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Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter

19 juin 2012 : Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter ( rapport d'information )

ÉTAT D'APPLICATION AU 19 JUIN 2012

Article

Nombre de mesures d'application nécessaires

État d'application

Article 1er

2

- Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure

- Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation

Article 3

1

- Décret n°2011-471  du  29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal

Article 4

1

- Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi

Article 5

2

- Décret en Conseil d'État n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

Article 6

4

- Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation

- Décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

- Décret n°2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation

- Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit

Article

Nombre de mesures d'application nécessaires

État d'application

Article 7

1

- Décret  n°2011-304   du  22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables

Article 10

1

- Décret en Conseil d'État n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

Article 11

1

- Décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Article 16

3

- Décret en Conseil d'État n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

Article 22

2

- Décret en Conseil d'Etat  n°2010-1004  du  30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits

- Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Article 25

1

- Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit

Article 32

1

- Décret en Conseil d'État, élaboré conjointement par les ministères de l'Économie et de la Santé, en attente de publication

Article 33

1

- Décret en Conseil d'État, élaboré conjointement par les ministères de l'Économie et de la Santé, en attente de publication

Article 35

1

- Arrêté en attente de publication

Article 37

1

- Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement

Article

Nombre de mesures d'application nécessaires

État d'application

Articles 39 à 45

1

- Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

a été accompagné de la publication de deux circulaires :

· circulaire NOR : JUSC1133274C du 19 décembre 2011 (aspects judiciaires) ;

· circulaire NOR : EFIT20110000000C du 9 septembre 2011 (aspects administratifs).

Article 48

2

- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Article 49

1

- Rapport du comité de préfiguration, présidé par M. Emmanuel Constans, remis le 2 août 2011

Article 51

1

- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Article 56

1

- Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Article 57

1

- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Article 58

1

- Comité d'évaluation de la loi non constitué ; mission confiée au Comité consultatif du secteur financier

Article 61

3

- Décret n°2010-1005 du 30 août 2010

- Décret en Conseil d'État  n°2011-457  du  26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

Article 62

1

- Décret en Conseil d'État  n°2010-1221   du  18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut

TOTAL

35

31 mesures réglementaires prises, 4 mesures dont 3 mesures réglementaires non prises