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Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan

30 mai 2012 : Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan ( rapport d'information )

C. LES DISPOSITIONS DIVERSES

Le titre IV de la loi (articles 71 à 74) a principalement visé à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée.

Comme dans tous les textes réformant l'ensemble d'un secteur, des dispositions très variées visant à régler des problèmes ponctuels ont été adoptées, portant notamment sur la numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs (article 18), le régime des brefs extraits (article 45), les compétences des comités techniques radiophoniques (article 77), ou encore, l'attribution de fréquences aux collectivités territoriales (article 80).

Les plus significatives d'entre elles sont commentées ci-après dans la partie du rapport consacrée à l'application de la loi.