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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
3. Encadrer de la même façon les paris sportifs « en dur » et les paris en ligne

Dans son rapport sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, votre rapporteur avait souligné que « la mise en place d'une autorité unique pour tous les jeux d'argent et de hasard quel que soit leur mode opératoire, à l'instar du Royaume-Uni par exemple, est donc encore un objectif lointain » et pas forcément applicable à la France mais que « d'importantes marges de manoeuvre existent en termes de coordination des acteurs et de cohérence de la politique des jeux ».

En l'espèce, l'encadrement des paris sportifs et la lutte contre les conflits d'intérêts semblent des champs particulièrement propices à l'établissement d'un cadre commun, l'enjeu (le respect de l'intégrité des compétitions) se posant dans les mêmes termes, quel que soit le support.

C'est pourquoi votre rapporteur estime souhaitable d'avancer sur cette question, afin que puisse s'appliquer un mode de régulation commun à l'ensemble des paris sportifs, qu'ils relèvent du monopole de la Française des jeux ou du secteur ouvert des paris en ligne.

Proposition 57 : Appliquer aux paris sportifs « en dur », placés sous le régime du droit exclusif, le même encadrement qu'aux paris en ligne en matière de lutte contre les conflits d'intérêts et de respect de l'intégrité des compétitions.

4. Pénaliser la corruption sportive
a) Créer un délit de corruption sportive

Comme cela a été décrit en première partie, la législation actuelle place en-dehors de la répression pénale des compétitions de sport amateur et de sport professionnel individuel pourtant concernés par les mêmes types de comportements frauduleux que d'autres disciplines sportives pourtant susceptibles de relever de sanctions pénales.

Non seulement cela pose un problème d'équité de traitement des discipline, mais cela n'est pas satisfaisant du point de vue de l'ordre public. En effet, la protection de la sincérité des compétitions sportives doit constituer un but en soi, du fait de la fonction éducative et sociale du sport. De plus, avec les paris sportifs, les manipulations altèrent la sincérité des opérations de jeu. Enfin, certains cas de tricherie sur des compétitions sportives peuvent révéler des réseaux de criminalité organisée.

C'est pourquoi votre rapporteur propose d'améliorer l'arsenal législatif dont dispose l'autorité judiciaire pour réprimer ces pratiques en créant un délit spécifique de corruption sportive.

Là encore, il faut noter que le Sénat a agi, toujours dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Son article 6 sexies, introduit à l'initiative de notre collègue Ambroise Dupont et amendé par le Gouvernement, propose d'insérer deux articles au sein du code pénal à cette fin.

Le dispositif adopté par le Sénat (article 6 sexies de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs)

« Le code pénal est ainsi modifié : 

1° Après l'article 445-1, il est inséré un article 445-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 445-1-1. - Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

2° Après l'article 445-2, il est inséré un article 445-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 445-2-1. - Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d'altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui afin qu'il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

3° Au premier alinéa des articles 445-3 et 445-4, la référence : « et 445-2 » est remplacée par les références : «  445-1-1, 445-2 et 445-2-1 ». »

Ces dispositions sont raisonnables, bien circonscrites et de nature à envoyer un message clair quant à la détermination de l'Etat de ne pas laisser l'éthique sportive attaquée impunément à l'occasion de l'ouverture du marchés des paris en ligne.

Votre rapporteur souhaite donc leur adoption par l'Assemblée nationale.

Proposition 58 : Créer un délit de corruption sportive.

b) Créer une obligation de déclaration de soupçon d'un tel délit

De plus, votre rapporteur considère, tout comme le président de l'ARJEL dans son rapport précité, qu'il serait utile de compléter la création du délit de corruption sportive par la mise en place d'une obligation de déclaration de soupçons en la matière. Il s'agit évidemment de responsabiliser les différents acteurs du mouvement sportif, de les dissuader de garder le silence sur des agissements frauduleux et de renforcer les moyens d'alerte.

Concrètement, cette obligation de déclaration de soupçon de faits de corruption concernerait certaines catégories de personnes, en particulier :

- les fédérations sportives délégataires ;

- les ligues professionnelles ;

- les organisateurs de manifestations sportives ;

- les associations sportives ;

- les sociétés sportives ;

- les arbitres ;

- les entraîneurs ;

- les agents sportifs ;

- et les opérateurs de paris sportifs agréés par l'ARJEL (ou, le cas échéant, l'opérateur légalement autorisé au titre du régime de droit exclusif).

Cette obligation de déclaration, dont le principe s'inspire de celle qui existe déjà en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, pourrait ainsi permettre de diligenter les contrôles nécessaires afin de détecter la corruption sportive.

Proposition 59 : Créer une obligation de déclaration de soupçons en matière de corruption sportive.