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Les ports français : de la réforme à la relance

6 juillet 2011 : Les ports français : de la réforme à la relance ( rapport d'information )
3. Le transfert des personnels est effectif depuis mai 2011 après de longues et difficiles négociations sur le volet pénibilité
a) La loi a privilégié les négociations entre partenaires sociaux

La loi avait prévu un accord-cadre puis des accords locaux pour le transfert des personnels. Conformément à l'article 11 de la loi portant réforme portuaire, un accord-cadre interbranches conclu le 30 octobre 2008 entre les organisations professionnelles représentant respectivement les entreprises de manutention (Union Nationale des Industries de la Manutention), les grands ports maritimes (Union des Ports de France) et les organisations syndicales représentatives des salariés des ports (notamment la Fédération Nationale des Ports et Docks-CGT) a précisé les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des GPM devaient se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d'accompagnement social de la loi et les modalités d'information des salariés. Cet accord-cadre avait pour but d'améliorer le dispositif de l'article 12 de la loi de 2008. Les dispositions de l'accord cadre ont été avalisées par l'État et ont été rendues obligatoires par le décret n° 2008-1240 du 28 novembre 2008. Il était prévu dans cet accord-cadre que ses dispositions, en particulier le volet social de la réforme, seraient également négociées dans chaque grand port maritime, pour parvenir à des accords locaux.

LES POINTS SAILLANTS DE L'ACCORD-CADRE DU 30 OCTOBRE 2008

L'accord donne des garanties à la fois au salarié détaché et aux agents qui restent dans les ports.

Pour les agents détachés, une convention tripartite de détachement doit être conclue, elle a valeur de simple avenant au contrat de travail initial. Le droit au retour dans le port passe de 7 à 14 ans en cas de suppression de poste pour motif économique. Il est instauré un droit de retour pour « convenance personnelle » au bout de 3 ans. Les droits de rémunération, d'ancienneté, de régime de retraite supplémentaire sont maintenus.

Pour les agents restés au port, des actions de formation interne, de reclassement externe et d'aide à la création ou reprise d'entreprises sont prévues. Un engagement est pris pour mettre en place une politique d'intéressement dans les grands ports maritimes.

Enfin, cet accord précise que le dossier pénibilité doit être pris en compte pour le départ en retraite anticipée.

Parallèlement à cet accord-cadre, les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour une convention collective nationale unique (CCNU) des personnels portuaires et des personnels de la manutention. Les dockers étaient soumis à la convention collective nationale de la manutention portuaire, tandis que les agents des ports dépendaient de la convention collective applicable aux établissements portuaires, également appelée « convention verte ». Les différences entre ces deux textes étaient parfois significatives en matière de classification, d'avancement et de garanties de salaires. Le corps du texte de cette nouvelle convention a été assez rapidement achevé. En revanche, plusieurs de ses annexes ont fait l'objet, ces derniers mois, d'une négociation très ardue, en particulier celle relative à la prise en compte de la pénibilité dans les métiers portuaires, examinée en lien étroit avec une autre annexe sur la cessation anticipée d'activité (CAA) dans ces mêmes métiers portuaires.

En effet, aux yeux des représentants des salariés, les questions de détachement, de nouvelle convention collective et de pénibilité étaient indissociables. L'article 14 loi de 2008, introduit par un amendement du rapporteur au Sénat, posait une simple obligation d'entamer la négociation pour la nouvelle convention collective, mais la Fédération nationale des Ports et des Docks a souhaité que cette négociation soit menée à son terme et parallèlement aux négociations sur la déclinaison de l'accord-cadre sur le transfert de personnel. L'institution d'une nouvelle convention collective permettait de faciliter les transferts, car le cadre conventionnel de départ était le même que celui d'arrivée.

b) Une négociation semée d'aléas

Les remaniements ministériels et surtout la réforme des retraites ont tendu les négociations sur la prise en compte de la pénibilité dans la nouvelle convention collective. De fin 2008 à octobre 2010, les partenaires sociaux ont mené des négociations sur le contenu de cette annexe sans parvenir à un accord. A l'automne 2010, alors que les partenaires sociaux tenaient à se démarquer du débat national sur les retraites, en insistant sur les spécificités des métiers portuaires, le gouvernement a marqué ses très fortes réserves sur la compatibilité des éléments de négociation mis sur table par les partenaires sociaux avec la future loi sur les retraites, adoptée le 9 novembre 2010.

Le Gouvernement a alors imposé aux partenaires sociaux de respecter deux principes. Premier principe : la convention collective devra appliquer les principes généraux définis par la loi du 9 novembre 2010, en ne retenant, dans le périmètre d'un futur dispositif sur la pénibilité, que les métiers spécifiquement portuaires et en intégrant un volet « prévention de la pénibilité ». Second principe : la nouvelle convention devra concilier l'acceptabilité sociale du dispositif pour les salariés et la « soutenabilité » économique et financière pour les ports et les entreprises de manutention. Certains représentants patronaux ont cependant considéré que ce mandat de négociation de l'État avait mis à mal la liberté de négociation de l'UNIM.

