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Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan

30 mai 2012 : Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan ( rapport d'information )

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEMBLE DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Le législateur a tout d'abord pris des mesures en matière d'accessibilité des programmes.

S'inspirant du dispositif existant en matière de sous-titres, la loi stipule ainsi que les conventions passées entre le CSA et les services de télévision privés diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision prévoient des dispositions relatives aux proportions de programmes adaptés aux personnes aveugles ou malvoyantes, notamment aux heures de grande écoute (article 47). Le législateur, afin d'inciter les chaînes à appliquer ces règles, a introduit la possibilité de valoriser les dépenses relatives à l'audiodescription dans la contribution des éditeurs à la production (articles 46 et 52).

Le dispositif « antidélocalisation », existant avant la loi du 5 mars 2009, qui vise à garantir l'application de la loi française aux services dont la programmation est destinée au public français mais qui se sont établis sur le territoire d'un autre pays européen afin d'échapper à la réglementation, a été modernisé et étendu aux SMAd (article 66).

En outre, l'un des objectifs de la loi était, selon les rapporteurs du texte au Sénat, de promouvoir « un pôle privé fort pour un paysage audiovisuel équilibré ».

A cette fin, le décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat, a ouvert aux chaînes la possibilité de diffuser 9 minutes de publicité par heure d'horloge, contre 6 minutes par heure donnée auparavant, et l'article 70 de la loi, modifiant l'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prévoit que les oeuvres de fiction peuvent faire l'objet de deux interruptions publicitaires au maximum (une seule auparavant). L'autorisation du placement de produits, même s'il est aussi ouvert aux chaînes publiques, avait le même objet (article 40).

Par ailleurs, la suppression des messages publicitaires sur France Télévisions avait également pour conséquence, dans l'esprit du Gouvernement, de permettre un transfert de la publicité sur les chaînes privées.

Enfin, ont été introduites dans la loi, par la voie principalement d'amendements gouvernementaux, des dispositions permettant l'application des accords interprofessionnels relatifs à la production audiovisuelle passés à l'automne 2008. En dépit de son caractère « éclaté » (articles 46, 47, 52, 53, 68, 69 et 91), cette réforme a permis une profonde évolution du cadre juridique relatif à la contribution des chaînes de télévision à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.