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La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ?

25 octobre 2011 : La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ? ( rapport d'information )

B. UNE ÉVALUATION DÉLICATE DES ÉCONOMIES DÉGAGÉES PAR LA FUSION

1. Un lien distendu entre la fusion et la réduction des effectifs

La réduction des emplois a constitué une source majeure d'économies au sein des directions fusionnées. Selon la Cour des comptes, les économies liées au schéma d'emploi réduiront la charge annuelle de 601,7 millions d'euros en 2012 par rapport à 2007 et représenteront de façon cumulée près de 1 779 millions d'euros sur la période 2008-2012. Le principal facteur de réduction des emplois est le non-remplacement partiel des agents partant à la retraite. Le taux de non-remplacement était de 69 % en 2010.

Toutefois, la tendance à la réduction des effectifs était déjà fortement engagée antérieurement à la fusion. Ainsi, l'accélération de la réduction des emplois a débuté en 2006. Cette année a marqué le doublement du taux annuel moyen de réduction des emplois, passant de 0,9 % par an de 2000 à 2005 à 1,8 % par an de 2006 à 2010. La première année de répercussion de la fusion, 2009, le taux de réduction des effectifs, de 2 % en 2007-2008, est passé à 1,5 %. Ce taux est revenu à 2 % en 2010. Par conséquent, il y a lieu de s'interroger sur la possibilité de rattacher la réduction des emplois à des gains de productivité dégagés par la fusion de la DGI et de la DGCP. Selon Christian Babusiaux, président de la Première chambre de la Cour des comptes, « le rythme de réduction d'emplois, certes plutôt élevé, est resté depuis la fusion exactement sur la même pente que depuis 2006, c'est-à-dire avant la fusion. Il est donc impossible de dire si les suppressions de postes survenues depuis la fusion en sont un effet. »

2. Une mesure lacunaire des gains de productivité

Les réductions d'emplois sont présentées comme la résultante de gains de productivité. Elles devraient donc s'appliquer aux endroits où ces gains auraient été dûment constatés. Toutefois, dans son enquête, la Cour des comptes a estimé que « l'évolution des effectifs est commandée par l'application d'un coefficient volontariste aux nombres de départs en retraite, qui est lui-même déterminé par d'autres facteurs ».

En tout état de cause, il y a lieu de s'interroger sur le fait que la DGFiP ne dispose que d'un indicateur du taux annuel d'évolution de la productivité globale6(*). Cependant, celui-ci ne permet ni de mesurer les évolutions par secteurs d'activité, ni de faire le partage entre les gains de productivité qui auraient été réalisés sur les tendances antérieures et ceux qui sont attribuables à la fusion seule. L'absence d'indicateur de gains de productivité par secteur apparaît à vos rapporteur spéciaux d'autant plus problématique qu'il est nécessaire à une répartition efficace des personnels, et ce d'autant plus dans un contexte de diminution des effectifs.

Dans le projet annuel de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2012, la DGFiP affirme que cet indicateur est en cours de rénovation. À cet égard, il serait souhaitable que ce dernier soit désormais en mesure de rendre compte des gains de productivité obtenus dans les différents services et dans les secteurs d'activité de la DGFiP. En outre, le lien entre le schéma d'emplois du programme 156 et les gains de productivité constatés gagnerait également à être explicité dans la documentation budgétaire.

D'une manière générale, il apparaît comme préjudiciable à la bonne information du Parlement qu'une réforme de l'ampleur de la fusion de la DGI et de la DGCP ne donne pas lieu, au préalable, au développement d'indicateurs permettant d'appréhender précisément les gains de productivité dégagés. C'est pour cette raison qu'une réflexion devrait être engagée pour définir, avec précision, les informations pertinentes relatives aux réformes administratives à insérer dans les documents budgétaires afin de permettre aux parlementaires l'exercice d'un contrôle effectif sur le pilotage et les résultats obtenus.


* 6 Selon le projet annuel de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2012, cet indicateur traduit l'évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Cette dernière est mesurée à partir de douze ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (le nombre d'articles d'impôt sur le revenu ou de dossiers professionnels gérés par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent, etc.).