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Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter

19 juin 2012 : Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter ( rapport d'information )

C. LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS

Un groupe de travail, rassemblant des sénateurs de différentes commissions, a été créé au Sénat pour réfléchir aux suites à donner au rapport remis par le comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans, Président du Comité consultatif du secteur financier.

Vos rapporteurs s'en remettent aux conclusions de leurs collègues, qui doivent être connues à l'automne 2012. Cependant, les travaux effectués les conduisent à leur adresser trois principales recommandations :


· En tout état de cause, le registre national des crédits ne doit être qu'un élément de la vérification de la solvabilité. Il ne doit pas se substituer aux pièces justificatives aujourd'hui exigées, ni à celles proposées dans le présent rapport. Le registre national ne fournit qu'une image partielle des seules charges d'une personne. Une vérification efficace et globale de la solvabilité doit prendre en compte les autres charges, contractées en France ou à l'étranger, mais aussi les ressources de la personne.


· Si le registre national est principalement présenté comme un moyen de prévenir le surendettement et de limiter le montant des dettes présentées en procédure de surendettement, il poursuit également d'autres objectifs, notamment l'accroissement de la concurrence sur un secteur très concentré. Il convient donc d'apprécier sa pertinence à l'égard de l'ensemble des objectifs qu'il poursuit, et non seulement à l'égard de l'objectif de la prévention du surendettement.


· La création du registre national des crédits ne doit pas nécessairement s'opérer dans les conditions décrites par le comité de préfiguration. En effet, sans remettre en cause l'apport technique du rapport du comité (notamment sur l'identifiant), un calibrage différent peut être adopté. Ainsi, la conservation des données recueillies peut être limitée en fonction de l'objectif poursuivi. Par exemple, si l'objectif principal est la lutte contre le surendettement par excès de crédit, la conservation des seules souscriptions et utilisations de crédit des douze derniers mois, voire une simple information du rythme de nouvelles souscriptions, suffiraient à détecter les comportements de cavalerie masquant des difficultés budgétaires.