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Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter

19 juin 2012 : Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter ( rapport d'information )

B. LES ARGUMENTS À L'ENCONTRE DU REGISTRE NATIONAL

Il existe, à l'inverse, de nombreux arguments contre la mise en place d'un tel registre :


· Le premier argument utilisé à l'encontre du registre national des crédits a trait à la protection des données personnelles et des libertés publiques. Selon le rapport du comité de préfiguration, le répertoire recenserait les crédits de près de 25 millions de personnes, contre 2,5 millions de personnes pour l'actuel FICP. Alex Türk, alors Président de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a rappelé dans une lettre au Ministre de l'économie et des finances datée du 14 septembre, ses réserve quant à un fichier qui permettrait de « collecter et de diffuser des informations concernant d'innombrables personnes auxquelles aucune faute contractuelle n'est imputable ». Cependant, il convient de rappeler qu'il existe d'ores et déjà des fichiers rassemblant des données plus intrusives, connues par les établissements, à travers les cartes bleues par exemple. Par ailleurs, les modalités de consultation des données peuvent être encadrées par le gestionnaire.


· En lien avec le premier argument, il est avancé que le répertoire pourrait être utilisé par les établissements de crédit à des fins de démarchage. Les établissements identifieraient les clients dont les charges financières sont suffisamment basses pour qu'il leur soit proposé de nouveaux crédits. Cependant, ainsi qu'il a déjà été mentionné, les modalités de consultation des données peuvent être encadrées, et les motifs de cette consultation limitativement énumérés.


· D'après les établissements de crédit présents à l'international, l'existence d'un fichier positif dans un pays donné ne ferait pas diminuer le coût du risque. En d'autres termes, son impact sur la proportion d'impayés et de dossiers de surendettement ne serait pas avéré. Cet argument rejoint l'idée selon laquelle le surendettement n'est pas essentiellement lié à un excès de crédit, ce qui rendrait le registre national des crédits inopérant. C'est la raison pour laquelle certaines associations de consommateurs sont défavorables à sa création.


· Enfin, le coût financier initial et de gestion du registre national des crédits est jugé disproportionné par rapport à ses avantages en termes de prévention du surendettement. D'après le rapport du comité de préfiguration, le coût de mise en place se chiffre à environ 20 millions d'euros pour la Banque de France et entre 525 et 820 millions d'euros pour les établissements de crédit ; le coût de fonctionnement annuel s'élèverait à environ 35 millions d'euros pour la Banque de France, et entre 37 et 76 millions d'euros pour les établissements de crédit. A cet égard, il convient de rappeler que, malgré ce coût, certains établissements de crédit sont généralement favorables au registre national des crédits, car il leur permettrait, selon eux, de diminuer d'autant le coût du risque.