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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )
2. Promouvoir la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Adoptée à Istanbul en mai dernier, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été, pour l'heure, signée par dix-huit États membres dont la France. Seule la Turquie l'a d'ores et déjà ratifiée. Pour entrer en vigueur, cette convention nécessite cependant dix ratifications dont huit d'États membres.

La Convention d'Istanbul revêt une importance particulière car elle affirme que la violence à l'égard des femmes ne saurait être une question d'ordre privé. Elle apporte son aide aux victimes tout en laissant les États libres d'aller plus loin que ses préconisations. Les États membres s'engagent, par des mesures législatives, à promouvoir et protéger le droit des femmes, de vivre à l'abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée. Les parties à la convention devront également ériger en infractions pénales la violence psychologique, le harcèlement, la violence physique, la violence sexuelle y compris le viol, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et l'avortement ou la stérilisation forcés. Le texte inclut par ailleurs des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes dits d'honneur.

M. Jean-Louis Lorrain (Bas-Rhin - UMP) a tenu à saluer, dans son intervention, la portée de ce texte :

« En dépit des efforts de sensibilisation menés ces dernières années et du renforcement de l'arsenal juridique dans plusieurs pays, les chiffres des violences à l'égard des femmes restent, aujourd'hui encore, édifiants. Meurtres, viols, violences domestiques à la fois physiques et psychologiques, prostitution, harcèlement au travail, infanticide des filles, mutilations génitales : tous ces phénomènes demeurent omniprésents. En France, pour parler d'un cas que je connais, on estime qu'une femme meurt tous les trois jours du fait de violences conjugales.

Cette situation n'a que trop duré. Bien sûr, il est vrai que ces violences trouvent souvent leur origine dans des préjugés socioculturels, plaçant la femme dans une position prétendument inférieure à l'homme. D'aucuns pourraient alors se dire qu'il convient seulement d'attendre que les mentalités évoluent. Je ne souscris pas à cette idée. En tant que parlementaires, nous savons fort bien que la loi, en fixant des interdits, contribue justement à faire évoluer les sociétés sur certaines questions. C'est pourquoi l'adoption de conventions internationales, de textes législatifs en matière de lutte contre les violences faites aux femmes m'apparaît indispensable.

Cela fait de nombreuses années que je milite en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, à la fois au niveau local avec le Conseil général du Haut-Rhin et les associations, et au niveau national, en ayant été membre de la délégation aux droits des femmes dès sa création au Parlement en 1999. J'ai pu observer, au cours de mon expérience, que l'adoption d'un certain nombre de textes de loi en France avait contribué à briser peu à peu la loi du silence. Le nombre de plaintes déposés dans mon pays au cours des dernières années n'a cessé d'augmenter. Cela ne signifie pas forcément - heureusement ! - que les violences faites aux femmes connaissent une augmentation, mais plutôt que nous brisons progressivement un tabou. Les femmes ne doivent plus avoir honte des violences qu'elles subissent. Elles doivent se sentir en confiance, protégées, entourées, pour pouvoir se livrer.

Cela suppose l'adoption, dans tous les États, d'un arsenal juridique fondé sur trois volets indissociables : la protection des victimes, la répression des auteurs et la prévention des violences. Je me félicite à cet égard que la Convention du Conseil de l'Europe n'ait oublié aucun de ces aspects.

La violence et, bien souvent, la simple menace de violence, sont l'un des plus abominables obstacles à la pleine égalité des femmes. »

Le texte adopté par l'Assemblée propose un cadre adapté pour la promotion de ce texte, notamment par l'intermédiaire du réseau des parlementaires de référence contre la violence à l'égard des femmes dont font partie Mmes Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) et Marie-Jo Zimmermann (Bas-Rhin - UMP). La commission sur l'égalité et la non-discrimination devrait, par ailleurs, nommer un rapporteur général sur cette question dans les prochaines semaines.

Le texte insiste sur l'impact que pourrait avoir une adhésion de l'Union européenne à cette Convention, mais aussi la ratification par d'autres États non-européens. Une promotion au niveau intergouvernemental peut être effectuée par le biais de séminaires régionaux, la création de sites internet ou l'édition de publications sur le sujet.