3. Un budget de 376 milliards d'euros pour la période 2014-2020
La Commission européenne a rendu publiques, le 29 juin dernier, ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Le plafond total des engagements serait fixé à 1033,5 milliards d'euros en prix constants 2011 12 ( * ) , soit une augmentation de 4,02 % par rapport au plafond des engagements du CFP actuel, qui est de 993,6 milliards d'euros en prix constants 2011. Ce montant correspond à 1,05 % du revenu national brut des États membres de l'Union européenne.
La Commission européenne propose d'allouer 376 milliards d'euros à la politique de cohésion, soit 36,7 % du CFP 2014-2020 contre 35 % lors de l'exercice précédent. Ce montant se décomposerait comme suit :
- 162,6 milliards d'euros pour les régions relevant de l'objectif de convergence ;
- 38,9 milliards d'euros pour les régions intermédiaires, dénommées par la Commission « régions en transition » ;
- 53,1 milliards d'euros pour les régions relevant de l'objectif de compétitivité ;
- 11,7 milliards d'euros pour la coopération territoriale ;
- 68,7 milliards d'euros pour le fonds de cohésion ;
- 40 milliards d'euros pour le « mécanisme pour l'interconnexion en Europe ». Ce mécanisme consisterait en un fonds géré de façon centralisée et destiné à financer les investissements dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication.
Votre rapporteur est personnellement favorable à l'instauration de ce nouveau fonds pour les infrastructures . Néanmoins, il observe que si l'on retranche ce fonds du budget de la politique de cohésion, pour n'en conserver que les instruments traditionnels, ce budget ne s'élève plus qu'à 336 milliards d'euros, en diminution de 3,2 % par rapport à la période 2007-2013 (347 milliards d'euros).
Quoiqu'il en soit, les propositions de la Commission européenne ne sont qu'une base de discussion pour les négociations qui s'ouvrent entre le Conseil et le Parlement européens. Et l'expérience a montré que le CFP finalement arrêté par ces deux institutions se partageant en codécision le pouvoir de décision budgétaire est systématiquement en retrait par rapport aux montants initialement proposés par la Commission.
4. La concentration thématique et la conditionnalité
Dans son cinquième rapport sur la cohésion, la Commission européenne a proposé de concentrer les fonds structurels sur un nombre plus réduits de thèmes. Votre rapporteur n'est pas opposé à cette idée, à la condition que chaque région puisse choisir, lors de l'élaboration de son programme opérationnel, les thèmes qui correspondent effectivement à ses spécificités. Il lui paraît également important que l'intitulé de chaque thème demeure suffisamment large, pour que des évolutions dans le contenu des projets soient possibles sur la durée de la programmation.
Par ailleurs, la Commission européenne confirme, dans sa communication sur le CFP 2014-2020, sa volonté d'introduire de la conditionnalité dans la politique européenne de cohésion. Un lien étroit serait établi avec les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence élaborés par les États membres, ainsi qu'avec les recommandations par pays adoptées par le Conseil. La conditionnalité prendrait la forme, d'une part, de conditions ex ante qui devraient être remplies avant le versement des fonds et, d'autre part, de conditions ex post qui feraient dépendre le déblocage de fonds supplémentaires de performances à atteindre.
En outre, 5 % du budget de la politique de cohésion seraient mis en réserve et alloués, au cours d'un examen à mi-parcours, aux États membres et aux régions dont les programmes auront atteint les jalons fixés pour la réalisation des objectifs de leur programme liés aux ambitions d'Europe 2020.
Votre rapporteur n'est pas favorable à l'introduction de la conditionnalité dans la politique de cohésion. D'une part, il estime inéquitable qu'une région puisse être pénalisée en raison du non respect par l'État membre auquel elle appartient de son programme national de réforme. D'autre part, les critères d'évaluation lui apparaissent bien trop incertains, voire subjectifs, pour pouvoir conditionner le déblocage des fonds ou d'une réserve de performance.
* 12 Ce montant de 1 033,5 milliards d'euros est entendu à structure constante du CFP, c'est-à-dire en incluant les projets ITER (réacteur expérimental international pour la fusion nucléaire) et GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité).