2. Le partage des compétences entre l'ASP et FranceAgriMer
Les quatre opérateurs gèrent une pluralité d'aides agricoles pour des montants très variables .
En dépit de cette grande diversité, la Cour fait remarquer que la ligne de partage entre les deux principaux d'entre eux , qui gèrent près de 18 milliards d'euros d'aides diverses par an (16,5 d'euros milliards pour l'ASP et 1,2 milliard d'euros pour FranceAgriMer) est « assez claire » :
- d'une part, les aides de masse relèvent d'une gestion par l'ASP ;
- d'autre part, les aides liées à une connaissance plus fine des filières et des marchés, à l'image des aides d'urgence, sont en principe gérées par FAM .
Toutefois, et bien que les aides liées aux droits à paiement unique représentent la plus grande masse (7,24 milliards d'euros) et relèvent exclusivement de l'ASP , et que les aides liées à la maîtrise de l'offre (95,6 millions d'euros) relèvent de la seule compétence de FAM , la ligne de partage est moins nette pour d'autres dispositifs comme le souligne la Cour :
- les mesures de régulation des marchés (448 millions d'euros) relèvent de FAM, sauf dans le domaine des céréales, fourrages et fécules pour lequel l'ASP est compétente ;
- les aides liées aux produits (1 milliard d'euros) relèvent, quand elles sont financées par des crédits européens, de l'ASP, de FAM (viticulture et apiculture) et de l'ODEADOM et, quand elles sont financées par l'Etat (élevage), de FAM et de l'ODEADOM exclusivement ;
- les mesures relatives à l'organisation et la modernisation des filières (213,8 millions d'euros) relèvent de FAM et de l'ODEADOM, mais l'INAO intervient à hauteur de 16,6 millions d'euros pour le secteur vitivinicole ;
- à l'exception des exonérations de charges qui relèvent du ministère, FAM a un quasi-monopole sur les mesures de gestion des aléas de la production et d'allègement des charges (1,05 milliard d'euros), bien que l'ASP intervienne pour les prêts bonifiés dans le cadre du régime des calamités agricoles ;
- pour les aides au développement rural (1,60 milliard d'euros), l'ASP intervient, exception faite de la Corse (ODARC), concurremment avec le ministère et l'Institut français pour le cheval et l'équitation (IFCE) pour ce qui concerne les activités hippiques ;
- les mesures liées à la sécurité sanitaire des végétaux et des animaux (413,4 millions d'euros) relèvent à la fois de FAM et du ministère ;
- enfin, tous les opérateurs sauf FAM interviennent avec le ministère et l'ONF pour les mesures liées à la forêt (454,5 millions d'euros).