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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
2. Une réelle crédibilité mais un certain manque de transparence
a) Un régulateur réactif, indépendant et pleinement investi dans ses missions

La grande majorité des opérateurs que votre rapporteur a entendus ou consultés s'accorde sur la crédibilité du nouveau régulateur. L'ARJEL a mené à bien la quasi-gageure de publier les textes nécessaires aux futurs opérateurs92(*) dès son installation93(*), puis d'instruire et délivrer les agréments dans le très court délai imposé par les circonstances sportives, sans que son action ait souffert de réelles contestations publiques ni que les agréments aient été perçus comme « bradés ». Votre rapporteur salue à nouveau ce résultat, qui n'a été rendu possible que grâce à la formule originale de la « mission de préfiguration », évoquée plus haut.

De même, les services de l'ARJEL sont plutôt perçus comme disponibles et à l'écoute. Les données mentionnées supra illustrent qu'après la délicate phase des premiers agréments, l'Autorité s'est pleinement appropriée ses missions de contrôle et de surveillance des sites agréés comme de suivi du marché illégal. Par ses prises de position plutôt équilibrées sur des sujets « sensibles », tels que l'addiction ou les conditions de pérennité du modèle économique du secteur, elle a fait la preuve de son indépendance.

Elle ne semble donc pas avoir été « capturée » par les entreprises régulées, ce risque étant souvent mis en exergue dans d'autres secteurs plus mûrs (en particulier financier), ni être « inféodée » aux administrations gouvernementales, bien qu'elle ne dispose pas de la personnalité morale et soit - de facto si ce n'est de jure94(*) - soumise à une forme de tutelle du ministère chargé du budget. Il y a là un point d'équilibre délicat que l'ARJEL a pour l'instant trouvé, dans le souci de l'intérêt général et le respect de la volonté du législateur.

b) Des critiques et pistes d'amélioration émanant des opérateurs comme de l'Autorité

Cette structure ne saurait pour autant être irréprochable et peut faire l'objet de critiques, au demeurant structurelles et inévitables pour tout régulateur d'un secteur spécifique. Votre rapporteur a ainsi relevé les trois suivantes :

- des contrôles et demandes parfois perçus comme « tatillons » de la part des services les plus en contact avec les opérateurs : direction des agréments et de la supervision, direction des systèmes d'information et de l'évaluation, direction des enquêtes et du contrôle. Néanmoins, compte tenu de la nouveauté - tant au plan administratif qu'économique ou juridique - des problématiques que pose un tel secteur, qui justifie que les agents de l'ARJEL n'aient pas à tout moment la totale maîtrise de tous les sujets, votre rapporteur estime que l' « excès de zèle » ou de prudence, du moins dans un premier temps, est préférable ;

- la mise en place d'un médiateur interne à l'ARJEL pour traiter les petits litiges entre joueurs et opérateurs ;

- un processus d'enquête et de sanction à la fois trop long et opaque. Les opérateurs saluent la pratique de publication des sanctions mais souhaiteraient être mieux informés des différentes phases de la procédure. Sur ce point, votre rapporteur estime que quelques progrès peuvent être accomplis (cf. infra seconde partie) mais que ce type de requête, qui n'est pas toujours dénuée d'arrière-pensées au regard de la « bataille concurrentielle » que se livrent les opérateurs, voit sa portée intrinsèquement limitée par la nécessaire sérénité des phases de poursuite et de sanction.

Les services et le président de l'ARJEL ont également formulé des propositions sur le statut et les pouvoirs de l'Autorité tendant à améliorer l'exercice de ses missions. On peut ainsi relever les recommandations suivantes95(*) :

- clarifier la rédaction de l'article 31 de la loi sur l'obligation d'archivage en temps réel (en écho à la décision précitée de la commission des sanctions et au recours dont elle a fait l'objet) ;

- octroyer à l'ARJEL la personnalité morale ;

- instaurer un avis de l'ARJEL sur les conventions conclues par les sociétés de courses avec les opérateurs de paris hippiques ;

- faciliter l'instruction des dossiers de demande d'agrément en prévoyant un cas de suspension du délai d'instruction supplémentaire ;

- consacrer la possibilité pour les agents de l'ARJEL de participer à des sessions de jeu sur des sites illégaux ;

- consacrer la possibilité pour l'ARJEL d'utiliser certaines données recueillies par les services engagés dans la lutte contre l'offre de jeu illégale ;

- consacrer pour son président la possibilité d'introduire toute action en justice permettant de lutter contre la publicité en faveur d'un site illégal ;

- supprimer le caractère obligatoire de la procédure de mise en demeure préalable ;

- conférer explicitement à l'ARJEL le pouvoir de prendre des mesures conservatoires d'urgence ;

- et mettre en place une procédure de traitement amiable des litiges entre joueurs et opérateurs agréés au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de l'ARJEL.

Votre rapporteur revient sur l'opportunité éventuelle de ces recommandations dans la seconde partie du présent rapport.


* 92 Le cahier des charges, les modalités et conditions d'examen des dossiers de candidature et le dossier des exigences techniques (DET).

* 93 Par trois décisions du collège de l'ARJEL adoptées lors de sa première séance, le 17 mai 2010.

* 94 Trois des sept membres du collège, dont le président, sont nommés par décret.

* 95 Indépendamment des propositions sur le cadre même de l'activité des opérateurs, qui peuvent contribuer à faciliter l'exercice des missions du régulateur.