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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
4. Des risques insuffisamment appréhendés pour les jeux et paris du réseau physique

Selon le directeur de Tracfin, les jeux « en dur », en particulier les paris hippiques et les jeux de loterie ou de grattage, sont les principaux vecteurs de blanchiment.

Comme tous les opérateurs de jeux, les exploitants de casinos sont soumis à une obligation de vigilance109(*), qui impose l'enregistrement de l'identité du joueur dès lors qu'il effectue un change en caisse de plus de 2 000 euros lors de l'achat de moyens de jeux ou du paiement d'un gain. Ce montant est conforme aux prescriptions de la troisième directive anti-blanchiment mais a été relevé par un décret du 25 août 2009110(*) (il était auparavant de 1 000 euros), ce qu'on peut regretter. De fait, le nombre d'enregistrements a fortement baissé, passant de 1,33 million lors de la saison 2008-2009 à 382 400 lors de la saison 2009-2010.

En revanche, le nombre de déclarations de soupçon a sensiblement augmenté puisqu'il était de 117 en 2009-2010, contre 35 l'année précédente. Cette évolution est le fruit de la démarche de sensibilisation111(*) conduite par le service central des courses et jeux et Tracfin. Ces déclarations n'ont pas donné lieu à la constatation de manquements ni à la saisine de la Commission nationale des sanctions. Des enquêtes ont néanmoins été menées sur des fabricants de machines à sous et matériels de jeu, et Tracfin a pu avoir, dans une période récente, des soupçons de blanchiment lors d'opérations de rachat de casinos ou de bar dans les casinos112(*).

Les obligations imposées aux huit cercles de jeux sont plus légères puisque le seuil d'identification est de 5 000 euros. De même, les contraintes sont moindres pour les jeux du réseau physique des deux opérateurs historiques, comme l'illustre le tableau ci-après : pas de prise d'identité lors de l'achat, des gains payables en espèces jusqu'à 5 000 euros pour les paris hippiques, et un seuil de prise d'identité de 5 000 euros pour l'encaissement des gains. Les détaillants du PMU font toutefois l'objet d'une enquête de moralité, et ceux de la FdJ sont généralement aussi des débitants de tabac, soumis à un contrôle des douanes.

Comparaison des moyens de paiement et seuils d'identification
des joueurs du réseau physique

Opérateur

Moyens de paiement acceptés

Seuil de prise d'identité lors des prises de jeu

Moyens de paiement
des gains

Seuil de prise d'identité lors des gains (1)

Française des jeux (réseau physique)

Espèces, chèques (2) et cartes bancaires

Pas de prise d'identité

Jeux de grattage :

- gain < 200 € : espèces

- gain > 200 € : chèque

Jeux de tirage et paris sportifs :

- gain < 500 € : espèces

- gain > 500 € : chèque

500 à 5 000 € (3)

PMU (jeux du réseau physique)

Espèces, chèques et cartes bancaires

Pas de prise d'identité

- gain < 5 000 € : espèces (4)

- gain > 5 000 € : chèque

5 000 €

Casinos

Espèces, chèques et cartes bancaires (débit immédiat)

2 000 € par séance de jeu, quel que soit le moyen de paiement (5)

En règle générale, paiement en espèces sauf gain d'un jackpot (chèque) ou à la demande expresse du client (6)

2 000 € par séance de jeu (gain ou revente de jetons)

(1) : Prise d'identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de la pièce d'identité.

(2) : Les procédures internes de la FdJ préconisent de refuser ce moyen de paiement, mais il est en pratique souvent accepté par les débitants.

(3) : Les courtiers de la FdJ peuvent payer par chèque un cumul de petits lots, d'un montant total inférieur à 500 euros. L'identité complète du joueur n'est pas enregistrée. Pour les gains compris entre 500 et 5 000 euros, la FdJ relève uniquement le nom, le prénom et le numéro de la pièce d'identité du gagnant.

(4) : Paiement par chèque possible en-dessous de ce seuil à la demande expresse du client.

(5) : En pratique, les établissements conservent l'identité des joueurs pour tout paiement par carte bancaire et par chèque, sans notion de seuil.

(6) : Le casino peut toutefois refuser. En cas de paiement par chèque, le montant des prises de jeux en espèces enregistrées est déduit du montant du chèque. Les prises de jeux en espèces sont remboursées en espèces.

Source : Tracfin

Tracfin accorde donc une vigilance particulière à ces jeux. Selon son directeur, les « rachats » de tickets gagnants seraient une pratique relativement courante. Ces opérations de blanchiment, qui concernent surtout l'économie souterraine du trafic de drogue, ne représentent pas des sommes très importantes mais n'en doivent pas moins être combattues.


* 109 Depuis la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

* 110 Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article
L. 561-13 du code monétaire et financier.

* 111 Organisation de réunions pour les responsables de casinos et diffusion, en mai 2010, d'un document relatif aux procédures et mesures de contrôle interne en matière de lutte anti-blanchiment.

* 112 La recevabilité d'une opération d'acquisition au regard du régime de contrôle des investissements étrangers (qui couvre le secteur des casinos) est examinée par le ministère chargé du budget.