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Mission d'information sur la carte scolaire

27 juin 2012 : Mission d'information sur la carte scolaire ( rapport d'information )

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES

Contribution du groupe communiste républicain et citoyen

L'assouplissement de la carte scolaire : le renforcement des inégalités et la fin de la mixité sociale

La carte scolaire détermine l'établissement scolaire des familles en fonction de leur lieu d'habitation. Elle permet d'enrayer les dérives concurrentielles des établissements entre eux, reposant sur le modèle du marché régulé par la loi de l'offre et de la demande, selon le choix supposément libre et rationnel des familles. En ce sens, la carte scolaire constitue pour le groupe CRC un des piliers des valeurs républicaines et incarne l'égalité d'accès à l'école pour tous.

Nous déplorons sa remise en cause initiée en 2007 par Nicolas Sarkozy qui, assouplissant la carte scolaire, souhaitait ne plus faire obstacle aux stratégies individuelles d'ascension ou de reproduction sociale dans une société méritocratique. Prenant prétexte de l'existence de demandes de dérogations profitant aux familles les plus favorisées et « initiées », le gouvernement précédent souhaitait la supprimer purement et simplement afin de mettre un terme à ces passe-droits, projet qu'il n'a fort heureusement pu mener à son terme.

Pourtant, le « libre choix » des familles est un leurre, car même si l'on fait en sorte qu'il soit accessible à tous, chacun n'y a pas recours de la même façon, augmentant en réalité la ségrégation. Nous souscrivons à l'analyse de François Dubet et Marie Duru-Bellat qui affirment : « Il ne suffit pas de dénoncer la carte scolaire pour proposer une politique et, plus encore, une politique plus juste que celle que l'on condamne. La seule suppression de la carte scolaire serait probablement un remède pire que le mal. En effet, on imagine aisément que, comme sur n'importe quel marché, les acteurs ayant le plus de ressources et d'informations s'en tireront nettement mieux que les autres et que, une fois encore, les plus démunis auront moins de choix, moins d'opportunités et moins encore de chances de réussir dans l'école ».

En outre, nous reprenons également à notre compte les propos de la sociologue Agnès Van Zanten, qui affirme que « l'assouplissement de la carte scolaire incite les classes moyennes des zones urbaines, comme l'Ile-de-France, les régions lyonnaises et lilloises, à retirer leurs enfants des établissements des quartiers défavorisés ». En revanche, « les familles les plus défavorisées n'ont tout simplement pas l'idée de faire des demandes, pour des raisons économiques de coût de transport, ou simplement parce qu'elles sont moins sensibles à la hiérarchie des établissements ».

Nous partageons donc l'analyse effectuée par le rapport sur le bilan de cet assouplissement : il n'a fait que favoriser la « ghettoïsation » des établissements et a engendré une compétition scolaire croissante au détriment des plus démunis. Le constat de la baisse de la mixité scolaire particulièrement aux deux extrémités de la hiérarchie des établissements (dans les établissements les plus réputés où il y a peu d'élèves de conditions modestes et dans les plus évités où les catégories favorisées sont quasi-inexistantes), nous conduit à rejeter en bloc l'assouplissement de la carte scolaire.

Pour la réussite de tous les enfants : la mixité sociale de l'éducation comme objectif, le rétablissement de la carte scolaire comme moyen

Dans un objectif de démocratisation, le rétablissement de la carte scolaire est nécessaire. C'est un premier pas indispensable car il est impératif et urgent d'enrayer la politique de « ghettoïsation » scolaire qui s'est accrue depuis 2007. Il est vrai que son rétablissement pur et simple ne saurait être suffisant, mais il est à nos yeux une condition nécessaire pour favoriser la mixité sociale dans les établissements et ainsi oeuvrer à la réussite de tous les élèves.

Comme l'affirme la mission, nous pensons que le rétablissement de la carte scolaire, pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, doit être accompagné d'une réflexion globale pour enrayer les biais sociaux culturels de la réussite et appréhender les inégalités sociales et territoriales.

Nous pensons également que la réussite de la politique éducative dépend en grande partie des moyens qui lui sont attribués. L'ampleur de l'enjeu mérite le déploiement de moyens supplémentaires, notamment pour les établissements les plus défavorisés où, par exemple, le nombre d'élèves par classe devrait être diminué. Il faut donner à l'Éducation nationale les moyens de ses ambitions, et nous regrettons que le rapport n'en évoque pas de supplémentaires. Faisant l'économie des moyens, les mesures proposées ne seront à notre sens pas suffisantes pour mettre fin à la reproduction des inégalités et atteindre l'objectif de démocratisation scolaire. Elles semblent alors cibler des symptômes plutôt que de s'attaquer aux causes.

