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La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape préoccupant

31 janvier 2012 : La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape préoccupant ( rapport d'information )

II. LE VOLET JUSTICE : UNE RÉFORME INABOUTIE

A. L'OBJECTIF DE LA RÉFORME

1. Les limites du système précédent

S'agissant du volet judiciaire, la réforme conduite visait à répondre aux critiques portant sur le régime de protection en vigueur dans le système précédent.

Ces critiques correspondaient à :

- un postulat de « surjudiciarisation » des mesures de protection : les personnes placées sous mesure judiciaire ne l'auraient pas nécessairement été à bon escient (cf. supra) ;

- la difficulté d'encadrer et de contrôler la profession de mandataire judiciaire.

2. Un régime innovant

Tout en s'inscrivant dans la continuité de la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit de nombreuses innovations.

Tout d'abord, elle distingue, d'une part, le volet judiciaire des mesures de protection mises en oeuvre pour des motifs médicaux, et, d'autre part, le volet social en renvoyant à des mesures d'accompagnement social. L'objectif poursuivi est la diminution du flux de demandes de protection judiciaire et la décharge des tribunaux de décisions pour les personnes dont l'état ne justifie pas le retrait de leur capacité juridique. Cette distinction conduit à modifier profondément l'organisation des mesures de protection, en faisant du département le responsable de la mise en oeuvre du volet social, plus précisément des MASP.

En outre, la loi réaffirme les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Elle place les majeurs au coeur du dispositif des mesures de protection. Elle leur permet de conserver, selon leur état, la gestion de leur propre vie, avec comme finalité éventuelle le retour à l'autonomie. C'est notamment l'objectif de l'instauration d'une durée limitée des mesures judiciaires, qui doivent désormais faire l'objet d'une révision tous les cinq ans, ou de la mise en place de l'accompagnement gradué et contractuel à la gestion budgétaire dans le cadre des MASP.

A partir de ces principes, différents dispositifs innovants sont introduits, le parquet étant investi d'un nouveau rôle d'instruction et d'orientation des demandes de protection vers le juge des tutelles ou vers le département.

Enfin, la professionnalisation des mandataires judiciaires est renforcée afin d'éviter les dérives dans les mesures de protection (formation et vérification des comptes de gestion, notamment).