C. LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS
Un groupe de travail, rassemblant des sénateurs de différentes commissions, a été créé au Sénat pour réfléchir aux suites à donner au rapport remis par le comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans, Président du Comité consultatif du secteur financier.
Vos rapporteurs s'en remettent aux conclusions de leurs collègues, qui doivent être connues à l'automne 2012. Cependant, les travaux effectués les conduisent à leur adresser trois principales recommandations :
• En tout état de cause, le registre national
des crédits ne doit être
qu'un élément de la
vérification de la solvabilité
. Il ne doit pas se
substituer aux pièces justificatives aujourd'hui exigées, ni
à celles proposées dans le présent rapport. Le registre
national ne fournit qu'une image partielle des seules charges d'une personne.
Une vérification efficace et globale de la solvabilité doit
prendre en compte les autres charges, contractées en France ou à
l'étranger, mais aussi les ressources de la personne.
• Si le registre national est principalement
présenté comme un moyen de prévenir le surendettement et
de limiter le montant des dettes présentées en procédure
de surendettement, il poursuit également d'autres objectifs, notamment
l'accroissement de la concurrence sur un secteur très concentré.
Il convient donc d'
apprécier sa pertinence à
l'égard de l'ensemble des objectifs
qu'il poursuit, et non
seulement à l'égard de l'objectif de la prévention du
surendettement.
• La création du registre national des
crédits ne doit pas nécessairement s'opérer dans les
conditions décrites par le comité de préfiguration. En
effet, sans remettre en cause l'apport technique du rapport du comité
(notamment sur l'identifiant), un
calibrage
différent
peut être adopté. Ainsi, la conservation des données
recueillies peut être limitée en fonction de l'objectif poursuivi.
Par exemple, si l'objectif principal est la lutte contre le surendettement par
excès de crédit, la conservation des seules souscriptions et
utilisations de crédit des douze derniers mois, voire une simple
information du rythme de nouvelles souscriptions, suffiraient à
détecter les comportements de cavalerie
masquant des
difficultés budgétaires.