négociations, la France a proposé, quelques jours avant la mission de vos rapporteurs à Zagreb, l'instauration d'une clause de suivi destinée à permettre la clôture des négociations souhaitée par la Croatie et certains États membres, tout en suivant de façon satisfaisante les progrès croates en matière d'état de droit jusqu'à l'adhésion pleine et entière, pour satisfaire aux légitimes exigences posées par d'autres États membres.
Cette clause de suivi serait inscrite dans le traité d'adhésion et tendrait à la remise de rapports de suivi plus fréquents qu'à l'habitude (tous les trimestres) assortis de mesures progressives que la Commission ou le Conseil pourraient prendre en cas de non respect par la Croatie de ses engagements (avertissement de la Commission, recommandation du Conseil, gel temporaire des financements de préadhésion, voire clause de report de l'adhésion à l'Union). Si au moment de l'adhésion, des progrès croates restaient à réaliser dans le domaine de la sécurité de l'espace Schengen, une clause de sauvegarde pourrait être également insérée pour l'entrée de la Croatie dans cet espace.
Cette proposition, discutée à Bruxelles en marge du Conseil affaires générales du 23 mai, a pu être mal interprétée, la presse française notamment y voyant un « frein » mis par le gouvernement français à l'adhésion rapide de la Croatie à l'Union européenne, ce qui n'est pas du tout le cas.
Pour lever les incompréhensions, le porte-parole du quai d'Orsay a même du faire une déclaration officielle, le 25 mai, réaffirmant que la France était très favorable à l'adhésion la plus rapide possible de la Croatie à l'Union européenne, constatant que le chapitre 23 n'avait été ouvert qu'en juin 2010, et que la Commission elle-même ne disposait pas encore de tous les éléments. Dans ce contexte, la France proposait un mécanisme de suivi de cette adhésion, en liaison étroite avec les autorités croates.
La déclaration précise :
« Un tel suivi, entre la fin des négociations et la date effective d'adhésion existait dans tous les autres traités d'adhésion précédents. Nous nous contentons, à la lumière des expériences des élargissements passés, de l'améliorer pour le rendre plus efficace et pour accroître les chances de la Croatie de passer l'épreuve des ratifications nationales devant les parlements des États membres (en permettant de s'assurer que les réformes accomplies par la Croatie, à la date de clôture des négociations, auront produit pleinement tous leurs effets à la date d'entrée en vigueur du traité, soit environ 2 ans après).
« Par ailleurs et en ce qui concerne Schengen, la clause de sauvegarde doit permettre de disposer, contrairement à ce qui existe aujourd'hui, de règles claires. Il s'agit s'assurer, alors que des critiques s'expriment fortement aujourd'hui contre la gouvernance de cet espace, que l'ensemble des critères concernant la mise en oeuvre effective de l'État de droit est bien respecté à la date d'entrée dans l'espace Schengen. »