Allez au contenu, Allez à la navigation



Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices

26 octobre 2011 : Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ( rapport d'information )

TROISIÈME PARTIE : QUELLE CONTRIBUTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES À LA RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC ?

I. UNE CONTRIBUTION NÉCESSAIRE

A. ASSURER LE RETOUR DU SOLDE PUBLIC À L'ÉQUILIBRE D'ICI À 2017

La prochaine législature devra rompre avec les incantations, et se fixer enfin une stratégie crédible de réduction du déficit.

1. Affirmer dans une loi de programmation l'objectif de retour à l'équilibre en 2017

Une loi de programmation votée dès le début du prochain quinquennat devra prévoir le retour du déficit en deçà du seuil de 3 points de PIB en 2013 et fixer l'objectif d'équilibre des comptes publics en fin de mandature.

Evidemment, le respect de cette trajectoire de solde dépendra non seulement de l'effort structurel qui sera consenti, mais également des évolutions de la conjoncture économique. En cas d'aggravation de la crise, la logique économique commandera de laisser jouer les stabilisateurs automatiques, tout en sachant que les plans de relance de 2008-2009 ont entamé les marges de manoeuvre budgétaires des Etats.

Aujourd'hui, le programme de stabilité 2011-2014 transmis aux autorités communautaires en avril 2011 prévoit que le déficit public s'établira à 2 points de PIB en 2014. La programmation pluriannuelle des finances publiques annexée au présent projet de loi de finances prolonge la courbe en fixant l'objectif d'un déficit de 1 point de PIB en 2015.

La trajectoire de solde public : programmation du Gouvernement (2012-2015) et scénario de retour à l'équilibre en 2017

(en points de PIB)

Sources : Insee, rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances, commission des finances

2. Ramener rapidement le solde public à l'équilibre, une nécessité pour que les finances publiques demeurent soutenables

On rappelle que dans le contexte actuel, ramener le solde public à un niveau proche de l'équilibre correspond à une exigence pour que la France ne se trouve pas à son tour incapable de financer sa dette, ce qui susciterait une crise économique majeure.

Tout d'abord, il importe de ramener le ratio dette publique/PIB à un niveau permettant d'échapper au risque d'augmentation autoréalisatrice des taux d'intérêt, qui pourrait la rendre incapable de se financer sur les marchés. Tout Etat ayant une dette publique de l'ordre de 100 points de PIB est vulnérable à une telle crise. Il suffirait en effet que les taux d'intérêt se stabilisent durablement à 10 % (ce qui correspond à l'ordre de grandeur observé dans le cas de l'Irlande et du Portugal) pour que sa charge d'intérêt devienne égale à 10 points de PIB. En France, cela correspondrait à la moitié du budget de l'Etat, ce qui ne serait pas supportable, à moins de renoncer à des pans entiers de politiques publiques. La limite de 60 points de PIB fixée par le pacte de stabilité permet d'éviter de se trouver dans une telle situation. Selon la programmation annexée au présent projet de loi de finances, le respect de la trajectoire de solde jusqu'en 2015, prolongée par l'équilibre à partir de 2016, permettrait de ramener la dette sous le seuil des 60 points de PIB en 2024.

Ensuite, la France sera en 2012 l'un des Etats de la zone euro dont le déficit public sera le plus élevé, comme le montre le tableau ci-après, correspondant aux dernières prévisions de la Commission européenne. Si les marchés « classaient » la France dans la même catégorie que l'Espagne, cela aurait de graves conséquences sur la stabilité de la zone euro, d'autant plus que le « couple » franco-allemand serait vraisemblablement remis en cause.

Les prévisions de solde public de la Commission européenne

(en points de PIB)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Grèce

-5,7

-6,4

-9,8

-15,4

-10,5

-9,5

-9,3

Irlande

2,9

0,1

-7,3

-14,3

-32,4

-10,5

-8,8

Espagne

2

1,9

-4,2

-11,1

-9,2

-6,3

-5,3

France

-2,3

-2,7

-3,3

-7,5

-7

-5,8

-5,3

Slovénie

-1,4

-0,1

-1,8

-6

-5,6

-5,8

-5

Chypre

-1,2

3,4

0,9

-6

-5,3

-5,1

-4,9

Slovaquie

-3,2

-1,8

-2,1

-8

-7,9

-5,1

-4,6

Portugal

-4,1

-3,1

-3,5

-10,1

-9,1

-5,9

-4,5

Belgique

0,1

-0,3

-1,3

-5,9

-4,1

-3,7

-4,2

Autriche

-1,6

-0,9

-0,9

-4,1

-4,6

-3,7

-3,3

Italie

-3,4

-1,5

-2,7

-5,4

-4,6

-4

-3,2

Malte

-2,8

-2,4

-4,5

-3,7

-3,6

-3

-3

Estonie

2,4

2,5

-2,8

-1,7

0,1

-0,6

-2,4

Pays-Bas

0,5

0,2

0,6

-5,5

-5,4

-3,7

-2,3

Allemagne

-1,6

0,3

0,1

-3

-3,3

-2

-1,2

Luxembourg

1,4

3,7

3

-0,9

-1,7

-1

-1,1

Finlande

4

5,2

4,2

-2,6

-2,5

-1

-0,7

Zone euro

-1,4

-0,7

-2

-6,3

-6

-4,3

-3,5

Source : commission européenne, prévisions économiques du printemps 2011 (13 mai 2011)

Si la France devait subir une augmentation importante du coût de financement de sa dette, ses charges d'intérêt s'en trouveraient massivement accrues, au détriment des autres postes de dépenses et, par conséquent, de la qualité des services publics.