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La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ?

25 octobre 2011 : La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ? ( rapport d'information )

IV. UNE DGFIP EN QUÊTE D'AVENIR

Lors de la création de la DGFiP, le parti a été pris ne mener qu'une seule réforme à la fois. Ce choix semblait justifié afin de s'assurer avant tout de la réussite du projet. Toutefois, pour reprendre les propos du président de la Première chambre de la Cour des comptes, « des chantiers majeurs ont été accomplis, mais des chantiers majeurs restent à ouvrir qui devront mobiliser encore cette direction essentielle pour le fonctionnement de l'État pendant des années. Le moment est aujourd'hui venu d'engager cette nouvelle étape ». Or, la définition des axes stratégiques à suivre postérieurement à la fusion n'a pas, jusqu'à présent, constitué une réelle préoccupation.

La nouvelle DGFiP ne dispose actuellement pas d'instruments prospectifs. Alors que les deux ex-directions étaient dotées de contrats pluriannuels de performance et de moyens, décrivant des pistes d'évolution en termes concrets, la DGFiP n'en a plus. Il leur a été préféré un document d'orientations stratégiques (DOS) qui ne contient aucun objectif explicite et chiffré.

Le temps est donc désormais venu pour la DGFiP de se projeter dans l'avenir et de définir ses nouvelles priorités. Elle doit se doter des outils pertinents pour entreprendre cette démarche. Ainsi, il apparaît souhaitable que, dès à présent, soit élaboré un document prospectif définissant des objectifs explicites et chiffrés traduisant ces priorités et déclinés dans la documentation budgétaire, de manière à ce que le Parlement soit en mesure de contrôler le pilotage de après-fusion.