En outre, le rétablissement de la carte scolaire ne peut s'accommoder des processus d'autonomisation des établissements lancés par le précédent gouvernement avec, notamment, le dispositif ECLAIR. Il s'agit pour nous de stopper ce dispositif et de repenser les termes d'une politique d'éducation prioritaire.

De même l'abandon des politiques d'excellence (comme les internats d'excellence) est nécessaire car, loin de poursuivre l'objectif de mixité sociale qui consacre des moyens à la réussite de tous les élèves, ces politiques lui préfèrent celui de mixité des élites, qui concentre les moyens sur quelques très bons parmi les plus défavorisés.

Le rapport préconise la mise en place d'évaluations internes aux établissements, fondées sur un projet éducatif pour contrer les classements d'établissements parus dans la presse basé sur le seul indicateur de réussite au bac et brevet. A ces évaluations, conçues comme un outil de travail interne n'aboutissant pas à un classement, nous préférons la création d'Observatoires des scolarités qui nous semblent rompre avec la logique de classement. Rattachés au ministère de l'éducation nationale mais indépendants, ils seraient créés dans chaque département et région ainsi qu'au plan national. Ils auraient pour objectif d'analyser les réalités scolaires avec des outils de suivi régulier des évolutions scolaires fondés sur des indicateurs communs, de produire des analyses et de construire des propositions concernant la réussite scolaire de tous les jeunes.

Le rapport évoque également le maintien pendant une année des ressources des établissements très évités. Non seulement un an est un délai qui nous semble largement insuffisant pour enrayer des tendances lourdes d'évitement, mais surtout il faudrait leur accorder des moyens supplémentaires pérennes.

Quant à la nécessité d'une stabilité des équipes éducatives (enseignants et personnels de vie scolaire) dans ces derniers, nous pensons qu'elle est effectivement une des conditions nécessaires à l'amélioration des conditions d'enseignement dans ces établissements, tout comme la réduction des effectifs par classe.

Si comme la rapporteure, nous dénonçons l'utilisation des options par les familles les plus favorisées pour éviter certains établissements, nous regrettons avant tout l'absence de données chiffrées précises sur le nombre de ces options et leur répartition géographique, ce qui nous semble être un obstacle préalable à la préconisation de toutes mesures.

Le rapport prône une révision de l'offre d'options afin d'étouffer les stratégies de dérogations. Au niveau national, une révision drastique des offres et des parcours spécifiques serait opérée, « considérant le coût élevé de leur démultiplication », ainsi que le contrôle au niveau local de l'implantation d'options en cohérence avec le projet éducatif de l'établissement.

Pourtant, s'il est vrai que le foisonnement d'options est coûteux, il n'est pas précisément chiffré, et ce seul argument ne saurait en aucun cas justifier sa réduction.

En outre, si ces options sont utilisées comme des moyens de dérogations à la carte scolaire, leur valeur éducative ne doit pas être niée pour autant. Il faut, par un cadrage national, veiller à rétablir l'égalité d'accès à des formations diversifiées sur tout le territoire dans l'enseignement public. Ce plan national devrait veiller à ce que l'effort de diversité d'options, de spécialités et de filières soit aussi important dans tous les territoires, et particulièrement dans les établissements « évités ».

Si l'enseignement public n'assure pas la diversité et la qualité de l'offre éducative, le risque est de renforcer les stratégies d'évitement au profit des établissements privés, qui ne manqueront pas de s'emparer alors de l'enseignement de ces options.

Le rapport préconise qu'au niveau des collectivités, le Conseil général fixe une dotation de base correspondant à un établissement type qui reflète la composition sociale du département. Une modulation à la hausse se fait pour ceux qui accueillent plus d'enfants défavorisés que la moyenne et une modulation à la baisse se fait pour ceux qui surreprésentent les enfants des familles favorisées. L'État modulerait le taux d'encadrement dans le même sens.

Concernant le privé, les établissements qui favorisent particulièrement les catégories supérieures et dans lequel sont absents les boursiers perdraient des dotations à l'élève.

Comme la rapporteure, nous considérons qu'une réflexion sur la carte scolaire ne peut faire l'économie d'une réflexion sur les établissements privés. Si le rapport l'évoque, nous pensons qu'il faut en faire un point central de la réflexion. Les établissements privés, recevant de l'argent public doivent en contrepartie répondre à certains critères, et doivent être soumis aux mêmes exigences que le public.

