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Valeurs locatives cadastrales : la reprise rapide de la révision des locaux professionnels, un préalable à la seconde étape pour les locaux d'habitation

13 juin 2012 : Valeurs locatives cadastrales : la reprise rapide de la révision des locaux professionnels, un préalable à la seconde étape pour les locaux d'habitation ( rapport d'information )

B. UNE GÉNÉRALISATION À CONDUIRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS

1. Un calendrier réaliste

Compte tenu du retard pris dans le déroulement des opérations tel qu'envisagé initialement, un report du calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles est inévitable.

Au retard de la transmission du rapport de bilan s'est ajouté le gel des décisions pendant la longue période électorale du premier semestre 2012.

Les éléments de bilan ont fait apparaître la nécessité d'ajustements législatifs et le premier « véhicule » disponible pour les porter est la loi de finances rectificative qui sera présentée durant l'été par le nouveau Gouvernement.

Il convient, enfin, de tenir compte des délais de mise en place des nouvelles commissions départementales dont le rôle est prépondérant.

Dans ces conditions vos rapporteurs spéciaux proposent de décaler d'une année entière, l'ensemble du calendrier.

Ce choix prend en compte les contraintes incontournables mais également les limites de la disponibilité des services fiscaux, compte tenu de leurs très lourdes charges à l'automne, et des entreprises qui seront très fortement sollicités.

Il a aussi pour avantage de rendre compatibles le calendrier de la révision et le calendrier électoral dans la mesure où l'intégration des nouvelles valeurs interviendrait au 1er janvier 2015, soit au tout début des nouveaux mandats municipaux suivant les élections de 2014.

2. Un lissage des conséquences sur les contribuables
a) Des conditions assez souples pour bénéficier du lissage

Certains locaux vont connaître du fait de la révision des valeurs locatives, des hausses importantes de cotisation de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Le lissage de ces évolutions avait été envisagé dès la phase de concertation préalable à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2010.

Au vu des simulations précises qui leur ont été fournies par la DGFiP, vos rapporteurs spéciaux ont effectué des choix quant aux conditions de mise en oeuvre de ce lissage.

Ils ont tout d'abord opté pour une durée fixe et unique (pour l'ensemble de variations de cotisations et l'ensemble du territoire), et raisonnable de cinq années, avec l'application d'une partie de la variation dès l'année d'intégration des résultats de la révision.

Ils ont retenu également le principe que le lissage serait calculé sur la variation de cotisation constatée la première année et réparti également sur chacune des années suivantes.

Ils ont enfin considéré que le lissage devrait être appliqué au delà d'un certain seuil de variation qu'ils souhaitent voir fixé, en montant et en pourcentage de cotisation, à 10 % et 200 euros.

b) Une neutralité fiscale pour l'Etat et les collectivités

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que si le lissage des écarts est, pour les « perdants » une « faveur fiscale » qui réservera un meilleur accueil à la révision, il ne doit pas être accordé aux frais de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Pour rester neutre budgétairement et s'effectuer à produit constant, le lissage des évolutions doit donc concerner aussi bien les hausses que les baisses de cotisations.

Au vu de l'ensemble de ces conditions, et sur la base des éléments ressortant des cinq départements de l'expérimentation, un peu moins de 50 % des locaux professionnels seraient lissés, à la baisse comme à la hausse, sans conséquence sur les finances des collectivités.