B. DEUX CARACTÉRISTIQUES FORTES : L'AUTONOMIE DE GESTION ET LA SOLIDARITÉ
1. Le conseil d'administration peut agir à la fois sur les taux de cotisations et sur les prestations versées
Le code de la sécurité sociale attribue des compétences étendues à l'instance de gestion du régime, son conseil d'administration, tout en fixant un certain cadre à son action.
Le conseil d'administration établit chaque année l'état prévisionnel des dépenses et des recettes et arrête les comptes annuels de résultats ; globalement, il « prend les mesures nécessaires à l'équilibre financier du régime » 5 ( * ) . Il désigne le directeur et l'agent comptable.
Il détermine les prestations servies par le régime, ainsi que le taux de remboursement. On l'a dit, il a par exemple décidé de ne pas participer à la prise en charge des médicaments à vignette orange, dont le service médical rendu est faible ou insuffisant. La création, en avril 2010, du nouveau taux de remboursement à 15 % pour ces médicaments avait d'ailleurs alimenté un débat national sur l'intérêt pour la collectivité de prendre en charge des molécules peu efficaces à ce taux très réduit.
Il fixe les taux de cotisations , dans une fourchette comprise entre 0,75 % et 2,5 %. Il détermine également la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisation, ainsi que les exonérations à accorder en cas d'insuffisance de ressources. Depuis 1995, les cotisations appliquées aux revenus d'activité ont été augmentées à deux reprises, en 2002 et 2006, et baissées cinq fois, en 1995, 2000, 2007 (juin et décembre) et 2012. Autre exemple, le conseil a décidé en 2002 d'appliquer un taux unique quelle que soit la nature des revenus.
Enfin, le conseil peut décider de développer une véritable politique de gestion du risque . Ainsi, il peut affecter des financements, dans la limite de 0,5 % des prestations, à des actions expérimentales relatives aux réseaux de soins et à des programmes de santé publique. Sur les dix dernières années, le régime a consacré en moyenne 500 000 euros par an, soit 0,13 % de ses charges, à la politique de prévention ciblée sur les maladies cardio-vasculaires et les cancers.
2. Un financement plus solidaire que dans un organisme complémentaire facultatif
Du point de vue de son financement, le régime local d'Alsace-Moselle est plus proche du régime de base que des organismes complémentaires.
En effet, les cotisations ou primes demandées par ces derniers relèvent d'une logique assurantielle : elles sont indépendantes des revenus des assurés (sauf parfois pour les contrats collectifs qui bénéficient d'une prise en charge partielle par l'employeur), dépendent du nombre de personnes couvertes et augmentent avec l'âge, marquant notamment une rupture importante au moment du départ en retraite lorsque la personne était assurée via un contrat collectif.
A contrario , le régime local, dont la ressource est fixée uniquement en pourcentage des salaires et revenus de remplacement, assure une redistribution intergénérationnelle et entre catégories de revenus . Les magistrats de la Cour des comptes ont ainsi démontré, à partir de situations types, que ce régime est plus intéressant pour les salariés aux revenus les plus modestes, pour les personnes avec des enfants et pour les retraités ; en revanche, il est plus onéreux pour les célibataires et pour les salariés à revenus élevés.
* 5 Article D. 325-4 du code de la sécurité sociale.