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Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices

26 octobre 2011 : Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ( rapport d'information )

B. UNE GESTION « COURT-TERMISTE » QUI AGGRAVE LES DIFFICULTÉS

1. L'Etat dépense l'argent des autres

L'explosion de la dépense fiscale s'est accompagnée d'une restriction des moyens budgétaires consacrés par l'Etat au logement bien que ces crédits publics soient cependant destinés aux actions en faveur des plus démunis (logement social, soutien aux propriétaires occupants et bailleurs modestes, lutte contre l'habitat indigne, opérations de rénovation urbaine).

Si l'Etat s'est désengagé, il a soumis à forte pression les autres acteurs du logement, en compensant la baisse des dotations budgétaires par des « contributions forcées ».

La principale ponction a d'abord été effectuée sur les ressources d'Action logement, ex 1 % Logement, en application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Au total, 3,9 milliards d'euros auront été prélevés sur la période 2009-2011, à raison de 1,3 milliard d'euros par an, dont 770 millions d'euros au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), 480 millions d'euros au profit de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et 50 millions d'euros au titre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).

Le prélèvement sur les organismes HLM a suivi, en 201172(*). Votre rapporteure générale ne conteste pas le bien-fondé d'une péréquation des ressources financières entre les organismes de logement social confrontés à une demande de logement très différente selon les territoires et à des contraintes financières diverses, variant selon l'importance de leur patrimoine, l'ancienneté de celui-ci où le prix et la disponibilité du foncier.

Mais ce n'est pas l'objectif visé par le prélèvement mis en place, dont le Gouvernement attend un produit de 140 millions d'euros pour 2012, et qui est destiné avant tout à combler les restrictions de crédits de paiement pour des opérations de construction déjà engagées et à financer pour trois années la « bosse » des besoins de trésorerie de l'ANRU.

2. Le prix du logement rend inaccessible le droit au logement

Les choix effectués depuis 2007 ont-ils répondu aux besoins de nos compatriotes et amélioré la situation, qui était déjà difficile, de l'offre de logement ?

Il faut certainement reconnaître, sur la période, l'impact positif du plan de relance en 2009 et l'augmentation du nombre de logements sociaux financés - à laquelle ont contribué en large partie les collectivités territoriales et les organismes d'HLM.

Ainsi, en 2009, l'équilibre financier d'une opération de construction d'un logement PLUS73(*) s'appuyait sur une participation des collectivités territoriales de 11 %, sous forme de subvention, et une contribution à même hauteur des fonds propres des organismes, pour un concours de l'Etat, surcharge foncière incluse, qui n'atteignait que 4 % du prix de revient unitaire.

Mais les mesures prises, trop exclusivement orientées vers un soutien à l'accession à la propriété, n'ont pas apporté de solution durable au déficit de construction de logements. Pour un besoin annuel global estimé à 500 000 logements, notre pays ne construit encore que 334 000 logements74(*) dans les secteurs public et privé.

De plus, en injectant dans le marché immobilier des disponibilités financières nouvelles sous la forme d'aides fiscales, la politique conduite ces dernières années a alimenté la hausse des prix, aussi bien pour l'acquisition que pour la location et a favorisé, pendant la crise, la permanence d'une bulle immobilière empêchant une adaptation des prix à la solvabilité réelle des ménages. Il convient de rappeler ici que depuis la fin des années 1990, les prix de l'immobilier ont progressé de 140 % et les loyers de 50 % tandis que le revenu disponible brut des ménages n'augmentait que de 43 %.


* 72 Article 210 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

* 73 Prêt locatif à usage social.

* 74 Cumul des constructions neuves commencées sur les 12 derniers mois au 31 mars 2011.