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Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter

19 juin 2012 : Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter ( rapport d'information )

LISTE DE PROPOSITIONS

Proposition n°1

Permettre aux services de contrôle de réaliser des contrôles anonymes

Proposition n°2

Disposer, au sein des administrations centrales, de statistiques consolidées et cohérentes entre la Banque de France et les fédérations professionnelles, notamment sur le crédit renouvelable et le regroupement de crédits

Proposition n°3

Élargir la notion de lots promotionnels aux réductions en numéraire

Proposition n°4

Interdire le démarchage pour un crédit renouvelable

Proposition n°5

Interdire les cartes « confuses », en découplant les cartes de paiement (crédit renouvelable ou non) et les cartes de fidélité

Proposition n°6

Interdire toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement (comptant ou crédit)

Proposition n°7

Rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit

Proposition n°8

Renforcer la réglementation applicable à la profession d'intermédiaires de crédit, de façon à la rapprocher de celle applicable à la profession bancaire

Proposition n°9

Limiter les durées de remboursement dans le cadre des regroupements de crédits

Proposition n°10

Prolonger le travail du comité de suivi et l'élargir au suivi de l'évolution des utilisations de découverts bancaires

Proposition n°11

Prévoir la participation du Conseil général et de la CAF à la commission de surendettement

Proposition n°12

Avancer la date d'arrêté définitif du passif au moment de la décision de recevabilité

Proposition n°13

Fusionner les recours distincts contre la décision de recevabilité et contre la décision d'orientation

Proposition n°14

Allonger à 18 mois la durée maximale de suspension des mesures d'exécution après la déclaration de recevabilité

Proposition n°15

Permettre aux commissions de recommander ou d'imposer des mesures de redressement sans passer par un plan conventionnel, dès lors qu'un accord amiable est manifestement impossible

Proposition n°16

Permettre l'accès des auto-entrepreneurs aux procédures de surendettement des particuliers, sous réserve de l'appréciation de la situation du débiteur par la commission de surendettement

Proposition n°17

Porter la durée d'inscription au FICP à huit ans pour les personnes ayant été déclarées recevables aux procédures de surendettement

Proposition n°18

Permettre au juge d'autoriser le débiteur à payer les dettes de loyer malgré la décision de recevabilité et/ou l'ouverture d'une PRP dès lors que le paiement permet le maintien dans le logement

Proposition n°19

Prévoir un module d'éducation budgétaire à la fin du primaire, du collège et du lycée, et orienter les enseignements existants vers la question de la gestion d'un budget familial

Proposition n°20

Prévoir la nomination systématique par la Commission de surendettement d'un référent social au moment de la décision de recevabilité d'un redépôt de dossier de surendettement