Deux accords distincts et autonomes ont finalement été adoptés dans le cadre de l'annexe 3 de la nouvelle convention collective pour prendre en compte la pénibilité. Le premier accord porte sur la « prise en compte de la pénibilité dans les métiers portuaires ». Résultant de négociations entamées en 2005, il se fonde sur des critères pertinents spécifiques à la pénibilité des métiers portuaires. Un agent peut donc rompre son contrat de travail s'il exerce un métier spécifiquement portuaire et reconnu pénible, après quinze ans d'exercice dans l'un des métiers listés comme pénible. L'anticipation est plafonnée à deux ans par rapport à l'âge légal tel qu'il résulte de la loi sur les retraites du 9 novembre 2010, mais elle peut être cumulée avec le « dispositif amiante » dans la limite de cinq ans. Le second accord est indépendant du premier et porte sur la « cessation anticipée d'activité dans les métiers portuaires au titre de l'aménagement de fin de carrière ». Il instaure donc également une cessation anticipée d'activité pour les personnels exerçant les mêmes métiers visés par le premier accord, mais après dix-huit ans d'exercice.

Ces deux accords représentent 7,4 % de la masse salariale brute chargée, selon l'UNIM, soit environ un treizième mois. Sur ces 7,4 %, les cotisations salariales s'élèveront à 0,2 %. L'État n'intervient donc pas dans le financement de ces deux dispositifs. Le second accord est soumis à une clause générale d'engagement de fiabilité et à une clause de revoyure tous les quatre ans, contrairement au premier accord qui est à durée indéterminée. En définitive, ces deux dispositifs permettent un départ en retraite anticipé de deux ans au titre du premier accord, plus une année supplémentaire au titre du second.

c) Le transfert des personnels est quasiment terminé

Le transfert des personnels est effectif depuis le 3 mai 2011 dans la majorité des grands ports maritimes suite à la signature de trois textes entre les partenaires sociaux. Les transferts de personnels étaient conditionnés par la signature de la nouvelle convention collective, par la déclinaison locale de l'accord cadre du 30 octobre 2008 ainsi que par la signature de la convention tripartite de détachement entre chaque agent concerné, le GPM, et son entreprise de manutention d'accueil. Il a donc été convenu entre les partenaires sociaux et l'État, hors le cas de situations particulières pour certains grands ports maritimes, que les trois textes fondant le transfert effectif des agents seraient signés concomitamment le 15 avril 2011, avec une date effective de transfert des agents, au plus tard au 3 mai 2011. Au total, environ 650 agents des ports concernés (notamment les grutiers et les portiqueurs) ont effectivement été transférés auprès des entreprises de manutention.

Le transfert des personnels est effectif dans les ports de Dunkerque, Rouen, le Havre, la Rochelle et Marseille. Au 25 mai 2011, le nombre d'agents signataires de leur convention tripartite de détachement était le suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS DÉTACHÉS DANS CHAQUE PORT

- GPM de Dunkerque : 23 agents ont signé sur 23 agents concernés ;

- GPM de Rouen : 44 agents sur 55 agents visés (dont 26 dans la filiale de maintenance et 18 auprès des manutentionnaires) ;

- GPM du Havre : 213 agents sur 230 agents concernés ;

- GPM de la Rochelle : 35 agents sur 35 agents concernés ;

- GPM de Marseille : 409 agents sur 419 agents, dont 215 agents sur 220 agents visés auprès de la filiale pétrole « Fluxel » qui dépend du port. Cette filiale exploite les terminaux pétroliers de Fos et Lavéra, reconnus d'intérêt national par un arrêté ministériel du 9 mars 2009.

Le transfert des personnels a été un peu décalé dans le temps à Bordeaux et à Nantes/Saint-Nazaire. A Bordeaux, devant des perspectives de trafic très incertaines sur l'unique terminal concerné par la réforme, il a été décidé de créer Bordeaux Atlantique terminal, une société par actions simplifiée dont le port est actionnaire à 20 %, aux côtés des deux entreprises de manutention (Sea Invest et Balguerie). Le 10 juin dernier, les conventions tripartites de détachement des agents du port ont toutes été signées, et portent sur 47 agents. Le même jour, à Nantes/Saint-Nazaire, les conventions tripartites de détachement des agents du port ont toutes été signées. Elles portent sur 127 agents transférés dans un groupement de main d'oeuvre portuaire (GMOP). Ce GMOP réunit les opérateurs de manutention portuaire et le GPM et intervient sur l'ensemble des terminaux.