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Les ports français : de la réforme à la relance

6 juillet 2011 : Les ports français : de la réforme à la relance ( rapport d'information )

B. LA LOI EST DÉSORMAIS EFFECTIVE DANS LES GRANDS PORTS MARITIMES

Promulguée à l'été 2008, la loi portant réforme portuaire n'est effective que depuis le début de cet été 2011 :

- les décrets d'application ont été pris à l'automne 2008, les nouvelles structures de gouvernance ont été installées fin 2008, pour des projets stratégiques signés au printemps 2009 ;

- la cession des outillages, retardée par la crise économique, est intervenue en 2010 ;

- enfin, le transfert des personnels n'est effectif qu'à ce début d'été 2011, après de longues et difficiles négociations sur le volet de la pénibilité.

1. La mise en place des nouvelles structures de gouvernance a été rapide pour permettre l'élaboration des projets stratégiques
a) Les décrets d'application de la loi ont été pris avec rapidité

Votre groupe de travail salue la diligence avec laquelle le Gouvernement a pris les mesures réglementaires d'application la loi portant réforme portuaire. L'ensemble des dispositions réglementaires ont été prises à l'exception d'un décret prévu à l'article 5 de la loi, qui doit déterminer les ports concernés par des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire pouvant donner lieu à exonération de la taxe professionnelle.

LES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT RÉFORME PORTUAIRE DE 2008


· Le décret n° 2008-1031 du 9 octobre 2008 a fixé la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes, conformément à l'article 1er de la loi.


· Le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 a mis en application les dispositions législatives suivantes :

- définition des conditions de délimitation à terre et en mer des circonscriptions des grands ports maritimes (article 1) ;

- conditions de substitution d'un grand port maritime à l'État (article 1) ;

- opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance (article 1) ;

- composition, modalités de désignation des membres et règles de fonctionnement du conseil de développement (article 1) ;

- contenu et modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique de chaque grand port maritime (article 1) ;

- conditions d'application du titre préliminaire « organisation portuaire et grands ports maritimes » (article 1) ;

- et composition et modalités de fonctionnement de la commission veillant au bon déroulement et à la transparence de la procédure de vente des outillages et de cession des droits réels qui leur sont attachés (article 9, III).


· Le décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 a fixé les règles concernant la composition et le fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires de la Seine, Loire et Gironde.

De manière générale, de nombreux décrets ont été pris pour assurer la transformation des ports autonomes en grands ports maritimes et pour fixer la composition de leurs organes de gouvernance.

Le décret prévu à l'article 5 de la loi, qui prévoyait des avantages fiscaux pour les entreprises ayant acquis des outillages publics, n'a pas été pris car il est devenu sans objet du fait de la réforme de la taxe professionnelle.

Il sera fait mention plus bas du décret relatif à l'accord-cadre.

b) Les nouvelles instances de gouvernance ont été instituées début 2009

Toutes les structures de gouvernance obligatoires ont été instituées dans les délais prévus par la loi. Votre groupe de travail a pu constater que les directeurs généraux se félicitent de la réforme de la gouvernance, qui a mis fin notamment à l'exercice solitaire du pouvoir grâce à la création d'un directoire de trois membres.

DATES DE MISE EN PLACE DE LA GOUVERNANCE DANS LES GRANDS PORTS MARITIMES

 

Bordeaux

Marseille

Dunkerque

La Rochelle

Le Havre

Nantes-St-Nazaire

Rouen

Installation du Conseil de surveillance

09/02/2009

23/01/2009

20/01/2009

16/01/2009

06/02/2009

08/01/2009

06/02/2009

Installation du Conseil de développement

02/03/2009

13/02/2009

17/02/2009

26/02/2009

27/02/2009

30/01/2009

05/03/2009

Conseil de surveillance d'approbation du projet stratégique

06/04/2009

03/04/2009

03/04/2009

27/03/2009

09/04/2009

12/06/2009

17/04/2009

Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement.

Enfin, des conseils de coordination interportuaire ont été installés pour la Seine et la façade atlantique.

c) Chaque port a adopté un projet stratégique

Les projets stratégiques adoptés par les grands ports maritimes avaient un double objectif. D'une part, afficher les objectifs à court, moyen et long termes pour assurer le développement du port. D'autre part, identifier les outillages qui devaient faire l'objet d'une cession. Les projets stratégiques 2009-2013 de tous les GPM ont été adoptés au printemps 2009 par leurs instances de gouvernance.