B. UNE POLITIQUE DÉLICATE À METTRE EN oeUVRE COMPTE TENU DE CONTRAINTES LOURDES
L'analyse des insuffisances de la gestion du patrimoine privé met en évidence les défis que doivent surmonter les établissements pour développer une politique patrimoniale active.
Celle-ci suppose :
1) la définition d'une stratégie patrimoniale fondée sur des arbitrages clairs et largement diffusés auprès des différents acteurs concernés (les membres du conseil de surveillance, mais aussi les salariés et les différentes parties prenantes).
A cet égard, votre rapporteur spécial soutient la proposition de la Cour consistant à prévoir la rédaction obligatoire d'une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements portant schéma directeur immobilier ;
2) l'acquisition de compétences techniques .
Bien évidemment, cette question se pose différemment selon la taille de l'établissement et la nature des opérations immobilières envisagées. C'est pourquoi, il apparaît utile et équilibré, comme le préconise la Cour, de « professionnaliser les équipes des grands établissements qui ont besoin d'une compétence en interne pour la gestion de leur patrimoine » et, en revanche, de « faire appel à des compétences externes chaque fois que cela est nécessaire (consultants privés, mutualisation entre établissements, tutelles) pour les autres établissements confrontés ponctuellement à une problématique de valorisation » ;
3) la levée d'un certain nombre d'obstacles juridiques .
Votre commission des finances insiste en particulier sur la clarification nécessaire du rôle de France Domaine et de la portée de ses avis. Des incertitudes juridiques en la matière ont été, selon la Cour, renforcées par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST).
La levée des incertitudes juridiques peut aussi simplement passer par une meilleure information des établissements sur le droit applicable en matière de cession , et particulièrement sur les modalités de révision des charges pesant sur une donation ou un legs. C'est souvent davantage la méconnaissance du droit applicable en la matière que les règles juridiques en tant que telles qui a fait hésiter un certain nombre d'établissements dans leurs projets.
Votre rapporteur spécial appuie la proposition générale de la Cour des comptes tendant à actualiser et diffuser des guides juridiques pour l'aide à la cession.