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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) L'évolution du droit national de la concurrence
(1) Les critiques de la Cour des Comptes

En 1999156(*), la Cour des Comptes critique sévèrement les rémunérations accessoires perçues dans le cadre de ces missions par les fonctionnaires des ministères de l'équipement et de l'agriculture, qui représentaient une part substantielle de leurs revenus. A ce propos, M. Éric Jalon, Directeur général des collectivités locales, a rappelé devant votre mission l'incohérence d'une telle situation : « Habitude avait été prise que les services déconcentrés de l'État fassent le travail à la place de la commune en matière d'ingénierie. Et les agents de la DDE passaient parfois plus de temps au service des communes qu'à l'accomplissement des missions de l'État : quel paradoxe ! ».

Au-delà de cette question, la Cour des Comptes soulève la problématique de la légitimité de l'ingénierie publique. Le contexte de l'époque devient d'ailleurs de plus en plus critique envers celle-ci : le décret du 15 mars 2000, dans lequel le Gouvernement confirme le cadre de l'ingénierie publique en faveur des collectivités, a fait l'objet d'un recours auprès du Conseil d'État de la part des professionnels de l'ingénierie privée. En 1998, une plainte a également été déposée auprès de la Commission européenne par la Chambre des ingénieurs conseils de France, pour violation par l'État français des normes communautaires en matière de concurrence.

(2) L'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État

Aux critiques de la Cour des Comptes s'ajoute l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État relative à la qualification juridique des conventions passées entre les services de l'État et les collectivités territoriales dans le cadre des prestations d'ingénierie publique.

Le Conseil d'État a longtemps estimé que ces conventions ne devaient pas être qualifiées de marchés publics et pouvaient, de ce fait, être passées sans organiser au préalable les procédures de mise en concurrence et de publicité prévues par le code des marchés publics.

La décision du Conseil d'État, Communauté de communes du Piémont de Barr du 20 mai 1998, remet en cause cette conception et juge que tout contrat d'ouvrage entre deux groupements de communes doit être qualifié de marché public. Comme le note M. Yves Daudigny, « par extension, on peut supposer que cette jurisprudence pouvait s'appliquer aux conventions prévues par les deux lois précitées de 1983 et 1992 », à savoir les conventions d'ingénierie publique.


* 156 Rapport de la Cour des Comptes, « La fonction publique de l'Etat », décembre 1999, pp. 363 et suivantes.