Allez au contenu, Allez à la navigation



Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

28 juin 2011 : Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 673 (2010-2011) de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. André LARDEUX et Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 2011

Disponible au format PDF (870 Koctets)