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Agences de notation: pour une profession règlementée (rapport)

18 juin 2012 : Agences de notation: pour une profession règlementée (rapport) ( rapport d'information )

LES AGENCES DE NOTATION : DESCRIPTION RAPIDE

A. QU'EST-CE QU'UNE NOTATION ?

1. Ce que sont les agences de notation

Une agence de notation est une entité qui exerce une activité d'évaluation indépendante, selon une méthodologie qui lui est propre, publique ou non, conduisant à l'émission d'une opinion sous forme de note. Certaines agences notent les stratégies et comportements des entreprises en termes de politique sociale, d'environnement ou de gouvernement d'entreprise. Les agences de notation financière évaluent le risque de crédit, c'est-à-dire le risque de défaut d'un émetteur sur ses dettes financières. À ce titre, elles sont susceptibles d'avoir un impact sur le cours des instruments financiers concernés.

On dénombre environ 130 agences de notation financière dans le monde, qui n'exercent pour beaucoup que dans un pays ou un secteur donné.

2. La définition juridique européenne de la notation

Selon le règlement européen du 16 septembre 2009 (article 3), la notation de crédit est « un avis, émis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers ». Elle donne donc une indication du risque de solvabilité attaché à un organisme ou à un titre donné, c'est-à-dire du risque de défaut. Moody's indique officiellement que sa notation prend en compte, en outre, une anticipation du montant de la perte financière en cas de défaut.

En application de la règlementation, les agences doivent rendre publiques les méthodes, ainsi que les descriptions des modèles et des principales hypothèses de notation. Aux termes de l'article 7 du règlement précité, les agences doivent garantir que les informations qu'elles utilisent aux fins de l'attribution d'une notation de crédit sont de qualité suffisante et de sources fiables. Chaque agence ayant élaboré sa propre méthodologie de notation, qui relève d'un « secret de fabrication », seuls les aspects méthodologiques les plus généraux sont rendus publics. Les régulateurs - Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou en anglais ESMA) en Europe, Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis - n'ont pas de droit d'ingérence dans le contenu des notations de crédit et les méthodes.

3. Des grilles de notation non standardisées

Chaque agence publie sa propre grille de notation. La méthodologie des agences pour établir ces notes est spécifique.

Tableau n° 1 : grille de notation des trois principales agences dans le monde

Standard and Poor's

Moody's

Fitch

Commentaire

Catégorie « investissement »

AAA

Aaa

AAA

Valeurs de premier ordre

AA+

AA

AA-

Aa1

Aa2

Aa3

AA+

AA

AA-

Qualité haute

A+

A

A-

A1

A2

A3

A+

A

A-

Qualité moyenne

BBB+

BBB

BBB-

Baa1

Baa2

Baa3

BBB+

BBB

BBB-

Qualité moyenne inférieure

Catégorie spéculative

BB+

BB

BB-

Ba1

Ba2

Ba3

BB+

BB

BB-

Éléments spéculatifs

B+

B

B-

B1

B2

B3

B+

B

B-

Hautement spéculatif

CCC+

CCC

CCC-

Caa1

Caa2

Caa3

CCC+

CCC

CCC-

Risques élevés

CC

Ca

CC

Ultra spéculatif

R

C

C

Faibles perspectives

SD (selective default)

/

RD (restricted default)

En défaut

En gris, zone de défaut

Source : agences de notation

Tableau n° 2 : quelques notations
(issues principalement des notes Standard and Poor's)
mai 2012

États souverains

France

AA+

Allemagne

AAA

Autriche

AA+

Belgique

AA

Espagne

BBB+

Grèce

CCC

Hongrie

BB+

Italie

BBB+

Pologne

A-

Portugal

BB

République Tchèque

AA-

États-Unis

AA+

Japon

AA-

Russie

BBB

Collectivités territoriales

Ile de France

AA+

Clichy-sous-Bois

Aa3 (Moody's ; arrêt déc. 2011)

Lyon

AA

Manche

Aa1 (Moody's ; arrêt oct. 2011)

Essonne

AA

Grandes entreprises françaises

BNP Paribas

AA-

Société générale

A

Peugeot

BB+

Renault

BB+

France Telecom

A-

Tableau n° 3 : évolution de la répartition des notes des émetteurs français

 

2003

2005

2006

2007

2009

2010

AAA et AA

44 %

38 %

39,5 %

52 %

33 %

37 %

A

40 %

41 %

38,5 %

22 %

43 %

37 %

BBB

10 %

14 %

13 %

15 %

16 %

19 %

Catégorie spéculative

6 %

7 %

9 %

11 %

8 %

7 %

Total

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

Source : Autorité des marchés financiers