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Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter

19 juin 2012 : Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter ( rapport d'information )

CONCLUSION

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation avait un objectif clair : encadrer et responsabiliser les pratiques en matière de crédit à la consommation pour prévenir efficacement et durablement les difficultés d'endettement des ménages. Dans le même temps, elle cherchait à mieux accompagner ces difficultés dans le cadre de procédures de surendettement plus rapides et plus protectrices.

La loi répondait ainsi à une double urgence, économique et sociale. Ce constat irrigue l'ensemble de ses dispositions, qui forment un ensemble cohérent pour prévenir l'entrée dans le crédit à l'insu du client et endiguer certaines pratiques nocives du crédit à la consommation, notamment du crédit renouvelable.

Cohérente et globale dans ses dispositions, la loi a été également bien appliquée par le précédent Gouvernement. Outre le nombre de textes réglementaires publiés, il convient de souligner l'effort de concertation des différents acteurs organisée pour chacun des textes réglementaires.

La loi a été globalement bien appliquée par les établissements de crédit, pour lesquels elle a représenté un coût opérationnel et financier important. Elle a accéléré un processus de recomposition du paysage du crédit à la consommation, où le crédit amortissable se substitue progressivement, sur certains montants, au crédit renouvelable, dont les taux et les durées de remboursement ont été par ailleurs réduits.

Cependant, le bilan de la mise en application de la loi montre que cette dernière est restée incomplète en ne posant pas certaines barrières ou garde-fous pourtant nécessaires à la protection du consommateur. C'est le cas, principalement, du démarchage commercial, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, ou encore des cartes associant crédit et fidélité : autant de domaines où le législateur n'a, peut-être, pas assez pris en considération la réalité pratique des modes de commercialisation du crédit.

De la même manière, la mise en application de la loi a indéniablement permis une amélioration du déroulement des procédures de surendettement, qui s'en trouvent simplifiées et accélérées. Cependant, elle a effleuré, sans y répondre, le problème structurel du fonctionnement des commissions de surendettement, qui sont encore inadaptées au nouveau profil des populations qu'elles accueillent, de plus en plus fragilisées socialement. Aussi convient-il de repenser profondément le rôle et les missions des procédures de surendettement, pour y intégrer de façon transversale une dimension de prévention sociale.

Au total, les modifications à apporter ne constituent pas une remise en cause des acquis de la loi. Elles en sont, au contraire, un prolongement dans le sens d'une protection accrue des consommateurs et d'une prévention efficace et durable du surendettement.