Quant à la proposition de création de secteurs comprenant plusieurs collèges dans la même zone, nous craignons qu'elle ne contribue à renforcer la concurrence et les stratégies d'évitement mais cette fois sur un échelon plus local. Ces zones élargies, créées pour éviter ces comportements concurrentiels, ne risquent-elles pas simplement de délocaliser les stratégies d'évitement à un plus petit échelon, entre les 2 ou 3 collèges d'un même secteur ?

Nous nous posons d'autant plus la question que la possibilité de constituer des secteurs élargis réellement mixtes est rendue extrêmement complexe par le fait que les inégalités sociales sont souvent concentrées sur des territoires déterminés. Parce que la création de zones élargies correspondant à une réelle mixité sociale est en soit un défi, parce que les inégalités sociales ont des frontières territoriales et parce que l'organisation de l'urbanisme n'est pas lui-même mixte socialement, il ne faudrait pas que le système de secteur élargi ne permette surtout de consacrer un assouplissement de la carte scolaire raisonné, encadré et localisé reposant sur la généralisation de la dérogation au sein même de cette nouvelle zone.

De plus, ces dérogations qui seraient fondées sur des critères recevables mais non nouveaux (bourse, handicap, traitement médical) interrogent sur l'efficacité de ce dispositif.

L'objectif du rapporteur est de « concilier une certaine liberté de choix des familles sectorisées dans des districts regroupant plusieurs lycées et l'impératif de mixité sociale ». Mais, même dans le cas où le secteur correspondrait à une réelle mixité, ces préconisations retombent in fine dans le leurre du libre-choix des familles, dont on a dit plus haut combien il était factice.

En conclusion, malgré la pertinence et la finesse des analyses développées par ce rapport qui condamne à juste titre l'assouplissement de la carte scolaire et en effectue un bilan particulièrement critique, dénonçant la logique de marché à l'oeuvre au sein de l'Éducation nationale, nous craignons que les mesures préconisées ne soit pas suffisantes pour mettre en oeuvre la mixité sociale et scolaire.

Contribution du groupe Union pour un mouvement populaire

Les travaux de notre mission ont permis de dresser un premier état des lieux de la réforme d'assouplissement de la carte scolaire de 2007, réforme que les familles appelaient de leurs voeux depuis plusieurs années.

Il est apparu au fil des auditions que si la possibilité pour les parents d'obtenir l'établissement souhaité s'est élargie, toutes les demandes n'ont pu être satisfaites, l'obstacle principal étant le manque de capacité des établissements : la priorité est maintenue pour les élèves du secteur et peu de places sont donc disponibles pour d'autres élèves, d'où un sentiment de déception des parents concernés. Par ailleurs, on constate sur la période davantage d'inscriptions dans le privé.

Le bilan apparait donc mitigé et montre la nécessité d'une réflexion plus profonde sur les modalités de la mise en place d'une politique de choix scolaire.

Mme Cartron, rapporteur, a choisi d'évaluer le bilan de la réforme sous le principal aspect de son impact sur la mixité sociale.

Pour augmenter cette mixité, elle émet des propositions particulièrement excessives, auxquelles le groupe UMP ne peut s'associer.


· Mixité sociale contre élitisme ?

Selon le rapport, « l'autonomie et l'excellence sont deux mots que la politique du gouvernement a galvaudés et subvertis pour en faire les nouveaux masques de l'inégalité assumée ». Ce positionnement particulièrement politique ne laisse aucun doute sur les ambitions de la nouvelle majorité pour notre système éducatif.

Précisément, au nom de la lutte contre les inégalités, le rapport ne laisse aucune chance à l'excellence :

- aucune chance aux élèves méritants qui doivent absolument rester dans leurs quartiers pour « équilibrer » les niveaux ;

- aucune chance aux établissements visant l'excellence en figeant les dotations des établissements les plus attractifs.

Sans doute faut-il rappeler que les internats d'excellence et une politique en faveur des élèves boursiers ont ouvert les portes des meilleurs lycées publics à des jeunes doués mais enfermés dans leur condition sociale. Ces succès individuels font partie de la politique de lutte contre les inégalités.

Dans le même esprit, il semble excessif de souhaiter une révision « drastique » de l'offre d'options et de parcours spécifiques, tels les CHAM, qui peuvent être intégrés dans des établissements en difficulté et leur apporter une ouverture culturelle. Il serait regrettable d'aboutir à une homogénéisation de l'offre de formation et de limiter les initiatives.


