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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
2. Une efficacité variable du dispositif répressif

Le cumul des mesures de prévention et de sanction exerce indéniablement un effet dissuasif, y compris pour les joueurs. Plusieurs obstacles, qu'il est difficile de lever par les seuls moyens juridiques, tendent toutefois à limiter la portée du dispositif.

a) Les limites de l'action civile et pénale

En premier lieu, l'efficacité de ces mesures est tributaire des moyens humains et techniques mis en oeuvre dans la détection des sites. L'ARJEL a constitué une importante base de données sur les sites non autorisés, mais dont le volume demeure certainement très en-deçà de la réalité des sites accessibles. Sa capacité d'action est également limitée puisque ses agents ne sont pas habilités à agir sous un pseudonyme pour constater des infractions puis engager des poursuites pénales, ces prérogatives étant attribuées aux services répressifs (gendarmerie, police judiciaire et douanes). La coordination entre ces services et l'Autorité a cependant été améliorée, par des réunions et la désignation en juillet 2010 d'un commandant de police en tant qu'officier de liaison au sein du SCCJ.

L'action des « cyberpatrouilleurs » et « cyberdouaniers » est réelle mais encore très insuffisante. Dans les premiers mois de l'application de la loi, les parties prenantes à la lutte contre les sites illégaux ont décidé de privilégier la voie civile, c'est-à-dire la mise en demeure par l'ARJEL éventuellement suivie d'une saisine du parquet, jugée plus rapide. Le SCCJ s'est attaché à mettre en place un dispositif rapidement opérationnel, par redéploiements de personnels113(*) mais avec des moyens matériels (installation de lignes sécurisées et d'ordinateurs dédiés) et financiers (acquisition de cartes prépayées anonymes) réduits.

De juillet 2010 à avril 2011, 51 enquêtes ont ainsi été ouvertes, dont 10 par le SCCJ, 21 par la gendarmerie nationale et 20 par les douanes. Ces chiffres paraissent faibles au regard des milliers de sites illégaux - en particulier s'agissant de la police - et sont en tout état de cause très inférieurs aux nombreuses condamnations prononcées antérieurement, de 2005 à 2009, pour les différentes infractions à la règlementation sur les jeux « en dur ».

Etat des lieux des infractions sanctionnées et condamnations en matière de jeux d'argent et de hasard de 2005 à 2009

Année

Infractions ayant donné lieu à condamnation

Condamnations pour infraction principale

Condamnations pour infraction unique

2005

447

568

171

2006

704

220

70

2007

544

246

92

2008

695

254

77

2009

826

294

103

N.B : les délits susceptibles d'être sanctionnés sont variés : colportage ou publicité pour une loterie prohibée ; organisation d'une loterie prohibée ; détention, installation, mise à disposition ou exploitation d'appareils de jeu interdits sur la voie ou dans un lieu public ; établissement ou tenue en un lieu public de jeux d'argent et de hasard non autorisés ; non-paiement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux ; exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrément préalable...

Source : ministère de la justice

En outre et surtout, le problème des suites judiciaires réelles accordées à la procédure pénale, qui avait déjà été souligné lors des débats parlementaires, subsiste car il a fondamentalement trait aux limites d'une législation nationale sur des prestations à distance. S'il est difficile d'identifier les gestionnaires de sites illégaux, le plus souvent domiciliés à l'étranger, il l'est encore davantage de les poursuivre dans des pays où la législation peut être beaucoup plus permissive et en l'absence de convention.

b) La difficulté du blocage ou filtrage des sites

La loi du 12 mai 2010 et ses décrets d'application n'ont pas précisé les modalités de filtrage et d'arrêt de l'accès aux sites auxquelles les fournisseurs d'accès et hébergeurs peuvent recourir lorsqu'ils font l'objet d'une mise en demeure de l'ARJEL ou d'une injonction sous astreinte.

Il appartient donc à ces prestataires de déterminer eux-mêmes les moyens à mettre en oeuvre, ainsi que l'affirme le TGI de Paris dans son ordonnance du 6 août 2010, précitée. Il mentionne ainsi « toute mesure de filtrage pouvant être obtenu (...) par blocage du nom de domaine, de l'adresse IP connue, de l'URL, ou par analyse du contenu des messages, mises en oeuvre alternativement ou éventuellement concomitamment, de manière à ce qu'elles soient suivies de l'effet escompté sur le territoire français ».

Ces outils techniques présentent cependant des inconvénients. Le blocage du nom de domaine (DNS) ou de l'adresse IP (Internet Protocol) est ainsi relativement aisé, mais frustre (on ne peut bloquer une seule page ni un site sans nom de domaine) et donc susceptible de contournements, par exemple par l'utilisation d'un autre serveur DNS situé à l'étranger. Le filtrage d'URL (Uniform Resource Locator) ou du contenu est plus sophistiqué et précis mais peut requérir des ressources importantes ou de mandater une société spécialisée.

L'efficacité de la procédure civile est donc en partie tributaire de la bonne volonté des fournisseurs d'accès et hébergeurs et de l'ampleur des coûts induits. A ce titre, il est regrettable - même si l'on peut comprendre le peu d'empressement du Gouvernement pour des raisons budgétaires - que le décret fixant les modalités de compensation des surcoûts résultant des blocages pour les fournisseurs d'accès n'ait toujours pas été pris.

c) Un vaste éventail de moyens techniques de contournement pour les joueurs comme pour les opérateurs

Dans un environnement dématérialisé et aussi technique et mobile que celui d'Internet, il est inévitable que des moyens de contournement des restrictions d'accès perdurent ou apparaissent, tant du côté de l'offre que de la demande. La tentation est d'autant plus grande pour les « gros joueurs », car ces derniers sont généralement très familiers des différentes solutions techniques existantes et peuvent consacrer beaucoup de temps à calculer leur espérance de gain (en particulier pour le poker) et à consulter des comparateurs de sites.

Les outils disponibles, que ce soit pour s'abstraire du blocage du DNS et de l'adresse IP ou « brouiller » son identité, sont variés et souvent disponibles en ligne. Ils sont également susceptibles d'être relayées par les forums de discussion.

On peut ainsi mentionner les tutoriels (« modes d'emploi »), les programmes d'accès direct à l'adresse IP lorsque le nom de domaine est filtré, les logiciels permettant d'accéder au site sans passer par la page d'accueil, les programmes de changement automatique et permanent de l'adresse IP114(*), les serveurs dits « proxy » permettant de créer un grand nombre d'adresses et d'anonymiser son adresse IP, les tiers de confiance, les réseaux privés virtuels (« virtual private network » - VPN115(*)), les « home games » permettant de créer des parties de poker en ligne privées...


* 113 Deux agents ont également été recrutés début 2011, mais pour renforcer la division des affaires judiciaires du SCCJ.

* 114 Qui est alors mutualisée avec le nom de domaine via un site « miroir ».

* 115 L'internaute qui recourt à un VPN est identifié par l'adresse IP de ce fournisseur et peut donc être considéré comme établi à l'étranger. L'abonnement à un tel service coûte moins de 10 euros par mois et est souvent utilisé par les entreprises souhaitant permettre à leurs employés de maximiser la confidentialité de leurs communications internes. Un site Internet tel que azafolkz.blogspot.com propose directement aux joueurs de poker l'accès aux VPN ainsi qu'une adresse IP au Royaume-Uni.