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Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices

26 octobre 2011 : Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ( rapport d'information )

II. LE GISEMENT DES ALLÈGEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

A. LES ALLÉGEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : UN « GISEMENT » POTENTIEL DE 200 À 300 MILLIARDS D'EUROS ?

Le montant réel des allègements de prélèvements obligatoires est supérieur d'environ 50 % aux estimations officielles75(*).

Ainsi, la totalité des allégements de prélèvements obligatoires représente un coût plus proche de 300 milliards d'euros que de 200 milliards, comme le montre le tableau ci-après.

Les allégements de prélèvements obligatoires en 2009, selon le Gouvernement et selon la commission des finances :
quelques ordres de grandeur indicatifs (chiffrages à comportements inchangés)

(en milliards d'euros)

 

2009

2011 (3)

 

Gouvernement (1)

Commission des finances (2)

Gouvernement

Allégements fiscaux*

148,5

220,4

134,2

Dépenses fiscales (« niches fiscales »)

72,9

99,6

67,5

Allégements fiscaux mixtes*

-

5,2

 

Modalités de calcul de l'impôt

75,6

115,6

66,7

Allégements sociaux* (actuelles « niches sociales »)

41,3

92,3

40,6

Dépenses de prélèvements sociaux*

-

63,3

 

Allégements sociaux mixtes*

-

2,2

 

Modalités de calcul des prélèvements sociaux*

-

26,8

 

Total

189,8

312,7

174,8

Dont dépenses de prélèvements obligatoires*

-

162,9

 

Dont allégements mixtes de prélèvements obligatoires*

-

7,4

 

Dont modalités de calcul des prélèvements obligatoires*

-

142,4

 

NB : les notions marquées d'un (*) correspondent à la terminologie proposée par notre collègue Philippe Marini.

(1) Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 et annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

(2) Source : Philippe Marini, « Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? », rapport d'information n° 553 (2010-2011), commission des finances du Sénat, 25 mai 2011.

(3) Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012 et annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. On indique ici les montants pour l'année 2011, en raison de la proportion importante de modalités de calcul de l'impôt non chiffrées pour 2012, qui fait « optiquement » passer leur montant global à 17,8 milliards d'euros (contre 66,7 milliards d'euros en 2011).

Source : commission des finances

Dès lors que l'on considère que le montant des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires de 2013 à 2017 pourrait être de l'ordre de 50 milliards d'euros, il serait tentant, mais malheureusement inexact, d'imaginer qu'il est possible de parvenir à ce résultat en recourant uniquement à des suppressions ou réductions d'allégements inefficaces.


* 75 Rapport d'information n° 553 (2010-2011) du 25 mai 2011 de notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général, réalisé en réponse à un amendement présenté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 par votre rapporteure générale.