· Déshabiller Pierre pour habiller Paul

La philosophie du rapport vise à concentrer tous les efforts - notamment financiers - sur les établissements en difficulté, quitte à entraver le fonctionnement d'établissements performants.

C'est ainsi que le rapporteur propose de moduler les dotations en fonction de la composition sociale des établissements.

Outre qu'une telle recommandation serait bien difficile à mettre en oeuvre (le rapport enjoint au conseil général de rechercher la composition sociale des établissements au moyen de la déclaration de profession des parents), elle est parfaitement inégalitaire.

La modulation de la dotation suit la progression des effectifs scolaires. Ne pas donner aux établissements les moyens d'accueillir des élèves venant d'autres secteurs reviendrait à dissuader les chefs d'établissements d'accueillir des publics appartenant aux classes moyennes et supérieures ou identifiés comme tels, et donc à nier la liberté de choix des parents. Les établissements auraient de plus du mal à répondre à cette exigence de mixité sociale puisque les études citées par le rapport démontrent que les classes populaires ont peu saisi l'opportunité de présenter des dérogations depuis l'assouplissement de la carte.

Même si le mot n'est pas prononcé, sommes-nous devant une incitation ou une « sanction » ?

Notre groupe estime qu'il faut aider financièrement les établissements en difficulté à devenir plus attractifs, mais que ce financement ne peut provenir d'autres établissements dont on nierait les besoins. Il estime également que rejeter purement et simplement l'idée de fermeture d'établissements en grande difficulté revient à nier les réalités du terrain. La fermeture d'un établissement est parfois une solution qui s'impose au vu des effectifs.


· Stigmatisation des établissements privés sous contrat

La liberté des parents est de même mise à mal par la proposition du rapport d'associer les établissements privés à l'effort de mixité sociale. Le rapporteur estime que l'État peut être plus exigeant avec les établissements privés sous contrat d'association. S'il advenait que les dotations des établissements publics soient modulées en fonction de leur composition sociale, les établissements privés seraient également visés en vertu du principe de parité du financement.

Les sénateurs du groupe UMP rappellent que l'existence de l'enseignement privé au sein de notre République repose sur le principe fondamental de liberté de choix de l'enseignement. Il en découle une indépendance des établissements privés qui serait remise en cause par l'ingérence de l'État dans leur fonctionnement.

Il ressort de cette proposition une volonté de stigmatiser l'enseignement privé, niant les initiatives de ces établissements visant à intégrer des publics variés. Irréalisable puisque contraire au principe d'indépendance du privé, une telle proposition aurait pour seul effet de réactiver un affrontement idéologique public/privé.


· Des pistes à approfondir

- Le groupe UMP partage certaines conclusions du rapport visant l'éducation prioritaire, et notamment le souhait d'une meilleure stabilité de l'équipe éducative. Comme nous l'avons souligné lors de la mission sur le métier d'enseignant, les néo-titulaires ne devraient pas être affectés à des établissements réputés difficiles, et une formation au traitement de la difficulté scolaire devrait impérativement figurer dans leur cursus.

L'intervention de professeurs expérimentés serait également souhaitable et nécessiterait une concertation avec les syndicats d'enseignants.

Il parait d'ailleurs nécessaire de revaloriser le statut d'enseignant en éducation prioritaire par la création d'une classe exceptionnelle.

- Autre point, la proposition du rapport de modifier le découpage appelle à la réflexion. Les collectivités pourraient en effet participer à une redéfinition des anciens secteurs en ouvrant une possibilité d'affectation sur un territoire élargi regroupant plusieurs établissements.

De même, il serait intéressant de conclure des contrats de stratégie éducative pour rompre les cloisonnements et mettre en cohérence les interventions de l'État et des collectivités territoriales reconnues comme des partenaires à part entière. En somme, mettre en cohérence les politiques de l'école, de la famille et de la ville.

- Enfin, le groupe UMP partage le sentiment du rapporteur sur la dérive des classements d'établissements parus dans la presse. Il serait sans doute souhaitable de développer une double évaluation - interne et externe - des établissements.

Ce premier bilan devra être complété par d'autres analyses dans les prochaines années, au fur et à mesure que de nouvelles données seront disponibles.

En conclusion, notre groupe relève la complexité des enjeux de la carte scolaire et la nécessité d'aider les établissements en difficulté, sans nuire au reste du système éducatif. Il souhaite donc dénoncer les effets pervers des principales propositions du rapport, et regrette de ne pas retrouver dans celui-ci l'esprit constructif et d'écoute ayant animé les réunions de la mission. Il affirme que l'école doit pouvoir à la fois assurer l'ascension sociale et viser l'excellence.