Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter

LISTE DE PROPOSITIONS

Proposition n°1	Permettre aux services de contrôle de réaliser des contrôles anonymes
Proposition n°2	Disposer, au sein des administrations centrales, de statistiques consolidées et cohérentes entre la Banque de France et les fédérations professionnelles, notamment sur le crédit renouvelable et le regroupement de crédits
Proposition n°3	Élargir la notion de lots promotionnels aux réductions en numéraire
Proposition n°4	Interdire le démarchage pour un crédit renouvelable
Proposition n°5	Interdire les cartes « confuses », en découplant les cartes de paiement (crédit renouvelable ou non) et les cartes de fidélité
Proposition n°6	Interdire toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement (comptant ou crédit)
Proposition n°7	Rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit
Proposition n°8	Renforcer la réglementation applicable à la profession d'intermédiaires de crédit, de façon à la rapprocher de celle applicable à la profession bancaire
Proposition n°9	Limiter les durées de remboursement dans le cadre des regroupements de crédits
Proposition n°10	Prolonger le travail du comité de suivi et l'élargir au suivi de l'évolution des utilisations de découverts bancaires
Proposition n°11	Prévoir la participation du Conseil général et de la CAF à la commission de surendettement
Proposition n°12	Avancer la date d'arrêté définitif du passif au moment de la décision de recevabilité
Proposition n°13	Fusionner les recours distincts contre la décision de recevabilité et contre la décision d'orientation
Proposition n°14	Allonger à 18 mois la durée maximale de suspension des mesures d'exécution après la déclaration de recevabilité
Proposition n°15	Permettre aux commissions de recommander ou d'imposer des mesures de redressement sans passer par un plan conventionnel, dès lors qu'un accord amiable est manifestement impossible
Proposition n°16	Permettre l'accès des auto-entrepreneurs aux procédures de surendettement des particuliers, sous réserve de l'appréciation de la situation du débiteur par la commission de surendettement
Proposition n°17	Porter la durée d'inscription au FICP à huit ans pour les personnes ayant été déclarées recevables aux procédures de surendettement
Proposition n°18	Permettre au juge d'autoriser le débiteur à payer les dettes de loyer malgré la décision de recevabilité et/ou l'ouverture d'une PRP dès lors que le paiement permet le maintien dans le logement
Proposition n°19	Prévoir un module d'éducation budgétaire à la fin du primaire, du collège et du lycée, et orienter les enseignements existants vers la question de la gestion d'un budget familial
Proposition n°20	Prévoir la nomination systématique par la Commission de surendettement d'un référent social au moment de la décision de recevabilité d'un redépôt de dossier de surendettement