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La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape préoccupant

31 janvier 2012 : La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape préoccupant ( rapport d'information )

B. DES DÉPARTEMENTS SOUS TENSION

1. Une réforme présentée comme financièrement équilibrée pour les départements

D'après les travaux préparatoires de la loi du 5 mars 2007, ainsi que le rappelle la Cour des comptes, « les départements auraient dû retirer de la réforme un gain de 6 millions d'euros en 2009 puis engager des dépenses limitées à 14,3 millions d'euros en 2011 et 19,7 millions d'euros en 2013 ».

D'un coté, les départements constataient une économie du fait de la suppression des mesures de « tutelles aux prestations sociales adultes » (TPSA) tandis que, de l'autre, la gestion des MASP constituait une nouvelle charge, nécessitant notamment l'embauche de personnels.

La Cour relève ainsi que « compte tenu des économies attendues de la suppression des TPSA, la création des mesures MASP ne devait pas perturber significativement l'équilibre financier des départements ». D'après la DGAS, en 2007, cette création devait se traduire par l'embauche de 261 ETP pour l'ensemble des départements, pour un coût total de 21,7 millions d'euros. Le nombre d'ETP devait atteindre 808 en 2013.

Ce schéma équilibré avait permis au Gouvernement d'affirmer que la réforme ne se traduirait pas par un transfert de charges entre l'Etat et les départements.

De même, saisi par voie de QPC12(*), le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n'a pas créé une nouvelle prestation sociale mais « s'est borné à aménager les conditions d'exercice de la compétence d'aide sociale de droit commun qui relève des départements [...] ; il n'a procédé ni à un transfert aux départements d'une compétence qui relevait de l'État ni à une création ou extension de compétences ; que, par suite, en adoptant l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 qui instaure la mesure d'accompagnement social personnalisé et son article 46 qui prévoit un rapport sur sa mise en oeuvre, notamment financière, le législateur n'a pas méconnu » le principe d'autonomie financière ou de libre administration des collectivités territoriales.

L'article 46 de la loi, dite « clause de rendez-vous », prévoit la remise d'un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l'Etat, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'Etat a procédé en lois de finances ». Ce rapport n'a jamais été remis.


* 12 QPC n° 2010-56, 18 octobre 2010.