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La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape préoccupant

31 janvier 2012 : La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape préoccupant ( rapport d'information )
3. Des personnes exclues du dispositif

Lors son enquête, la Cour des comptes a mis en évidence une « lacune importante du nouveau dispositif. De nombreuses personnes qui seraient susceptibles d'avoir besoin d'un accompagnement budgétaire contractualisé sont exclues du dispositif ».

C'est notamment le cas des personnes qui ne perçoivent aucune prestation sociale départementale, telles que les personnes percevant de petites retraites, les jeunes de moins de 25 ans, ou encore les « personnes qui relevaient auparavant des "cas d'intempérance, d'oisiveté et de prodigalité" (catégories supprimées par la réforme du 5 mars 2007) et qui ne perçoivent pas de prestations sociales ou qui refusent de se soumettre à l'examen médical, précisément en raison de leur pathologie ».

Vos rapporteurs estiment que, dans l'esprit de la loi de 2007, la protection sociale devrait être étendue à l'ensemble de ces publics. Une telle extension devrait néanmoins être décidée en concertation avec les départements compte tenu de la charge supplémentaire qu'elle pourrait induire.