Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcInfluence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales
28 juin 2011 :
Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales
( rapport d'information )
- Par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. André LARDEUX et Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales - Notice du document
- Disponible en une seule page HTML (227 Koctets)
- Disponible au format PDF (870 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport d'information n° 673 (2010-2011) de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. André LARDEUX et Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 2011
Disponible au format PDF (870 Koctets)
- AVANT-PROPOS
- I. L'ACCLIMATATION PROGRESSIVE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE À LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
- II. UN DROIT ACTUEL DES SERVICES
D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL INADAPTÉ
AUX BESOINS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- III. L'INCERTITUDE ENGENDRÉE PAR LA
RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR LES ASSOCIATIONS FRANÇAISES EN
CHARGE D'UN SERVICE SOCIAL
- IV. COMMENT CONTRÔLER L'EFFET DE LA
RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES AIDES D'ETAT SUR LES SERVICES
SOCIAUX ?
- A. LE RELÈVEMENT DU SEUIL « DE
MINIMIS » : UN TRAVAIL COMPLEXE
- B. LA CLARIFICATION JURIDIQUE DES SERVICES SOCIAUX
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
- 1. Le perfectionnement de la convention
pluriannuelle d'objectifs
- 2. L'hypothèse de l'intégration des
services sociaux d'intérêt général dans les services
non économiques d'intérêt général
- 3. En l'absence de loi-cadre de transposition, il
n'a pas été possible de clarifier la législation
communautaire des aides d'Etat
- 1. Le perfectionnement de la convention
pluriannuelle d'objectifs
- C. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU TYPE DE CONTRAT
PUBLIC ADAPTÉ AUX SIEG
- D. LE DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DES
COLLECTIVITÉS SUR LE DROIT DES AIDES D'ETAT APPLICABLE AUX SERVICES
SOCIAUX
- A. LE RELÈVEMENT DU SEUIL « DE
MINIMIS » : UN TRAVAIL COMPLEXE
- I. L'ACCLIMATATION PROGRESSIVE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE À LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
- CONCLUSION
- PROPOSITIONS POUR CONTRÔLER L'EFFET
DE LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
DES AIDES D'ETAT SUR LES SERVICES SOCIAUX
- TRAVAUX DE COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- SIGLES
