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Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices

26 octobre 2011 : Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ( rapport d'information )

B. PRENDRE D'ICI 2017 DES MESURES NOUVELLES POUR 50 MILLIARDS D'EUROS, CORRESPONDANT À LA MOITIÉ DE L'EFFORT DE RÉDUCTION DU DÉFICIT

L'objectif de retour à l'équilibre doit s'accompagner d'une stratégie claire pour l'atteindre.

Bien qu'il fasse le contraire depuis deux ans, le Gouvernement considère que l'effort doit principalement porter sur les dépenses. Ce n'est qu'en raison de la contrainte résultant de la dégradation de la conjoncture qu'il s'est résolu à accroître l'effort portant sur les recettes et à mettre en oeuvre les mesures annoncées le 24 août 2011. Sa répugnance à recourir à des augmentations d'impôt explique sans doute d'ailleurs le caractère désordonné et incohérent de sa politique de prélèvements obligatoires.

Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas parvenu à atteindre ses objectifs de maîtrise de la dépense. Ainsi, au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy, les dépenses publiques auront augmenté de 1,4 % par an en volume en moyenne, contre un objectif initial de 1,1 % de 2009 à 2012 selon le programme de stabilité 2009-2012 de décembre 2007. Pour mémoire, la programmation actuelle se fixe l'objectif d'une progression des dépenses de 0,6 % par an en volume sur la période 2010-2015.

Nos concitoyens retrouveraient la confiance envers l'action publique menée pour respecter la trajectoire des finances publiques s'ils avaient le sentiment que le chemin était réaliste, clairement balisé et que les mesures annoncées s'inscrivaient dans un cadre cohérent et selon une juste répartition de l'effort.

Le schéma le plus clair à cet égard pourrait être celui d'un partage égal de l'effort entre mesures de recettes et maîtrise des dépenses. Dès lors, si l'on considère que l'effort de réduction du déficit pour parvenir à l'équilibre en 2017 s'élève à environ 5 points de PIB, soit de l'ordre de 100 milliards d'euros, il en découle la nécessité de prendre des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires d'un montant cumulé de l'ordre de 50 milliards d'euros d'ici 2017.

Le tableau ci-après décompose par année des mesures nouvelles nécessaires.

Dans cette séquence, l'effort le plus important serait consenti en 2013. Cette année là, il faudrait en effet réduire le déficit d'au moins 1,5 point de PIB, soit la réduction la plus importante jamais réalisée depuis au moins 1960. On observe à cet égard le caractère très politique de la trajectoire figurant dans le programme de stabilité de la France, puisque l'effort le plus important est censé intervenir la première année suivant les élections générales.

Mesures nouvelles sur les recettes nécessaires, sur la prochaine législature, pour respecter la trajectoire de solde

(avec une croissance du PIB de 2 % en volume et des dépenses publiques de 1 % en volume de 2013 à 2017)

 

Législature actuelle

Prochaine législature

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2013-2017

 

Objectifs de solde public (en points de PIB)

Solde public réalisé (2008 à 2010) + programmation du Gouvernement (2011-2015), prolongée jusqu'en 2016

-3,3

-7,5

-7,1

-5,7

-4,5

-3,0

-2,0

-1,0

0,0

0,0

+4,5

Retour à l'équilibre en 2017

-2,25

-1,5

-0,75

0,0

 

Mesures nouvelles (en milliards d'euros)

Mesures nouvelles réalisées*/ prévues par le Gouvernement

-9,4

-15,2

4,1

19,2

15,1**

3***

3***

       

Mesures nouvelles nécessaires sur la prochaine législature

                     

Programmation du Gouvernement (2011-2015), prolongée jusqu'en 2016

         

21****

12

13

14

(-10)
*****

50

Retour à l'équilibre en 2017

         

21****

6

7

7

8

50

* Série reconstituée, à titre indicatif, à partir des rapports sur les prélèvements obligatoires annexés aux projets de lois de finances.

** Ce montant devrait être porté à environ 25 milliards d'euros (et donc accru d'environ 10 milliards d'euros) pour atteindre l'objectif de solde avec une croissance de 1,25 % en 2012.

*** Montants minimaux inscrits dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.

**** Le montant élevé des mesures nouvelles nécessaires en 2013, de l'ordre de 20 milliards d'euros, vient du fait que la programmation du Gouvernement suppose que l'amélioration du solde public de l'année 2013 - année pour laquelle la France s'est engagée à ramener son déficit sous le seuil des 3 points de PIB - serait la plus forte depuis au moins 1960, avec une amélioration du solde de 1,5 point de PIB en une seule année.

***** Pour rester à l'équilibre en 2017, il serait possible soit de réduire les prélèvements obligatoires de 10 milliards d'euros, soit de permettre une augmentation des dépenses publiques de 2 % en volume.

Source : commission des finances