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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )

B. DES COLLECTIVITÉS À LA RECHERCHE D'UNE RÉELLE SÉCURITÉ JURIDIQUE

La réforme du contrôle de légalité -le resserrement de son champ- doit respecter l'accomplissement -par l'Etat- de sa mission constitutionnelle et garantir aux collectivités locales un « environnement sécurisé ».

La DNO 2010-2015 le rappelle, le contrôle de légalité « [...] garantit la primauté de l'intérêt général, assure la sécurité juridique des actes, et prévient de ce fait le contentieux et la judiciarisation excessive ». Elle insiste à cet égard sur le respect du droit communautaire, essentiel dans les domaines de l'environnement, de la commande publique et des aides économiques.

Loin d'être une survivance de la tutelle administrative, le contrôle a posteriori permet d'offrir aux collectivités les conditions nécessaires à la gestion quotidienne comme à la mise en oeuvre des projets sur les territoires. Les élus, d'après les échos recueillis par votre mission, semblent le concevoir et y être attachés dans la mesure où il ne freine pas la décision locale.

1. Le besoin d'un environnement sécurisé

Pour les petites collectivités, le contrôle de légalité apparaît plus comme la validation de leurs actes que comme une atteinte aux libertés locales, dans un cadre juridique sans cesse plus complexe et face à la judiciarisation croissante de la vie publique.

a) Une inflation normative, un contrôle resserré

Les collectivités sont confrontées à des réalités contradictoires qui altèrent la stabilité de leur cadre d'intervention.

Le spectre d'un Etat contrôleur résulte vraisemblablement plus de sa production normative que du mode d'exercice du contrôle de légalité.

Le contrôle des actes est destiné à assurer le respect de la loi. Il ne s'agit pas d'exercer une surveillance tatillonne des collectivités locales à seule fin de leur rappeler l'existence « écrasante » d'un Etat régalien. Chacun y a intérêt, le pouvoir central comme les entités décentralisées.

Mais celles-ci redoutent un contrôle excessif -dans un environnement législatif, réglementaire et technique, continûment plus complexe- qui paralyserait les initiatives locales. Elles le subissent dans certains secteurs particulièrement réglementés comme celui de l'environnement au moment, paradoxalement, où l'expertise de l'Etat s'affaiblit par le jeu des mesures RGPP : « celui-ci paraît se faire plus tatillon dans le contrôle de règlements toujours plus nombreux », observe l'assemblée des communautés de France.101(*)

Les collectivités, confrontées à une accumulation de réformes (réforme des collectivités territoriales, réforme de la taxe professionnelle, RéATE, restructuration des différentes cartes administratives, application du « un sur deux », réorganisation du contrôle de légalité...) qu'elles ne maîtrisent pas, sont contradictoirement confrontées au retrait, sur le territoire, d'un Etat moins présent et moins protecteur. L'Etat semble vouloir compenser la logique de la décentralisation qui l'évince de certaines compétences, par une surveillance pointilleuse du respect, par les collectivités, des normes toujours plus nombreuses, complexes et coûteuses qu'il édicte.


* 101 Cf. audition du 30 mars 2011.